Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Revue des missions : inventaire opposable et plafond de directions
Axe 2. Construire un État simple · Democratie
La proposition
1.2. Réexaminer les missions de chaque direction
Chaque ministre procède, dans la première année, à un réexamen de l’ensemble des directions et services centraux dont il répond. Ce réexamen est obligatoire, conduit par le ministre lui-même et non délégué à l’administration examinée.
Il produit un inventaire public où figurent, pour chaque direction, la mission exercée, son fondement légal ou réglementaire, les effectifs, le budget, et deux à quatre indicateurs de résultat portant sur ce que le service produit pour l’extérieur.
Le réexamen est renouvelé à chaque législature, et tout ministre entrant dispose de l’inventaire de son prédécesseur.
L’inventaire est opposable. Une direction qui n’y figure pas est réputée sans mission propre, et une mission qui figure deux fois est arbitrée dans l’année.
Les indicateurs mesurent le résultat, non l’activité : délais tenus plutôt que dossiers traités, taux de recours plutôt que campagnes lancées, selon la règle de l’axe 3. Ils sont publiés chaque année avec leur historique et les comparaisons pertinentes.
Personne ne dispose aujourd’hui de la liste des directions de l’État avec ce qu’elles font et ce qu’elles obtiennent. Ni le Parlement qui vote leurs crédits, ni le ministre qui les dirige, ni le citoyen qui les paie. C’est ce document qui rend possible tout ce qui suit dans cette section : on ne supprime pas un doublon qu’on n’a pas vu, et on ne juge pas un service dont on ignore ce qu’il produit.
1.3. Réduire le nombre de directions
Le nombre de directions d’administration centrale est plafonné par ministère. Le plafond est fixé une fois et publié, comme l’est le nombre de ministères.
Une direction dont la mission est déjà portée ailleurs disparaît, ses agents et sa compétence rejoignant celle qui la conserve. Une direction dont les indicateurs ne montrent aucun résultat au bout de trois ans est réexaminée, maintenue avec un objectif révisé ou fermée.
Le plafond fait le travail que la liste ne fait pas. Il oblige à arbitrer sans qu’aucune direction ait à être désignée d’avance, ce qui est le mécanisme même du Gouvernement resserré.
Aucune économie n’est attendue de cette réduction. Les agents restent, les missions utiles aussi, et le gain est la lisibilité de la décision : savoir qui décide, éviter qu’une même question soit instruite trois fois, et rendre un ministre responsable de ce qu’il dirige réellement.
1.4. Partir des missions plutôt que des structures
Une mission publique reste exercée lorsqu’elle est utile. Sa personnalité morale, son conseil d’administration ou ses fonctions support ne sont conservés que lorsqu’ils apportent une autonomie réellement nécessaire.
Les payeurs, fonctions support et réseaux territoriaux sont mutualisés autant que possible. Les crédits distribués par une agence sont distingués du coût administratif de cette agence.
L’objectif poursuivi est le nombre de doublons supprimés et non l’économie budgétaire annoncée. Les doublons ont de nombreux coûts cachés.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 1 « L’appareil public national », mesures 1.2, 1.3 et 1.4.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
10 M€
Plein effet en 2029 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
150 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un inventaire opposable des directions centrales ni sur un plafond par ministère ; le texte ne fixe ni le niveau du plafond ni le nombre de directions concernées, et il exclut lui-même toute économie attendue, ce qui laisse l'ampleur ouverte.
- Fourchette retenue
- De −20 M€ à +40 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure d'organisation administrative sans canal macroéconomique significatif. Le chiffrage statique est de 10 M€/an récurrents et 150 M€ ponctuels, soit environ 0,0003 % du PIB par an et 0,005 % en cumul des coûts de transition : même avec un multiplicateur de demande proche de 1, l'impulsion reste très inférieure au seuil de ±0,005 % du PIB (≈150 M€ d'activité annuelle). Le texte énonce lui-même qu'aucune économie n'est attendue et que les agents et missions utiles sont conservés : il n'y a ni retrait ni injection nette de pouvoir d'achat, ni variation de l'emploi, du capital productif ou des prix. Les gains de lisibilité de la décision et de suppression de doublons d'instruction relèvent d'une meilleure qualité de gouvernance, dont l'effet éventuel sur la productivité de l'économie marchande n'est ni quantifiable ni documenté à cette échelle.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.