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Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Sortir les retraites publiques des budgets ministériels

Axe 2. Construire un État simple · Economie

6,3sur 10 · mitigé
5dimensions notées
30 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

7.4. Sortir les retraites publiques des budgets ministériels

Le régime de retraite des fonctionnaires est constitué en caisse identifiée, avec ses comptes, ses réserves et son pilotage propres. Il quitte les budgets ministériels et le compte d’affectation spéciale qui le porte aujourd’hui.

Les cotisations salariale et employeur sont fixées aux taux de droit commun. L’écart entre ces cotisations et les prestations dues est couvert par une contribution d’équilibre de l’État, votée, publiée et suivie année après année.

Un ministère paie aujourd’hui une contribution retraite de l’ordre des trois quarts du traitement, non parce qu’un droit le justifie mais parce que le taux s’ajuste pour équilibrer un compte. Le coût réel d’un poste public en devient illisible, ce qui fausse toute décision d’effectifs et tout objectif de productivité.

La séparation ne modifie aucun droit à pension. Elle rend visible ce que l’État paie au titre de ses retraités, aujourd’hui confondu avec ce qu’il paie au titre de ses agents en activité.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 7 « Sécurité sociale et État », mesure 7.4.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

30 M€

Plein effet en 2029 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

80 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Économies
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Les masses reclassées sont documentées par les comptes du compte d'affectation spéciale Pensions (environ 62 Md€ de prestations, dont environ 55 Md€ financés par l'État employeur et par équilibrage), ce qui rend le reclassement sûr dans son ordre de grandeur ; en revanche le coût propre d'une caisse autonome et celui de la transition reposent sur une analogie avec d'autres créations d'organismes et restent indicatifs.

Fourchette retenue
De 0 M€ à +150 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet négligeable sur l’activité.

Réforme de présentation et de gouvernance budgétaire : aucun droit à pension, aucun niveau de prestation, aucun taux de prélèvement effectif n'est modifié. Les flux concernés (62 Md€ de pensions reclassées, 55 Md€ de transfert État→caisse) sont des opérations internes aux administrations publiques, sans effet propre sur l'activité. Le coût net propre (30 M€/an récurrent, 80 M€ ponctuel) correspond à environ 0,001 % du PIB, très en deçà du seuil de 0,005 %. Le gain éventuel d'allocation des effectifs, par meilleure lisibilité du coût d'un poste public, dépend de décisions ultérieures que le programme chiffre ailleurs : le compter ici serait un double compte et son sens même reste indéterminé.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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