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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Ramener la micro-entreprise à deux montants déclarés

Axe 8. Performance économique et souveraineté · Economie

5,8sur 10 · mitigé
4dimensions notées
350 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

5.2. Ramener la micro-entreprise à deux montants déclarés

Le constat détaillé, les seuils actuels et le calibrage restant à établir figurent à l’annexe sur les formes d’entreprise.

Le micro-entrepreneur déclare ce qu’il a encaissé. S’il achète des marchandises pour les revendre, il déclare aussi ce qu’il a acheté, et cette seconde ligne reste facultative. L’administration en tire son régime, son impôt et ses cotisations.

Le chiffre d’affaires mesure le volume, la marge mesure la taille.

La différence entre les deux est sa marge, égale à l’encaissé pour qui ne déclare rien en achats. Le régime s’applique tant qu’elle reste sous 85 000 euros, et l’impôt porte sur elle après un abattement unique. La distinction entre activités commerciales et libérales cesse de compter. Un second plafond, sur les sommes encaissées, écarte les rares activités qui brassent des millions pour une marge faible.

Le prestataire sans marchandises garde donc un régime à un seul nombre. Le revendeur reporte le total de son registre d’achats, que la loi lui impose déjà de tenir, et y gagne un plafond calculé sur ce qu’il gagne plutôt que sur ce qu’il encaisse.

Il surveille aujourd’hui sept montants et deux règles de sortie qui se contredisent. Un revendeur qui encaisse quatre cent mille euros pour six pour cent de marge est une petite entreprise ; un consultant qui en facture quatre-vingt-dix sans charges l’est moins.

Sur la TVA, quatre corrections ne dépendent que de la France. Les seuils majorés disparaissent. Le régime est arrêté au premier janvier pour douze mois, ce qui met fin aux bascules en cours d’année sur des ventes déjà encaissées. L’administration prévient à quatre-vingts pour cent d’un seuil, en disant ce qui changera et de combien. Les montants sont relevés chaque année.

La marche de la TVA subsiste, la directive européenne n’autorisant plus l’entrée progressive dans la taxe. La France en porte le rétablissement.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 8 « Performance économique et souveraineté », section 5 « Simplifier la vie économique », mesure 5.2.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

350 M€

Plein effet en 2031 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

80 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte renvoie explicitement le calibrage à une annexe (taux de l'abattement unique, niveau du second plafond en encaissé, taux du micro-social sur la marge) : les paramètres qui déterminent le signe et l'ampleur de l'effet ne sont pas fixés, d'où des bornes très larges autour d'un central construit sur des effectifs d'option plausibles.

Fourchette retenue
De −100 M€ à +1,5 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de −0,01 % à +0,04 %). L’activité supplémentaire rendrait 256 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −51 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 30 % de l’effet d’offre retenu — Simplification déclarative dont le gain recoupe « Rapprocher les droits sociaux entre statuts » et « Simplifier les démarches des entreprises… » ; confiance faible.

Canaux de transmission : demande des ménages, productivité, offre de travail.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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