Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Simplifier les démarches des entreprises : interlocuteur unique, carte d’identité d’entreprise, déclarations
Axe 3. Servir le public · Economie
La proposition
6.1. Un interlocuteur administratif pour l’entreprise
L’entreprise dispose d’un point d’entrée unique pour ses démarches, même lorsque plusieurs administrations instruisent le dossier derrière lui.
La création, la modification et la cessation d’activité suivent un parcours unique avec délais garantis.
6.2. Créer la carte d’identité de l’entreprise
Un titre nouveau est créé, qui est à la personne morale ce que la carte nationale d’identité est à la personne physique. Délivré par le registre public au moment de l’immatriculation, gratuit, disponible sous forme physique et dans le portefeuille numérique, il atteste l’existence de l’entreprise, sa forme, son identifiant, son siège, ses dirigeants et la régularité de ses obligations déclaratives.
Il est opposable aux tiers et remplace les justificatifs aujourd’hui exigés à chaque démarche : extrait d’immatriculation, attestations de vigilance, de régularité fiscale et sociale, certificats divers. Aucune administration, aucune banque et aucun donneur d’ordres ne peut réclamer une pièce que ce titre établit déjà.
Une entreprise passe aujourd’hui son temps à prouver qu’elle existe, en payant pour des documents que l’État détient et délivre lui-même, périmés quelques semaines après leur émission.
6.3. Simplifier les déclarations
Les régimes de TVA et les régimes déclaratifs de l’impôt sur les sociétés sont unifiés autant que possible. La multiplicité des régimes de TVA oblige les plus petites structures à choisir entre des options dont aucune ne leur est expliquée.
Les données de paie sont déclarées une fois et alimentent les organismes fiscaux et sociaux compétents sans ressaisie.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 6 « Les entreprises et les normes », mesures 6.1, 6.2 et 6.3.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
60 M€
Plein effet en 2032 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
500 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un titre d'identité d'entreprise opposable aux tiers ; les montants sont construits par analogie avec le coût du guichet unique de l'INPI, du registre national des entreprises et de la déclaration sociale nominative, et le texte ne fixe ni paramètre ni calendrier.
- Fourchette retenue
- De +10 M€ à +700 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de +0 % à +0,03 %). L’activité supplémentaire rendrait 188 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −43 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 25 % de l’effet d’offre retenu — Interlocuteur unique : gain de temps des entreprises recoupant « Dis-le-nous une seule fois » et « Ramener la micro-entreprise à deux montants déclarés ».
Canaux de transmission : productivité, demande des ménages.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.