Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Réexaminer régulièrement les règles et les stabiliser cinq ans
Axe 3. Servir le public · Economie
La proposition
6.5. Réexaminer régulièrement les règles
Chaque norme dispose d’une échéance de réexamen. Elle est maintenue lorsque son utilité reste démontrée, modifiée lorsque l’expérience l’exige, ou supprimée lorsque son objet a disparu.
6.6. Stabiliser les règles pendant cinq ans
Une règle fiscale, sociale ou administrative conserve en principe sa stabilité pendant cinq ans. Une modification anticipée reste possible lorsqu’une nécessité explicite la justifie. L’instabilité coûte souvent davantage aux entreprises que la sévérité des règles elles-mêmes.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 6 « Les entreprises et les normes », mesures 6.5 et 6.6.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
30 M€
Plein effet en 2029 · estimation SensPo
Fiabilité de l'estimation
Le texte fixe une procedure (echeance de reexamen, stabilite de cinq ans) sans creer de dispositif budgetaire, sans designer d'organe ni de moyens ; seul un cout de gestion residuel est estimable, et son ampleur depend entierement de l'intensite des evaluations retenues.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +90 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,03 % (de 0 % à +0,1 %). L’activité supplémentaire rendrait 511 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande 0 % (transitoire) et offre +0,03 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −102 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 20 % de l’effet d’offre retenu — Même canal (stabilité et coût des normes) que « Soumettre chaque règle nouvelle à trois comptes… » ; aucune évaluation chiffrée disponible.
Canaux de transmission : productivité, investissement, confiance.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.