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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Publier le droit et les codes de calcul, vérifier automatiquement les décisions

Axe 2. Construire un État simple · Democratie

6,1sur 10 · mitigé
4dimensions notées
420 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

6.1. Publier le droit sous une forme exploitable

Les lois, décrets, barèmes et conditions d’accès aux dispositifs sont publiés dans des formats structurés permettant leur analyse automatique. Publier en documents destinés à l’impression interdit de détecter les contradictions entre textes ou de simuler l’effet d’une réforme, vérifications devenues techniquement triviales.

6.2. Publier les codes de calcul

Le calcul de chaque impôt, prestation, aide ou barème est publié sous forme exécutable et versionnée.

Un citoyen doit pouvoir reproduire le calcul appliqué à sa situation. Un dispositif dont le calcul reste opaque n’est pas contestable, même lorsqu’il est erroné.

6.3. Vérifier automatiquement la conformité des décisions

Les décisions administratives sont comparables à la règle applicable par un traitement automatique, puisque le droit et les calculs sont publiés sous forme exploitable.

Une non-conformité détectée par ce moyen ouvre le réexamen du dossier sans que la personne ait à le demander. Le contrôle au cas par cas ne détecte que ce qu’on lui signale, et il ne remonte jamais à la règle qui produit l’erreur en série.

La comparaison des services entre eux et la publication des écarts de traitement relèvent de l’axe 3, où elles portent sur la qualité du service rendu.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 6 « L’État mesurable », mesures 6.1, 6.2 et 6.3.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

420 M€

Plein effet en 2034 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

1,9 Md€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une publication généralisée du droit et des codes de calcul avec réexamen d'office. Le coût des chantiers informatiques est calé sur les ordres de grandeur observés des refontes de systèmes d'information publics, mais l'effet sur les prestations dépend d'une part d'erreurs détectables par rejeu qui n'est pas documentée.

Fourchette retenue
De +100 M€ à +900 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,03 % (de 0 % à +0,08 %). L’activité supplémentaire rendrait 511 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,02 % (transitoire) et offre +0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −51 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 20 % de l’effet d’offre retenu — Publication du droit et des codes de calcul : gain de conformité non chiffré, recoupant « Réexaminer régulièrement les règles et les stabiliser cinq ans ».

Canaux de transmission : demande des ménages, productivité, investissement.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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