Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Régularisation par le travail et coût du travail dissimulé porté par l’employeur
Axe 10. Immigration · Securite
La proposition
4.2. Encadrer la régularisation par le travail
La régularisation par le travail suppose une durée de présence établie, un contrat ou une activité professionnelle réelle établie, des cotisations versées ou régularisées à la charge de l’employeur, et l’absence de trouble à l’ordre public.
La fraude de l’employeur ne prive pas le salarié de la régularisation. C’est l’employeur qui répond du travail dissimulé, selon l’article suivant.
Les critères sont publics et la décision motivée. Une régularisation sans critères est une amnistie permanente ; des critères stricts règlent des situations qui coûtent plus cher à laisser en l’état.
4.3. Faire porter le coût sur l’employeur
L’emploi d’un travailleur sans titre est sanctionné à un niveau qui rend la pratique non rentable, avec responsabilité du donneur d’ordre sur ses sous-traitants.
La demande crée l’offre. Sanctionner le travailleur et laisser l’employeur poursuivre revient à organiser ce qu’on prétend combattre.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 10 « Immigration », section 4 « Travailler », mesures 4.2 et 4.3.
Ce que coûte la mesure
Gain net pour les finances publiques, par an
85 M€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
60 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Gain net
Fiabilité de l'estimation
Le texte fixe des critères qualitatifs (durée de présence, activité réelle, cotisations régularisées, ordre public) sans paramètre chiffré, et le droit existant pratique déjà une admission exceptionnelle au séjour par le travail : l'écart de flux par rapport à la situation actuelle, la part des emplois déjà partiellement déclarés et le niveau des sanctions relevées sont tous indéterminés, d'où des bornes très larges.
- Fourchette retenue
- De −900 M€ à +500 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de −0,03 % à +0,07 %). L’activité supplémentaire rendrait 341 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −77 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 30 % de l’effet d’offre retenu — Passage au déclaré : l'activité est déjà comptée dans le PIB mesuré ; le gain net recoupe « Ouvrir l'accès au travail : métiers en tension, demandeurs d'asile, diplômes reconnus ».
Canaux de transmission : demande des ménages, offre de travail, productivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.