Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · Mutatis Mutandis

Supprimer les complémentaires santé obligatoires d'entreprise

Axe 6. Les dépenses de la vie · Social

4,7sur 10 · fragile
5dimensions notées
14,6 Md€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

6.3. Supprimer les complémentaires santé obligatoires d’entreprise

L’obligation de complémentaire santé d’entreprise est supprimée et le champ du remboursement direct par l’assurance maladie est élargi à due concurrence.

Les frais de gestion représentent une part considérable des cotisations sans contrepartie en soins, et la couverture obligatoire lie la protection à l’emploi, ce qui pénalise chômeurs, indépendants et retraités. La complémentaire libre demeure au-delà du panier remboursé.

La contribution employeur aujourd’hui consacrée à la complémentaire obligatoire est convertie à due concurrence en cotisation d’assurance maladie, la part salariale disparaissant à mesure que celle-ci reprend les remboursements.

La transition est étalée : reprise des personnels du secteur, calendrier public de bascule, vérification que le reste à charge diminue à chaque étape.

Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 6 « Les dépenses de la vie », section 6 « Le financement de la protection sociale », mesure 6.3.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

14,6 Md€

Plein effet en 2033 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

400 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Un scénario équivalent de reprise par l'assurance maladie a été chiffré par le HCAAM, mais le texte laisse ouverts le contour exact du panier repris et le traitement des participations forfaitaires, et le solde public dépend entièrement du seul prélèvement de substitution retenu, la part salariale n'étant pas compensée.

Fourchette retenue
De +6 Md€ à +22 Md€ par an
Origine du chiffre
Chiffre d'une institution publiqueHCAAM, Quatre scénarios polaires d'évolution de l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, janvier 2022 ; DREES, comptes de la santé et rapport sur la complémentaire santé

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,19 % (de +0,06 % à +0,32 %). L’activité supplémentaire rendrait 3,2 Md€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,15 % (transitoire) et offre +0,04 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −170 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 25 % de l’effet d’offre retenu — Suppression d'une obligation d'assurance : le gain de productivité et d'offre de travail n'est pas documenté et une part du coût se reporte sur les ménages ; confiance faible.

Canaux de transmission : demande des ménages, productivité, offre de travail.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.