Comprendre · Société
La justice des mineurs
De l’ordonnance de 1945 au code de 2021 : qui juge les mineurs, selon quels principes, avec quelles mesures
Mis à jour le 11 novembre 2026 · 22 min · Intermédiaire
L’essentiel
La France juge les mineurs autrement que les adultes depuis plus d’un siècle, et le Conseil constitutionnel en a fait en 2002 un principe fondamental reconnu par les lois de la République : primauté de l’éducatif sur le répressif, atténuation de la responsabilité selon l’âge, juridictions et procédures spécialisées. Ces principes, posés par l’ordonnance du 2 février 1945, ont été repris dans un code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021, qui a surtout réorganisé la procédure pour juger plus vite.
Cette fiche décrit les principes et les textes, les acteurs, les mesures et les peines possibles, ce que disent les chiffres, et les débats rouverts en 2025 par une loi sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs et de leurs parents.
Les mots pour comprendre
Discernement
La capacité à comprendre et à vouloir l’acte commis. Depuis 2021, la loi présume qu’un mineur de 13 ans et plus en est capable et qu’un mineur de moins de 13 ans ne l’est pas ; le juge peut renverser l’une et l’autre présomption. En dessous de 13 ans, seules des mesures éducatives sont possibles.
Excuse de minorité
L’atténuation de responsabilité : un mineur de 13 à 18 ans encourt au plus la moitié de la peine prévue pour un adulte, et jamais plus de vingt ans de réclusion. Le tribunal peut l’écarter pour les 16 à 18 ans par décision motivée.
Mesure éducative judiciaire
La réponse de principe depuis 2021 : un accompagnement par la protection judiciaire de la jeunesse, qui peut comporter des modules d’insertion, de réparation, de santé, un placement ou une interdiction de paraître. Elle a remplacé une dizaine de mesures anciennes.
Césure du procès
La grande nouveauté du code de 2021 : une première audience statue sur la culpabilité dans les trois mois, puis une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois précède l’audience sur la sanction. La peine tient compte du comportement entre les deux.
Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
La direction du ministère de la Justice chargée de l’exécution des mesures éducatives, en milieu ouvert ou en établissement. Elle emploie environ 9 000 agents et dispose de 1 700 places d’hébergement, dont une cinquantaine de centres éducatifs fermés.
Les principes et les textes
L’ordonnance de 1945, signée par le général de Gaulle, affirmait dans son exposé des motifs que « la France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Modifiée près de quarante fois, elle était devenue illisible ; le code de 2021 la remplace sans en renier les principes, que le Conseil constitutionnel protège : une loi qui les méconnaîtrait serait censurée, comme l’a été en 2025 une disposition sur la comparution immédiate des mineurs.
Un siècle de justice des mineurs
- 1912Loi créant les tribunaux pour enfants et adolescents : première juridiction spécialisée, et liberté surveillée.
- 1945Ordonnance du 2 février : le juge des enfants, la primauté de l’éducatif, l’excuse de minorité. Elle régit la matière pendant 76 ans.
- 2002Loi Perben I : création des centres éducatifs fermés et des sanctions éducatives dès 10 ans. Le Conseil constitutionnel dégage le principe fondamental de la justice des mineurs (décision du 29 août 2002).
- 2007Loi sur la récidive : peines planchers applicables aux mineurs récidivistes de plus de 16 ans ; l’excuse de minorité peut être écartée plus facilement. Les peines planchers sont abrogées en 2014.
- 2019 à 2021Ordonnance du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi du 26 février 2021 : le code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021, avec la césure du procès et la présomption de discernement à 13 ans.
- 2025Loi du 23 juin : comparution immédiate pour certains mineurs de 16 ans et plus, responsabilité civile élargie des parents, excuse de minorité plus facile à écarter. Le Conseil constitutionnel censure la comparution immédiate et une partie des dispositions sur les parents.
Ce que le Conseil constitutionnel protège
Qui fait quoi
Le juge des enfants est au centre : il instruit, juge seul les affaires les moins graves en audience de cabinet, préside le tribunal pour enfants, et suit l’exécution des mesures. Il est aussi le juge de la protection de l’enfance en danger, ce qui lui donne une vue d’ensemble sur un même enfant. Le procureur décide des poursuites et dispose d’alternatives (rappel à la loi, réparation, médiation) qui règlent plus de la moitié des affaires. La protection judiciaire de la jeunesse exécute les mesures ; les départements, chargés de l’aide sociale à l’enfance, prennent en charge les mêmes jeunes au titre de la protection.
Qui juge quoi
La gravité des faits et l’âge du mineur déterminent la juridiction ; toutes sont spécialisées.
- Le procureur de la Républiqueplus de la moitié des affairesclasse, poursuit, ou choisit une alternative aux poursuites : rappel à la loi, mesure de réparation, stage, composition pénale
- Le juge des enfants en cabinetdélits les moins gravesstatue seul, à huis clos, et ne peut prononcer que des mesures éducatives ; c’est la voie la plus fréquente
- Le tribunal pour enfantsdélits et crimes des moins de 16 ansun juge des enfants et deux assesseurs non professionnels ; peut prononcer des peines, y compris de prison
- La cour d’assises des mineurscrimes des 16 à 18 anstrois magistrats dont deux juges des enfants et un jury ; huis clos de principe
Répartition des compétences selon le code de la justice pénale des mineurs. Les contraventions des quatre premières classes relèvent du tribunal de police, comme pour les adultes.
Code de la justice pénale des mineurs, livre II (institutions) ; ministère de la Justice.
Les autres acteurs
La protection judiciaire de la jeunesse
Les avocats
Les départements
L’administration pénitentiaire
Les mesures et les peines
Plus de la moitié des réponses pénales aux mineurs sont des alternatives aux poursuites décidées par le procureur. Devant le juge, la mesure éducative judiciaire est la réponse de principe ; la peine, amende, travail d’intérêt général, sursis probatoire ou emprisonnement, est possible à partir de 13 ans et doit être spécialement motivée. Le placement en centre éducatif fermé, créé en 2002, est une alternative à la détention : le mineur n’y est pas enfermé par des murs mais par une décision judiciaire dont la violation peut conduire en prison.
La réponse pénale aux mineurs en 2023
Une large majorité d’alternatives aux poursuites et de mesures éducatives ; la prison reste l’exception.
Répartition approximative des réponses pénales données aux mineurs en 2023, d’après les Références statistiques Justice : affaires traitées par le parquet avec réponse pénale, et condamnations prononcées. Les pourcentages sont arrondis et portent sur des bases différentes.
Ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2024 ; chiffres clés de la PJJ 2024.
Les réponses possibles, du plus léger au plus lourd
Les alternatives aux poursuites
La mesure éducative judiciaire
Les peines
Le centre éducatif fermé
La détention
Ce qui est en débat
Après les émeutes de juin 2023, où près d’un tiers des interpellés étaient mineurs, le débat s’est concentré sur la rapidité et la sévérité de la réponse. La loi du 23 juin 2025 a créé une comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans et plus en récidive, élargi la responsabilité des parents et facilité l’abandon de l’excuse de minorité ; le Conseil constitutionnel a censuré la comparution immédiate, jugée contraire au principe fondamental de 2002, et une partie du volet parental. Les débats de fond portent sur l’âge de la responsabilité pénale, sur les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, et sur la place des parents.
Les positions en présence
Juger plus vite et plus sévèrement
Tenir les principes de 1945
La responsabilité des parents
L’âge de la responsabilité
Les sources
Les sources de cette fiche
- Code de la justice pénale des mineurs · Le texte en vigueur depuis le 30 septembre 2021 : principes, juridictions, procédure, mesures et peines. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
- Conseil constitutionnel, décision 2002-461 DC du 29 août 2002 · Le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. conseil-constitutionnel.fr (nouvel onglet)
- Ministère de la Justice, Références statistiques Justice · Mineurs mis en cause, poursuivis, condamnés, détenus ; édition 2024 sur les données 2023. justice.gouv.fr (nouvel onglet)
- Ministère de la Justice, chiffres clés de la protection judiciaire de la jeunesse · Jeunes suivis, mesures, établissements, effectifs et budget de la PJJ. justice.gouv.fr (nouvel onglet)
- Loi du 23 juin 2025 et décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2025 · La dernière réforme et ce qui en a été censuré. conseil-constitutionnel.fr (nouvel onglet)
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté · Rapports de visite des établissements pénitentiaires pour mineurs et des centres éducatifs fermés. cglpl.fr (nouvel onglet)