Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Renforcer la CNIL et rendre les décisions automatisées contestables
Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie
La proposition
5.8. Renforcer la CNIL
La CNIL absorbe la CADA et réunit ainsi l’accès du citoyen aux informations du pouvoir et la protection de ses données face au pouvoir.
Elle contrôle la séparation des identifiants sur pièces et sur place, accède aux traces de consultation et dispose d’un pouvoir de sanction. Un interdit constitutionnel sans organe capable de le vérifier reste une déclaration.
5.9. Rendre les décisions automatisées contestables
Lorsqu’un système automatisé contribue de manière déterminante à une décision produisant des effets importants pour une personne, celle-ci en est informée et peut connaître les éléments qui ont déterminé le résultat.
Elle peut en demander le réexamen par une personne identifiée, qui en répond.
Un pouvoir dont personne ne répond est une tyrannie sans tyran, et l’automatisation en est la forme la plus commode.
Derrière chaque algorithme, une personne répond.
La règle porte sur le mécanisme et sur ses effets, et vaut donc pour un modèle statistique, un barème automatisé ou une technique qui n’existe pas encore. Elle s’applique aux décisions publiques comme aux décisions privées qui conditionnent l’accès à un emploi, à un logement, à un crédit ou à un service essentiel.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 5 « Les libertés numériques », mesures 5.8 et 5.9.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
60 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
260 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une fusion CNIL-CADA ni sur un droit général au réexamen humain. Le volume de demandes de réexamen, principal déterminant du coût, n'est pas cadré par le texte, d'où des bornes très larges.
- Fourchette retenue
- De +15 M€ à +250 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Le chiffrage statique mobilise environ 60 M€/an de dépense publique nette (plus 260 M€ ponctuels étalés sur 2028-2032, soit de l'ordre de 50 M€/an), essentiellement des rémunérations d'agents de contrôle et de réexamen. Avec un multiplicateur de dépense publique de l'ordre de 0,7 à 0,9, l'impulsion de demande au plein effet représente environ 0,003 % du PIB (110 M€ × 0,8 ÷ 2 991 Md€ ≈ 0,003 %), sous le seuil de ±0,005 %. Du côté de l'offre, la charge de conformité privée (100 à 300 M€/an, soit au plus 0,01 % du PIB, et en grande partie déjà imposée par le RGPD et le règlement (UE) 2024/1689) joue en sens inverse de faible ampleur, tandis que les gains de confiance numérique et de moindres décisions erronées ne sont pas quantifiables. Les deux canaux sont de signes opposés et d'ordre de grandeur comparable : l'effet net sur le niveau du PIB est négligeable.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.