Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Registre public par objet valant publicité légale
Axe 3. Servir le public · Democratie
La proposition
5.7. Un registre public par objet
La tenue des registres publics relève de l’État. Établir qui existe, qui possède quoi et qui dirige quoi est une fonction régalienne.
Chaque catégorie d’information dispose d’un registre de référence unique. Les registres redondants sont fusionnés ou fermés.
Un compte ou document déjà transmis à l’administration fiscale est transmis entre administrations plutôt que redemandé à l’entreprise.
5.9. Supprimer les annonces légales payantes
La publication au registre public vaut publicité légale. L’obligation d’insérer une annonce dans un journal habilité est supprimée pour la création, la modification, la cession et la dissolution des sociétés, et le Bodacc est intégré au registre.
Le dispositif coûte de l’ordre de deux cents millions d’euros par an aux entreprises, pour publier dans des journaux que personne ne consulte une information que l’État détient et publie déjà. Une obligation d’achat imposée à des tiers revient à lever un impôt sans vote, au profit d’un secteur particulier.
Le soutien à la presse d’information locale, qui tire une part réelle de ses recettes de ces annonces, relève d’une décision explicite : s’il est jugé nécessaire, il est voté et versé comme une aide publique ordinaire, soumise à la discipline de l’axe 2, chiffrage préalable, évaluation publiée et extinction à cinq ans faute de reconduction motivée.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 5 « Les données et les registres », mesures 5.7 et 5.9.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
30 M€
Plein effet en 2033 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
250 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Le texte ne fixe aucun paramètre budgétaire public : l'essentiel de l'enjeu qu'il cite (200 M€ par an) pèse sur les entreprises et non sur les comptes publics. Les montants retenus reposent sur des ordres de grandeur reconstitués du budget annexe des publications officielles et sur des comparaisons avec d'autres chantiers de refonte de registres du programme.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +150 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de −0 % à +0,02 %). L’activité supplémentaire rendrait 102 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande 0 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −20 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 20 % de l’effet d’offre retenu — Registre public : transfert entre acteurs privés, gain d'offre résiduel non chiffré.
Canaux de transmission : productivité, investissement.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.