Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Réformer le fonctionnement avant d’élargir
Axe 11. Défense et politique étrangère · Europe
La proposition
6.9. Réformer le fonctionnement avant d’élargir
Tout élargissement de l’Union suppose que son fonctionnement ait été réformé au préalable. Une Union élargie sans réforme de ses règles de décision cesse de décider.
La France propose la majorité qualifiée pour les sanctions, les positions diplomatiques et les actions civiles. Ces domaines relèvent aujourd’hui de l’unanimité, et la mesure suppose donc une modification des règles, portée comme telle. L’unanimité y donne à chaque État un droit de veto qu’un pays tiers peut acheter.
L’engagement des forces, la défense, les intérêts vitaux, ainsi que la création ou la modification d’une garantie de sécurité, restent soumis au consentement de chaque État. Les obligations déjà souscrites, elles, sont exécutées dans les conditions de la première section.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 11 « Défense et politique étrangère », section 6 « L’Europe », mesure 6.9.
Ce que coûte la mesure
Effet nul pour les finances publiques, par an
0 M€
Plein effet en 2027 · estimation SensPo
Fiabilité de l'estimation
La mesure porte sur des règles de vote au Conseil de l'Union : son contenu est clair et aucun dispositif de dépense, de prestation ou de prélèvement n'y est attaché. L'incertitude ne porte que sur des frais de négociation de très faible ampleur, non isolables des crédits existants.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +5 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure institutionnelle : elle modifie une règle de vote au Conseil (passage de l'unanimité à la majorité qualifiée pour les sanctions, positions diplomatiques et actions civiles) et subordonne l'élargissement à cette réforme. Elle ne crée ni prestation, ni prélèvement, ni équipement, ni effectif : aucun canal de demande (impulsion nulle, chiffrage statique à 0 M€) ni d'offre identifiable sur la capacité productive française. Les seuls effets macroéconomiques concevables — meilleure efficacité des sanctions, décalage du calendrier d'un élargissement — dépendent de décisions ultérieures extérieures au texte, sont de sens indéterminé et ne sont pas attribuables à la mesure. L'effet sur le niveau du PIB est très inférieur à ±0,005 %.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.