Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Retirer le registre du commerce aux greffes privés
Axe 3. Servir le public · Democratie
La proposition
5.8. Retirer le registre du commerce aux greffes privés
La tenue du registre du commerce et des sociétés, l’immatriculation, la publicité légale et la délivrance des documents qui en découlent sont transférées à l’État et rejoignent le registre public unique.
Les greffes des tribunaux de commerce conservent leur activité juridictionnelle et perdent la fonction de registre avec les recettes qui s’y attachent. Les collaborateurs affectés au registre sont intégrés au service public avec leur ancienneté.
L’indemnisation porte sur le seul préjudice réel, diminué des revenus déjà tirés de l’office au-delà d’une rémunération normale. Un office ancien largement amorti n’ouvre droit à rien ; un greffier récemment installé est indemnisé.
Établir qui existe, qui dirige et qui possède est une fonction de souveraineté, aujourd’hui exercée à titre privé dans des offices qui s’achètent, et facturée pour des documents que l’État produit déjà.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 5 « Les données et les registres », mesure 5.8.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
130 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
600 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur une reprise en régie publique du registre du commerce. Les ordres de grandeur sont reconstitués à partir du chiffre d'affaires connu des greffes des tribunaux de commerce et de leurs effectifs, et le texte ne fixe ni le niveau des tarifs publics futurs ni le mode de financement du greffe juridictionnel restant.
- Fourchette retenue
- De −200 M€ à +350 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
La mesure déplace une fonction de registre entre un opérateur privé délégataire et l'État sans créer ni détruire d'activité réelle : les mêmes formalités sont produites par les mêmes personnes, intégrées au service public. Les deux canaux économiques réels sont très petits : une impulsion de demande égale au coût net statique (130 M€/an, soit ≈0,003 % du PIB avec un multiplicateur de 0,6) et une baisse des frais acquittés par les entreprises (gratuité de la consultation et des extraits, de l'ordre de 100 à 200 M€/an) dont l'effet de compétitivité, avec un multiplicateur de 0,3 à 0,5, reste sous 0,003 % du PIB. La somme, de l'ordre de 0,005 % du PIB au plus, est inférieure au seuil de significativité, et son signe dépend du niveau tarifaire retenu. L'extinction de la rente de monopole est un transfert, non une création de valeur ajoutée.
Canaux de transmission : compétitivité, demande des ménages.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.