Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Une identité, des identifiants séparés et des échanges sans vue centrale
Axe 3. Servir le public · Democratie
La proposition
5.1. Une identité, plusieurs identifiants séparés
Chaque personne dispose d’une identité unique permettant l’accès aux services publics. Un identifiant distinct est ensuite dérivé pour chaque grand domaine, le mécanisme empêchant le rapprochement automatique entre domaines.
Le numéro de Sécurité sociale reste propre à la sphère sociale. L’État central et les collectivités utilisent leurs propres identifiants, et le retrait progressif du numéro de Sécurité sociale des fichiers où il sert aujourd’hui de clé administrative est organisé sur plusieurs années.
5.2. Donner une protection constitutionnelle au cloisonnement
L’interdiction générale du recoupement entre identifiants administratifs est inscrite dans la Constitution avec les garanties de vie privée de l’axe 1. Une interdiction seulement législative se défait par une loi ordinaire, un soir de crise.
5.3. Organiser les échanges sans créer de vue centrale
Le service technique chargé des échanges sait quelles données existent, qui les sollicite et par quel canal.
Il ne peut pas lire le contenu des bases qu’il met en relation. Il gagne ainsi le contrôle des accès sans acquérir le point de vue d’ensemble que le cloisonnement a précisément pour objet d’empêcher.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 3 « Servir le public », section 5 « Les données et les registres », mesures 5.1, 5.2 et 5.3.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
50 M€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
1,4 Md€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un découplage généralisé du NIR comme clé administrative ; l'ordre de grandeur est construit par analogie avec de grands chantiers de référentiels (prélèvement à la source, DSN, identifiant national élève, FranceConnect) et dépend fortement du nombre d'applications effectivement migrées.
- Fourchette retenue
- De +25 M€ à +120 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Au plein effet (2036), la mesure ne laisse qu'un fonctionnement pérenne d'environ 50 M€ par an : avec un multiplicateur de dépense publique de l'ordre de 0,6 à 0,8, cela représente moins de 0,002 % du PIB, soit un ordre de grandeur sous le seuil de signification (1 Md€/an ≈ 0,033 % du PIB). La phase d'investissement, environ 160 M€ par an sur 2028-2035, culmine à une impulsion de demande d'environ 0,004 % du PIB, elle aussi négligeable, et une part notable en est importée (licences, matériel) ou absorbée par de la réaffectation interne d'équipes informatiques publiques. Les 300 M€ de moindres recettes de contrôle sont un effet de recouvrement déjà porté par le chiffrage statique, non un effet d'activité. Aucun canal d'offre quantifiable n'est démontré : les gains de confiance numérique et de moindre coût des fuites existent mais ne sont pas chiffrables ici.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.