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SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Rendre lisibles l’affectation des impôts et les engagements hors bilan

Axe 2. Construire un État simple · Economie

7,3sur 10 · plutôt prometteur
5dimensions notées
8 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

3.5. Rendre l’affectation de chaque impôt lisible

Chaque impôt indique clairement l’institution qui le perçoit. Cette information est publiée dans un format exploitable.

Un impôt est affecté à une dépense lorsque le lien est réel, comme l’accise sur le tabac finançant la prévention ou l’accise sur les jeux finançant le sport. Ailleurs, la publication porte sur la destination effective du produit plutôt que sur une affectation déclarée, les ressources du budget général restant fongibles.

3.6. Publier l’ensemble des engagements de l’État

Les comptes incluent les engagements hors bilan, pensions dues aux agents publics, garanties accordées et charges différées, au même titre que la dette financière.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 3 « La fiscalité », mesures 3.5 et 3.6.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

8 M€

Plein effet en 2029 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

25 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur cette obligation de publication ; l'ordre de grandeur est construit à partir du coût d'équipes administratives et de chantiers informatiques comparables, et le texte ne fixe ni périmètre ni granularité de la publication.

Fourchette retenue
De +2 M€ à +25 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Mesure purement informationnelle et comptable : publication de l'affectation effective des prélèvements et annexe consolidée des engagements hors bilan. Elle ne modifie ni assiettes, ni taux, ni dépenses, ni prix relatifs, et ne crée aucun pouvoir de décision. Le seul flux est une dépense de fonctionnement de 8 M€/an (plus 25 M€ ponctuels), soit un effet de demande de l'ordre de 0,0003 % du PIB avec un multiplicateur de 0,8 — très inférieur au seuil de ±0,005 %. L'éventuel canal d'offre (meilleure maîtrise des taxes affectées et des garanties, moindre prime de risque souverain) est indéterminé et non documenté pour une obligation de transparence sans décision associée ; le chiffrage statique retient d'ailleurs explicitement un gain nul.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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