Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Supprimer les seuils et les tranches
Axe 2. Construire un État simple · Economie
La proposition
3.12. Supprimer les seuils et les tranches
Les barèmes d’impôt et de prestation sont des fonctions continues et lisses du revenu, de la valeur ou de la taille, sans seuil, sans tranche et sans marche.
Un euro de plus ne fait jamais perdre d’argent.
Trois exigences les définissent, de classe C2 : la continuité interdit la marche, la dérivée continue interdit le saut de taux marginal, la courbure continue interdit le changement brusque de progressivité. Les paramètres publiés définissent la fonction, et chacun peut refaire le calcul.
Chaque loi de finances publie la courbe des taux moyens et marginaux par décile, avant et après la mesure proposée. Un barème défini par des paramètres se débattrait autrement entre initiés, ce qui recréerait la rente de complexité que cet article supprime.
L’impôt sur le revenu perd ses cinq tranches. Le taux moyen devient une fonction croissante du revenu, définie par trois ou quatre paramètres publiés, et chacun calcule son impôt à l’euro près comme aujourd’hui. La progressivité se règle alors sur toute la courbe plutôt que par déplacement de cinq bornes.
Les tranches sont un héritage de l’époque où le calcul se faisait à la main. Elles produisent des contribuables qui refusent une augmentation, des ménages qui perdent une aide pour un euro de revenu, des entreprises qui cessent de croître un salarié avant le seuil suivant.
La règle vaut pour les prestations autant que pour les impôts. La prestation sociale unique de l’axe 6 est construite sur une pente unique, et le taux de prélèvement marginal effectif, cumulant impôt et perte de prestation, est publié comme une courbe et non comme un tableau.
Elle vaut aussi pour les seuils d’effectif qui commandent les obligations des entreprises. Là où l’obligation est de nature discrète, la transition et son coût sont lissés sur plusieurs années, comme le prévoit l’axe 8 pour les seuils d’effectif.
La conversion est progressive. Chaque barème est transformé à paramètres de rendement constants, et la loi publie l’ancienne et la nouvelle courbe côte à côte afin que chacun voie ce qu’il gagne et ce qu’il perd au passage.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 2 « Construire un État simple », section 3 « La fiscalité », mesure 3.12.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
5 M€
Plein effet en 2031 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
150 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
La mesure est une règle de construction des barèmes, dont le texte fixe lui-même la neutralité de rendement ; aucune référence institutionnelle ne chiffre une telle conversion, et le coût retenu est un ordre de grandeur de charge informatique résiduelle.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +1 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Le seul contenu propre de la mesure est la réécriture de l'impôt sur le revenu en fonction continue de classe C2, à rendement constant : les tranches de l'IR ne sont pas des seuils de type « notch » (un euro de plus n'y fait jamais perdre d'argent), seulement des ruptures de taux marginal, dont la littérature française mesure une réponse comportementale très faible (bunching quasi nul aux bornes du barème pour les salariés). Les deux canaux où un vrai effet d'activité existe — les notches de prestations sous condition de ressources et les seuils d'effectif qui freinent la croissance des PME — sont expressément renvoyés par le texte aux propositions 1358098 et 1358160, où leur effet doit être porté sous peine de double compte. L'impulsion de demande du chantier (5 M€/an récurrents, 150 M€ ponctuels) représente moins de 0,001 % du PIB, sous le seuil de matérialité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.