Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Réguler les mécanismes des plateformes et vérifier l’âge sans identifier
Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie
La proposition
5.1. Réguler les mécanismes numériques plutôt que les technologies
La loi vise les mécanismes et leurs effets plutôt que des catégories techniques susceptibles de devenir rapidement obsolètes. Une loi qui nomme des catégories est périmée à la première innovation.
Pour les comptes de mineurs, les fonctionnalités identifiées comme particulièrement nocives sont neutralisées par défaut : recommandation personnalisée, défilement infini, notifications nocturnes, récompenses variables et exposition à des contenus non sollicités.
Les plateformes répondent du résultat et les sanctions sont proportionnées à leur chiffre d’affaires. Les risques sont hiérarchisés, ce qui rend la réponse proportionnée là où une interdiction indistincte ne l’était pas.
5.2. Vérifier l’âge sans identifier la personne
La régulation des contenus ne conduit pas à faire identifier les utilisateurs par les services eux-mêmes. Remettre une pièce d’identité à chaque site pour en écarter les mineurs reviendrait à contrôler l’identité de tous.
La vérification de l’âge s’effectue dans le système d’exploitation de l’appareil, à partir de l’identité numérique adossée à la carte nationale d’identité. L’appareil ne transmet au service qu’une réponse binaire, majeur ou mineur, sans nom, sans date de naissance, sans identifiant réutilisable et sans possibilité de relier deux demandes entre elles. L’État ne sait pas quel service a été consulté, et le service ne sait pas qui le consulte.
Les fabricants de systèmes d’exploitation et les magasins d’applications rendent cette fonction disponible sans frais, et les services soumis à une limite d’âge l’utilisent au lieu de collecter des pièces d’identité.
La vérification par envoi d’une carte d’identité à chaque service est le pire des systèmes : elle multiplie les copies de documents chez des acteurs privés, elle se contourne en trente secondes, et elle transforme une obligation de protection en fichier de fréquentation.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 5 « Les libertés numériques », mesures 5.1 et 5.2.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
18 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
180 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une attestation d'âge non corrélable adossée au titre d'identité ni sur le contrôle des mécanismes de conception ; les montants reposent sur des ordres de grandeur de projets numériques régaliens comparables et sur le coût unitaire d'un ETP d'autorité administrative indépendante.
- Fourchette retenue
- De −40 M€ à +60 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Les flux budgétaires en jeu sont minuscules : 18 M€/an nets, soit 0,0006 % du PIB, et 180 M€ ponctuels étalés sur cinq ans, soit au plus 0,001 % du PIB par an. Même avec un multiplicateur de 1, l'impulsion de demande reste très inférieure au seuil de 0,005 % du PIB. Les coûts de conformité privés (50 à 200 M€ cumulés) pèsent principalement sur des éditeurs de systèmes d'exploitation et des plateformes non résidentes : ils ne retranchent presque rien à la valeur ajoutée produite en France, et la perte de recettes publicitaires sur le segment mineur se situe pour l'essentiel hors du périmètre de production national. Les effets d'offre plausibles à long terme (santé mentale et réussite scolaire des adolescents, donc productivité future) sont réels mais non quantifiables à l'horizon 2040 et n'inversent pas ce constat d'ordre de grandeur.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.