Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Séparer la Sécurité sociale de l’État et piloter le budget social sur cinq ans
Axe 2. Construire un État simple · Economie
La proposition
7.1. Séparer clairement les deux sphères
La Sécurité sociale dispose de sa gouvernance, de ses ressources et de son identifiant propres.
Les recettes sociales suivent un circuit distinct du budget de l’État. Toute compensation de l’État est explicite, votée et publiée.
7.2. Piloter le budget social sur plusieurs années
L’équilibre de la Sécurité sociale est apprécié sur une période maximale de cinq ans. Cette règle permet d’absorber un choc ou d’investir dans une politique dont le retour dépasse l’exercice annuel.
7.3. Rendre chaque transfert explicite
Toute charge nouvelle imposée par l’État à la Sécurité sociale reçoit un financement voté.
Inversement, une recette sociale, une réserve ou une dépense ne peut être transférée à l’État sans décision budgétaire dédiée et publique.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 7 « Sécurité sociale et État », mesures 7.1, 7.2 et 7.3.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
50 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
100 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
La mesure est une réforme de procédure budgétaire et de gouvernance : son effet sur le solde public est par construction très faible, mais le texte ne fixe ni paramètre ni périmètre des charges à compenser, et aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un dispositif équivalent.
- Fourchette retenue
- De +20 M€ à +150 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure de procédure budgétaire et de gouvernance. La compensation de 2 Md€ est un transfert interne aux administrations publiques, sans injection ni retrait de pouvoir d'achat dans l'économie : elle déplace une charge de la sphère sociale vers l'État, à solde consolidé inchangé, donc sans effet propre sur la demande. Le seul flux réel est un frais de gestion de 50 M€/an (plus 100 M€ ponctuel), soit environ 0,0017 % du PIB avec un multiplicateur de 1, très en-dessous du seuil de ±0,005 %. L'effet d'offre éventuel — meilleure lisibilité des comptes sociaux, horizon pluriannuel permettant d'absorber un choc — n'est pas quantifiable et dépend entièrement des mesures de fond d'ajustement, chiffrées ailleurs dans le programme et explicitement exclues de ce chiffrage.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.