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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Resserrer le regroupement familial

Axe 10. Immigration · Securite

5,6sur 10 · mitigé
4dimensions notées
35 M€gain net / an (estimation SensPo)

La proposition

1.5. Resserrer le regroupement familial

L’immigration familiale représente environ quatre-vingt-dix mille premiers titres par an, dont le regroupement familial proprement dit n’est qu’une fraction. L’essentiel relève des familles de Français et des liens personnels et familiaux, que les conditions du regroupement ne touchent pas.

Le regroupement suppose trois ans de séjour préalable, des ressources au moins égales au SMIC hors prestations, un logement vérifié et une assurance maladie effective. Le français est exigé du conjoint avant l’arrivée, sauf impossibilité tenant à l’âge, à la santé ou à l’absence d’offre accessible, et n’est jamais opposé aux mineurs, qui l’apprennent à l’école.

Les conditions de ressources et de logement sont vérifiées sur place avant la décision, non sur attestation. La reconnaissance frauduleuse de paternité et l’attestation d’hébergement de complaisance sont poursuivies, avec annulation des droits qui en découlent et sanction de celui qui a fourni le document.

L’admission au titre des liens personnels et familiaux fait l’objet d’une doctrine publique d’application. La loi fixe des critères généraux, intensité et ancienneté des liens, conditions d’existence, insertion, attaches dans le pays d’origine ; leur appréciation reste individuelle et varie d’une préfecture à l’autre. Une doctrine publiée la rend prévisible et homogène sur le territoire, sans retirer au préfet son pouvoir d’appréciation.

Les conjoints de Français et les familles de réfugiés relèvent de régimes distincts, protégés par la Constitution et les engagements internationaux.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 10 « Immigration », section 1 « Décider les volumes et les critères », mesure 1.5.

Ce que coûte la mesure

Gain net pour les finances publiques, par an

35 M€

Plein effet en 2036 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

10 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Gain net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un resserrement de cette nature ; les coûts de gestion sont des ordres de grandeur construits sur des volumes connus, mais l'effet dissuasif sur les flux, donc les moindres prestations, reste très ouvert, d'où des bornes larges encadrant une absence d'effet comme un effet trois fois supérieur au central.

Fourchette retenue
De −150 M€ à +30 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : −0,02 % (de −0,04 % à 0 %). Le ralentissement coûterait 256 M€ de plus par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande −0 % (transitoire) et offre −0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : −0,01 %, soit +235 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : effet d’offre retenu en entier.

Canaux de transmission : offre de travail, demande des ménages.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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