Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Rendre les services réellement accessibles
Axe 3. Servir le public · Democratie
La proposition
4.7. Rendre les services réellement accessibles
L’accessibilité des outils publics aux personnes handicapées fait l’objet d’un contrôle effectif, de résultats publiés service par service et d’une sanction en cas de non-conformité persistante.
Un service public inaccessible n’est pas partiellement rendu : il est refusé à ceux qui en ont le plus besoin, et il les renvoie vers le guichet et l’accompagnement humain, dont il consomme le temps.
L’obligation existe depuis vingt ans sans sanction ni mesure, et le taux de conformité réel en témoigne.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 4 « L’accès effectif aux droits et aux services », mesure 4.7.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
57 M€
Plein effet en 2034 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
600 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un plan national de mise en conformité des services publics numériques. Le texte ne fixe ni périmètre, ni calendrier, ni niveau de sanction : le volume de services à traiter et le coût unitaire de remédiation sont reconstitués par hypothèses, et les économies de guichet ne sont aujourd'hui pas mesurées.
- Fourchette retenue
- De +5 M€ à +220 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Les montants en jeu sont trop faibles pour déplacer l'activité. Le net récurrent de 57 M€/an représente 0,002 % du PIB (1 Md€ ≈ 0,033 % de 2 991 Md€) ; avec un multiplicateur de dépense publique de 0,7 à 0,9, l'impulsion de demande atteint 0,001 à 0,002 % du PIB. Le volet ponctuel de 600 M€ étalé sur 2028-2034, soit environ 100 à 130 M€ au pic, donne au plus 0,003 à 0,004 % du PIB, sous le seuil de ±0,005 %. Côté offre, l'accessibilité numérique peut théoriquement faciliter l'accès aux droits et marginalement à l'emploi des personnes handicapées, mais aucune évaluation ne permet d'en chiffrer un effet sur la capacité de production à cette échelle, et l'économie de temps d'agent est déjà comptée dans le chiffrage statique.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.