Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Réduire progressivement les dépenses fiscales
Axe 2. Construire un État simple · Economie
La proposition
3.9. Réduire progressivement les dépenses fiscales
Leur nombre et leur coût total sont plafonnés par la loi selon une trajectoire pluriannuelle. Le coût total est plafonné en part des recettes fiscales nettes.
Chaque dépense fiscale expire après cinq ans si son maintien n’est pas explicitement voté sur la base d’une évaluation publiée.
Toute nouvelle dépense fiscale est gagée par la suppression d’une autre de coût équivalent.
Toute dépense fiscale nouvelle fait l’objet de deux chiffrages publics, celui de l’administration et un chiffrage contradictoire indépendant. Entre le premier chiffrage d’une année et sa première révision, l’écart moyen constaté depuis 2018 est de l’ordre de deux milliards et demi d’euros, toujours à la hausse.
Une part importante des dispositifs recensés comme dépenses fiscales relève de la définition de l’assiette plutôt que d’un avantage accordé. L’évaluation les distingue au lieu de les confondre.
L’objectif se mesure à l’extinction de ce qui ne démontre plus son effet, jamais à un nombre de suppressions annoncé.
La matrice de tri, les arbitrages sur les dispositifs les plus coûteux et le dépouillement des 465 dispositifs figurent à l’annexe sur la fiscalité.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 3 « La fiscalité », mesure 3.9.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
6 Md€
Plein effet en 2035 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
150 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Le texte fixe une procédure (plafond pluriannuel, clause d'extinction à cinq ans, gage, double chiffrage) mais aucune cible quantifiée, et renvoie le tri des dispositifs à une annexe non fournie : l'ampleur du rendement dépend entièrement des votes de reconduction, d'où des bornes larges.
- Fourchette retenue
- De −15 Md€ à −1,9 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPoOrdre de grandeur construit à partir des annexes Voies et moyens des lois de finances (environ 85 à 90 Md€ de dépenses fiscales chiffrées, 465 dispositifs) et du taux de dispositifs mal notés relevé par les revues d'inspection (environ 15 à 20 %)
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : −0,04 % (de −0,15 % à +0,03 %). Le ralentissement coûterait 682 M€ de plus par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande −0,08 % (transitoire) et offre +0,04 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −205 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 30 % de l’effet d’offre retenu — Gain d'allocation du capital plausible mais non chiffré, recoupant « Évaluer le financement public sur son effet et éteindre les aides non prouvées » et « Réformer le crédit d'impôt recherche ».
Canaux de transmission : demande des ménages, productivité, investissement.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.