Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Ramener les formes d'entreprise à six
Axe 8. Performance économique et souveraineté · Economie
La proposition
5.1. Ramener les formes d’entreprise à six
Le droit conserve six formes, une par usage. L’entreprise individuelle pour travailler seul, patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel. La société civile pour s’associer en dehors du commerce. La SARL pour s’associer sur des règles écrites par la loi, la SAS pour les mêmes besoins sur des règles écrites par les associés. La société anonyme pour ouvrir le capital au public. L’association pour agir sans but lucratif.
Ce qui tient à l’activité cesse de définir une forme.
Il en existe une quarantaine aujourd’hui, et la plupart sont l’une de ces six assortie de conditions particulières sur la détention, le vote ou l’agrément. La SELARL est une SARL de professionnels réglementés, la SCOP une société détenue par ses salariés, la SEM une société anonyme à actionnaires publics, la SCI une société civile qui possède un bien. Chacune rejoint la forme dont elle relève, ses conditions propres passant dans les statuts. La SNC et la commandite deviennent une clause de responsabilité illimitée, le GIE un contrat de coopération.
Le passage est automatique et gratuit : la loi rattache chaque forme ancienne à celle qui la remplace, sans fermer ni recréer l’entreprise, donc sans droit à payer ni impôt sur ce qu’elle possède.
Le détail du rattachement figure à l’annexe sur les formes d’entreprise.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 8 « Performance économique et souveraineté », section 5 « Simplifier la vie économique », mesure 5.1.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
50 M€
Plein effet en 2034 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
300 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Économies
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une réduction du nombre de formes sociales. L'ordre de grandeur est construit par analogie avec les chantiers de recodification et de reprise de référentiels, dont le coût public dépend fortement de l'ampleur réelle des adaptations informatiques et du contentieux.
- Fourchette retenue
- De −120 M€ à 0 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de 0 % à +0,05 %). L’activité supplémentaire rendrait 341 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande 0 % (transitoire) et offre +0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −68 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 20 % de l’effet d’offre retenu — Simplification purement juridique dont le gain recoupe « Professions réglementées, délais de paiement, création et fermeture simplifiées » et « Simplifier les démarches des entreprises… ».
Canaux de transmission : productivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.