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SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Redevabilité des forces : résultats publiés, récépissé de contrôle, doctrine de la force

Axe 9. Sécurité · Securite

7,2sur 10 · plutôt prometteur
4dimensions notées
38 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

1.1. Redéployer vers le terrain et publier les résultats

Chaque service publie le rapport entre les agents affectés à la voie publique ou à l’investigation et ceux affectés aux fonctions support.

Les tâches indues, notamment gardes statiques, transfèrements, procurations et escortes administratives, sont recensées et retirées des services de police avec la charge correspondante.

Chaque circonscription publie ses délais d’intervention, son taux d’élucidation par catégorie d’infraction et les suites judiciaires données aux procédures qu’elle transmet.

Ces chiffres sont publiés avec la comparaison entre services de population, de densité et de délinquance semblables, sans quoi ils opposeraient un commissariat de centre-ville à une circonscription rurale.

1.2. Remettre un récépissé de contrôle d’identité

Tout contrôle d’identité donne lieu à la remise d’un récépissé mentionnant la date, le lieu, le motif et le service. Aucun fichier nominatif n’est constitué, le récépissé restant entre les mains de la personne contrôlée.

Sont publiés le nombre de contrôles et les motifs invoqués. La répétition des contrôles sur les mêmes personnes est mesurée par enquêtes anonymes conduites par un organisme indépendant, seule méthode compatible avec l’absence de fichier.

1.4. Publier la doctrine d’emploi de la force

Chaque arme et chaque technique d’intervention fait l’objet d’une doctrine d’emploi publiée, indiquant les situations dans lesquelles son usage est prévu et celles dans lesquelles il ne l’est pas. Un bilan annuel recense les usages, les blessures et les décès, par type d’arme et par circonstance.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 9 « Sécurité », section 1 « Les forces de sécurité », mesures 1.1, 1.2 et 1.4.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

38 M€

Plein effet en 2029 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

60 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur le récépissé de contrôle d'identité en France ; le volume annuel de contrôles d'identité n'est pas mesuré (estimations publiques allant de 20 à 50 millions) et le temps unitaire de délivrance comme la décision de compenser ou non le temps consommé déterminent l'essentiel du coût.

Fourchette retenue
De +10 M€ à +90 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Mesure de transparence et de procédure, sans canal macroéconomique réel. Le net statique (38 M€/an, 60 M€ ponctuels) représente environ 0,0013 % du PIB ; même avec un multiplicateur de demande de 1, l'effet resterait très inférieur au seuil de ±0,005 % du PIB (≈ 150 M€ d'activité). Le retrait des tâches indues est écrit à charge transférée entre administrations, donc sans effet propre sur l'activité. Les bénéfices attendus (confiance dans les forces, moindre surcontrôle) sont non monétaires et ne se traduisent pas en capacité de production mesurable.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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