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La justice des mineurs

De l’ordonnance de 1945 au code de 2021 : qui juge les mineurs, selon quels principes, avec quelles mesures

Mis à jour le 11 novembre 2026 · 22 min · Intermédiaire

L’essentiel

La France juge les mineurs autrement que les adultes depuis plus d’un siècle, et le Conseil constitutionnel en a fait en 2002 un principe fondamental reconnu par les lois de la République : primauté de l’éducatif sur le répressif, atténuation de la responsabilité selon l’âge, juridictions et procédures spécialisées. Ces principes, posés par l’ordonnance du 2 février 1945, ont été repris dans un code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021, qui a surtout réorganisé la procédure pour juger plus vite.

Cette fiche décrit les principes et les textes, les acteurs, les mesures et les peines possibles, ce que disent les chiffres, et les débats rouverts en 2025 par une loi sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents.

13 ansl’âge à partir duquel un mineur est présumé capable de discernement, donc pénalement responsableen dessous, la présomption est inverse
environ 140 000mineurs mis en cause par la police et la gendarmerie en 2023un peu moins de 10 % des mis en cause
près de 50 000mineurs condamnés par les juridictions en 2023pour environ 600 000 condamnations au total
700 à 800mineurs détenus à une date donnéemoins de 1 % des personnes écrouées

Les mots pour comprendre

Discernement

La capacité à comprendre et à vouloir l’acte commis. Depuis 2021, la loi présume qu’un mineur de 13 ans et plus en est capable et qu’un mineur de moins de 13 ans ne l’est pas ; le juge peut renverser l’une et l’autre présomption. En dessous de 13 ans, seules des mesures éducatives sont possibles.

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Excuse de minorité

L’atténuation de responsabilité : un mineur de 13 à 18 ans encourt au plus la moitié de la peine prévue pour un adulte, et jamais plus de vingt ans de réclusion. Le tribunal peut l’écarter pour les 16 à 18 ans par décision motivée.

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Mesure éducative judiciaire

La réponse de principe depuis 2021 : un accompagnement par la protection judiciaire de la jeunesse, qui peut comporter des modules d’insertion, de réparation, de santé, un placement ou une interdiction de paraître. Elle a remplacé une dizaine de mesures anciennes.

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Césure du procès

La grande nouveauté du code de 2021 : une première audience statue sur la culpabilité dans les trois mois, puis une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois précède l’audience sur la sanction. La peine tient compte du comportement entre les deux.

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Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

La direction du ministère de la Justice chargée de l’exécution des mesures éducatives, en milieu ouvert ou en établissement. Elle emploie environ 9 000 agents et dispose de 1 700 places d’hébergement, dont une cinquantaine de centres éducatifs fermés.

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Les principes et les textes

L’ordonnance de 1945, signée par le général de Gaulle, affirmait dans son exposé des motifs que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Modifiée près de quarante fois, elle était devenue illisible ; le code de 2021 la remplace sans en renier les principes, que le Conseil constitutionnel protège : une loi qui les méconnaîtrait serait censurée, comme l’a été en 2025 une disposition sur la comparution immédiate des mineurs.

Un siècle de justice des mineurs

  1. 1912Loi créant les tribunaux pour enfants et adolescents : première juridiction spécialisée, et liberté surveillée.
  2. 1945Ordonnance du 2 février : le juge des enfants, la primauté de l’éducatif, l’excuse de minorité. Elle régit la matière pendant 76 ans.
  3. 2002Loi Perben I : création des centres éducatifs fermés et des sanctions éducatives dès 10 ans. Le Conseil constitutionnel dégage le principe fondamental de la justice des mineurs (décision du 29 août 2002).
  4. 2007Loi sur la récidive : peines planchers applicables aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans ; l’excuse de minorité peut être écartée plus facilement. Les peines planchers sont abrogées en 2014.
  5. 2019 à 2021Ordonnance du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi du 26 février 2021 : le code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021, avec la césure du procès et la présomption de discernement à 13 ans.
  6. 2025Loi du 23 juin : comparution immédiate pour certains mineurs de 16 ans et plus, responsabilité civile élargie des parents, excuse de minorité plus facile à écarter. Le Conseil constitutionnel censure la comparution immédiate et une partie des dispositions sur les parents.

Ce que le Conseil constitutionnel protège

Dans sa décision du 29 août 2002, il reconnaît comme principe fondamental « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge » et « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ». Il précise que ce principe n’interdit ni la détention ni les sanctions, à condition qu’elles restent l’exception.

Qui fait quoi

Le juge des enfants est au centre : il instruit, juge seul les affaires les moins graves en audience de cabinet, préside le tribunal pour enfants, et suit l’exécution des mesures. Il est aussi le juge de la protection de l’enfance en danger, ce qui lui donne une vue d’ensemble sur un même enfant. Le procureur décide des poursuites et dispose d’alternatives (rappel à la loi, réparation, médiation) qui règlent plus de la moitié des affaires. La protection judiciaire de la jeunesse exécute les mesures ; les départements, chargés de l’aide sociale à l’enfance, prennent en charge les mêmes jeunes au titre de la protection.

Qui juge quoi

La gravité des faits et l’âge du mineur déterminent la juridiction ; toutes sont spécialisées.

  • Le procureur de la Républiqueplus de la moitié des affairesclasse, poursuit, ou choisit une alternative aux poursuites : rappel à la loi, mesure de réparation, stage, composition pénale
  • Le juge des enfants en cabinetdélits les moins gravesstatue seul, à huis clos, et ne peut prononcer que des mesures éducatives ; c’est la voie la plus fréquente
  • Le tribunal pour enfantsdélits et crimes des moins de 16 ansun juge des enfants et deux assesseurs non professionnels ; peut prononcer des peines, y compris de prison
  • La cour d’assises des mineurscrimes des 16 à 18 anstrois magistrats dont deux juges des enfants et un jury ; huis clos de principe

Répartition des compétences selon le code de la justice pénale des mineurs. Les contraventions des quatre premières classes relèvent du tribunal de police, comme pour les adultes.

Code de la justice pénale des mineurs, livre II (institutions) ; ministère de la Justice.

Les autres acteurs

La protection judiciaire de la jeunesse
Elle évalue la situation du mineur pour le juge (recueil de renseignements socio-éducatifs), exécute les mesures en milieu ouvert, gère ou habilite les lieux de placement et intervient en détention. Budget d’environ 1,1 milliard d’euros en 2025.
Les avocats
L’assistance d’un avocat est obligatoire à tous les stades depuis 2021, y compris en garde à vue ; les barreaux ont des permanences spécialisées.
Les départements
Au titre de la protection de l’enfance, ils accueillent une partie des mêmes jeunes dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance ; la frontière entre enfant en danger et enfant délinquant est souvent poreuse.
L’administration pénitentiaire
Elle détient les mineurs dans six établissements pénitentiaires pour mineurs et dans des quartiers mineurs de maisons d’arrêt, avec une scolarisation obligatoire et la présence d’éducateurs de la PJJ.

Les mesures et les peines

Plus de la moitié des réponses pénales aux mineurs sont des alternatives aux poursuites décidées par le procureur. Devant le juge, la mesure éducative judiciaire est la réponse de principe ; la peine, amende, travail d’intérêt général, sursis probatoire ou emprisonnement, est possible à partir de 13 ans et doit être spécialement motivée. Le placement en centre éducatif fermé, créé en 2002, est une alternative à la détention : le mineur n’y est pas enfermé par des murs mais par une décision judiciaire dont la violation peut conduire en prison.

La réponse pénale aux mineurs en 2023

Une large majorité d’alternatives aux poursuites et de mesures éducatives ; la prison reste l’exception.

Part des réponses pénales, en %
  • Alternatives aux poursuites (rappel à la loi, réparation, stage)55 %
  • Mesures éducatives prononcées par un juge25 %
  • Peines sans emprisonnement ferme (sursis, TIG, amende)16 %
  • Emprisonnement ferme, au moins en partie4 %

Répartition approximative des réponses pénales données aux mineurs en 2023, d’après les Références statistiques Justice : affaires traitées par le parquet avec réponse pénale, et condamnations prononcées. Les pourcentages sont arrondis et portent sur des bases différentes.

Ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2024 ; chiffres clés de la PJJ 2024.

53centres éducatifs fermés, environ 600 placesséjours de six mois renouvelables une fois
6établissements pénitentiaires pour mineursplus une quarantaine de quartiers mineurs
près de 80 %des mineurs détenus le sont en détention provisoire, avant jugementcontre un quart chez les adultes
environ 50 000mineurs suivis par la PJJ chaque annéeen milieu ouvert pour l’essentiel

Les réponses possibles, du plus léger au plus lourd

Les alternatives aux poursuites
Rappel à la loi, mesure de réparation (lettre d’excuses, remise en état, activité au profit de la victime ou de la collectivité), stage de citoyenneté, médiation. Elles évitent le procès et sont majoritaires pour une première infraction.
La mesure éducative judiciaire
Un suivi par un éducateur de la PJJ, de six mois à plusieurs années, avec des obligations modulables : insertion scolaire ou professionnelle, soins, réparation, placement dans un foyer, interdiction de paraître ou de rencontrer la victime.
Les peines
Possibles dès 13 ans : amende, travail d’intérêt général à partir de 16 ans, stage, sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, emprisonnement. L’emprisonnement ferme d’un mineur de 13 à 16 ans n’est possible qu’en matière criminelle ou pour un délit puni d’au moins trois ans de prison.
Le centre éducatif fermé
Un placement contraint, décidé dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une liberté conditionnelle, pour six mois renouvelables une fois. Une dizaine d’éducateurs pour douze mineurs, scolarité et activités obligatoires ; la fugue peut conduire en détention.
La détention
Environ 700 à 800 mineurs détenus à une date donnée, dont près de 80 % en détention provisoire. Les établissements pénitentiaires pour mineurs, créés en 2007, offrent un encadrement renforcé et une scolarité obligatoire.

Ce qui est en débat

Après les émeutes de juin 2023, où près d’un tiers des interpellés étaient mineurs, le débat s’est concentré sur la rapidité et la sévérité de la réponse. La loi du 23 juin 2025 a créé une comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus en récidive, élargi la responsabilité des parents et facilité l’abandon de l’excuse de minorité ; le Conseil constitutionnel a censuré la comparution immédiate, jugée contraire au principe fondamental de 2002, et une partie du volet parental. Les débats de fond portent sur l’âge de la responsabilité pénale, sur les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, et sur la place des parents.

Les positions en présence

Juger plus vite et plus sévèrement
Les partisans de la comparution immédiate et de la fin de l’excuse de minorité à 16 ans invoquent la gravité croissante des faits et le sentiment d’impunité ; ils demandent aussi plus de centres éducatifs fermés et de places de détention.
Tenir les principes de 1945
Magistrats de la jeunesse, avocats et une partie des parlementaires rappellent que la délinquance des mineurs n’augmente pas en volume, que la récidive est plus faible après une mesure éducative qu’après une incarcération, et que le code de 2021 a déjà divisé par deux les délais de jugement.
La responsabilité des parents
La loi de 2025 permet de condamner les parents pour soustraction à leurs obligations et d’engager leur responsabilité civile solidaire ; le Conseil constitutionnel a exigé que la faute des parents soit établie. Les travailleurs sociaux soulignent que les familles concernées sont souvent déjà suivies.
L’âge de la responsabilité
La France, avec 13 ans, se situe dans la moyenne européenne (14 en Allemagne et en Italie, 10 en Angleterre, 15 dans les pays nordiques). Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU recommande 14 ans au minimum.

Les sources

Les sources de cette fiche

  • Code de la justice pénale des mineurs · Le texte en vigueur depuis le 30 septembre 2021 : principes, juridictions, procédure, mesures et peines. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Conseil constitutionnel, décision 2002-461 DC du 29 août 2002 · Le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. conseil-constitutionnel.fr (nouvel onglet)
  • Ministère de la Justice, Références statistiques Justice · Mineurs mis en cause, poursuivis, condamnés, détenus ; édition 2024 sur les données 2023. justice.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Ministère de la Justice, chiffres clés de la protection judiciaire de la jeunesse · Jeunes suivis, mesures, établissements, effectifs et budget de la PJJ. justice.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Loi du 23 juin 2025 et décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2025 · La dernière réforme et ce qui en a été censuré. conseil-constitutionnel.fr (nouvel onglet)
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Rapports de visite des établissements pénitentiaires pour mineurs et des centres éducatifs fermés. cglpl.fr (nouvel onglet)

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