Propositions de programme · Mutatis Mutandis
Unifier les juridictions et supprimer la Cour de justice de la République
Axe 1. Le cœur du pouvoir contre la tyrannie · Democratie
La proposition
1.6. Unifier les juridictions
Les contentieux administratifs et judiciaires sont réunis dans un ordre juridictionnel commun, avec la Cour de cassation à son sommet. Faire juger l’administration par une juridiction issue de l’administration est une singularité française que rien n’impose.
Le Conseil d’État conserve sa fonction de conseil juridique du Gouvernement et devient un organe consultatif rattaché au Premier ministre. Ses membres exerçant cette fonction consultative n’exercent ensuite aucune fonction juridictionnelle : on ne juge pas la légalité du texte qu’on a soi-même écrit.
Cette unification relève du bloc référendaire sur les juridictions, selon la règle de séparation des questions posée en 6.2.
1.7. Juger les ministres selon le droit commun
La Cour de justice de la République est supprimée. Les ministres répondent de leurs actes devant les juridictions ordinaires, dans les mêmes conditions que les autres justiciables. Une juridiction composée majoritairement de parlementaires pour juger des ministres ne convainc personne, y compris lorsqu’elle condamne.
Programme des Humanistes « Contre les tyrannies ordinaires », version 0.5.1 du 3 septembre 2026 — axe 1 « Le cœur du pouvoir contre la tyrannie », section 1 « Indépendance de la justice », mesures 1.6 et 1.7.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
15 M€
Plein effet en 2036 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
225 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Économies
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel n'existe pour une fusion des deux ordres de juridiction en France ; le texte ne fixe ni calendrier, ni statut des magistrats transférés, ni modalités de convergence indemnitaire, ce qui laisse l'ampleur du volet récurrent très ouverte.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +250 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Mesure institutionnelle : réorganisation des ordres juridictionnels et suppression de la Cour de justice de la République, à effectifs transférés constants. Le net statique est de 15 M€/an, soit 0,0005 % du PIB ; même avec un multiplicateur de demande de 1, l'impulsion reste cinquante fois sous le seuil de 0,005 % du PIB (environ 150 M€ d'activité). Les coûts de transition (225 M€ ponctuels, surtout informatiques et de formation) n'atteignent 0,008 % du PIB qu'une seule année, étalés en réalité sur sept ans, soit environ 0,001 % par an. Un canal d'offre existe en théorie — sécurité juridique et délais de jugement du contentieux administratif, qui touchent l'urbanisme, les marchés publics et l'implantation d'activités — mais l'unification des ordres ne modifie ni le nombre de magistrats ni les règles de fond, et aucune évaluation ne permet d'en tirer un ordre de grandeur distinct de zéro à l'échelle macroéconomique.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.