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La laïcité et les cultes

La loi de 1905, ce qu’elle interdit, ce qu’elle permet, et le régime à part de l’Alsace-Moselle

Mis à jour le 11 novembre 2026 · 22 min · Intermédiaire

L’essentiel

Le mot « laïcité » ne figure pas dans la loi de 1905. Il est dans la Constitution de 1958, dont l’article 1er dit que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et qu’elle « respecte toutes les croyances ». Ce que la laïcité impose en droit tient en trois principes : la liberté de conscience et de culte, la séparation des Églises et de l’État, et la neutralité de l’État et de ses agents. Elle oblige l’État, pas les citoyens, sauf dans des lieux et des situations que la loi a précisément définis.

Cette fiche s’en tient au droit : les textes, ce qu’ils interdisent et permettent, les décisions des juges, les exceptions territoriales, les institutions qui veillent, et les débats tels qu’ils se posent devant le législateur.

9 décembre 1905la loi de séparation des Églises et de l’État44 articles, dont les deux premiers font la doctrine
1946 et 1958la laïcité entre dans la Constitutionarticle 1er de la Constitution actuelle
3 départementsrestent sous le régime concordataire : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselleplus la Guyane et plusieurs collectivités d’outre-mer, sous d’autres régimes
4grandes lois ont précisé le principe depuis 20042004, 2010, 2021, et la charte de la laïcité de 2013 à l’école

Les mots pour comprendre

Liberté de conscience

Le droit de croire, de ne pas croire et de changer de conviction, et de pratiquer un culte en public comme en privé, dans les limites de l’ordre public (article 1er de la loi de 1905, article 10 de la Déclaration de 1789).

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Séparation

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » (article 2 de la loi de 1905). Aucune religion n’a de statut officiel ; l’État ne finance pas les cultes, avec les exceptions que la loi elle-même prévoit (aumôneries, entretien des édifices antérieurs à 1905).

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Neutralité

L’État, les collectivités et leurs agents ne manifestent aucune préférence religieuse dans l’exercice de leurs missions. Elle s’impose aux agents publics et aux bâtiments publics, pas aux usagers des services publics ni aux citoyens dans la rue.

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Culte et association cultuelle

La loi de 1905 organise l’exercice des cultes par des associations cultuelles, aux avantages fiscaux encadrés. L’Église catholique les a refusées jusqu’en 1924 et fonctionne par des associations diocésaines ; beaucoup de lieux de culte musulmans relèvent d’associations de la loi de 1901.

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Ordre public

La limite commune à toutes les libertés : sécurité, tranquillité, salubrité, et depuis 2010 les « exigences minimales de la vie en société », notion sur laquelle le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction de dissimuler son visage.

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Les textes

La loi de 1905 est un texte de compromis, défendu par Aristide Briand contre les partisans d’une séparation punitive : elle garantit le libre exercice des cultes avant de proclamer la séparation. Les édifices construits avant 1905 restent propriété des communes et de l’État, qui les entretiennent et les mettent gratuitement à disposition des cultes ; les aumôneries des prisons, des hôpitaux, des armées et des lycées sont financées pour que la séparation ne prive pas de culte ceux que l’État enferme ou héberge.

Les textes qui comptent

  1. 1789Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »
  2. 1801 à 1802Concordat entre Bonaparte et le pape, étendu aux cultes protestants et israélite : les ministres du culte sont salariés par l’État. Ce régime subsiste en Alsace-Moselle.
  3. 1881 à 1886Lois scolaires : école gratuite, obligatoire et laïque ; les programmes et le personnel de l’école publique sont laïcisés.
  4. 1905Loi de séparation des Églises et de l’État : liberté de conscience, libre exercice des cultes, aucun culte reconnu ni subventionné, édifices antérieurs mis à disposition.
  5. 1946 et 1958La République est « laïque » dans le préambule de 1946 puis à l’article 1er de la Constitution de 1958, qui ajoute qu’elle respecte toutes les croyances.
  6. 1989Avis du Conseil d’État : le port de signes religieux par les élèves n’est pas incompatible avec la laïcité, sauf prosélytisme ou trouble ; la décision revient au cas par cas aux chefs d’établissement.
  7. 2004Loi du 15 mars : interdiction des signes religieux ostensibles pour les élèves des écoles, collèges et lycées publics.
  8. 2010Loi du 11 octobre : interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public, validée par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l’homme (2014).
  9. 2021Loi du 24 août confortant le respect des principes de la République : contrat d’engagement républicain pour les associations subventionnées, contrôle des financements étrangers des cultes, neutralité étendue aux délégataires de service public, référent laïcité dans chaque administration.

Ce qui est interdit, ce qui est permis

La règle dépend de qui l’on est et d’où l’on se trouve. L’agent public est tenu à une neutralité stricte ; l’usager du service public est libre de manifester ses convictions, sauf les élèves des écoles publiques depuis 2004 ; dans la rue, chacun est libre, sauf à dissimuler son visage. Les entreprises privées ne sont pas soumises à la laïcité mais peuvent, sous conditions, restreindre l’expression religieuse par leur règlement intérieur. C’est la juridiction administrative, le Conseil d’État en tête, qui a tracé ces lignes au fil des affaires.

La règle selon la personne et le lieu

La neutralité s’impose à l’État et à ses agents ; la liberté est la règle pour les citoyens, avec les exceptions que la loi a écrites.

  • Les agents publicsneutralité stricteaucun signe religieux dans l’exercice des fonctions, quel que soit le poste : enseignant, guichetier, policier, agent d’une entreprise délégataire depuis 2021
  • Les élèves des écoles publiquessignes ostensibles interditsvoile, kippa, grande croix depuis 2004 ; l’abaya depuis la rentrée 2023 par circulaire ; les signes discrets restent permis
  • Les usagers des services publicslibresà l’hôpital, à la mairie, à l’université, les usagers peuvent porter des signes religieux ; ils doivent se découvrir le visage pour un contrôle d’identité
  • Dans la ruelibres, visage découvertla dissimulation du visage est interdite depuis 2011 ; les processions et manifestations religieuses sont autorisées comme toute manifestation
  • Les salariés du privélibres, sauf règlement intérieurl’employeur peut restreindre l’expression religieuse si la restriction est justifiée, proportionnée et prévue par le règlement intérieur (loi Travail de 2016)
  • Les éluslibresun conseiller municipal peut siéger avec un signe religieux ; le maire, officier d’état civil, est tenu à la neutralité dans cette fonction

Synthèse des textes et de la jurisprudence citée dans la fiche. Les situations particulières (parents accompagnateurs, salariés d’une crèche privée, candidats à un concours) ont donné lieu à des décisions propres, citées dans les sources.

Loi de 1905 ; lois de 2004, 2010 et 2021 ; Conseil d’État, avis de 1989, décision Baby-Loup (Cour de cassation, 2014), étude de 2013 sur les parents accompagnateurs.

Les grandes décisions

Conseil d’État, avis du 27 novembre 1989
Saisi après l’affaire de Creil, il juge que le port de signes religieux par des élèves n’est pas en soi contraire à la laïcité, tant qu’il ne constitue pas un acte de pression, de provocation ou de prosélytisme et ne perturbe pas l’enseignement. La loi de 2004 est venue renverser cette solution pour les écoles publiques.
Conseil constitutionnel, 7 octobre 2010
Il valide l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public au nom de l’ordre public et des exigences minimales de la vie en société, en exceptant les lieux de culte ouverts au public.
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014 (Baby-Loup)
Une crèche associative privée peut licencier une salariée voilée si son règlement intérieur impose la neutralité et que cette restriction est justifiée par la nature des tâches et proportionnée. La laïcité ne s’applique pas au privé, mais une neutralité contractuelle peut y être admise.
Conseil d’État, 26 août 2016 (burkini)
Un maire ne peut interdire une tenue de bain sur la plage au nom de la laïcité ou de l’émotion publique ; seule une atteinte avérée à l’ordre public le permettrait. Les arrêtés sont suspendus.
Conseil d’État, 7 septembre 2023 (abaya)
Le juge des référés refuse de suspendre l’interdiction de l’abaya dans les écoles publiques, la considérant comme un signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse au sens de la loi de 2004.

Les exceptions territoriales

La loi de 1905 ne s’applique pas sur tout le territoire. En Alsace et en Moselle, allemandes de 1871 à 1918, le Concordat de 1801 est resté en vigueur : les prêtres catholiques, les pasteurs et les rabbins sont rémunérés par l’État, les évêques de Strasbourg et de Metz sont nommés par décret du président de la République après accord du pape, l’enseignement religieux est inscrit dans les programmes des écoles publiques, avec dispense possible. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 ce régime conforme à la Constitution, au titre d’une tradition républicaine. L’islam, absent en 1801, n’y est pas reconnu.

La Guyane relève d’une ordonnance royale de 1828 : seul le culte catholique y est pris en charge par la collectivité. Dans plusieurs collectivités d’outre-mer (Polynésie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte), des décrets de 1939 ou des régimes propres organisent les cultes.

1 300ministres des cultes environ rémunérés par l’État en Alsace-Mosellecatholiques, protestants et israélites
près de 60 M€par an de rémunérations et pensions des cultes concordatairesbudget du ministère de l’Intérieur
2013le Conseil constitutionnel valide le régime concordatairedécision du 21 février 2013, question prioritaire de constitutionnalité
1828l’ordonnance qui fonde le régime des cultes en Guyanele culte catholique y est financé par la collectivité territoriale

Ce que les communes paient partout en France

Hors Alsace-Moselle, la séparation n’a pas supprimé toute dépense publique liée aux cultes : les communes entretiennent les quelque 40 000 églises construites avant 1905, dont elles sont propriétaires, et les collectivités peuvent garantir des emprunts ou accorder des baux emphytéotiques pour la construction de lieux de culte nouveaux. La loi de 2021 a encadré ces garanties.

Qui veille

Aucune autorité unique ne « gère » la laïcité. Les préfets contrôlent les associations et les lieux de culte, et peuvent demander la fermeture d’un lieu de culte pour provocation à la haine ou à la violence depuis 2021. Le juge administratif tranche les litiges sur les signes, les menus, les subventions ; le juge judiciaire ceux du droit du travail. Chaque administration a un référent laïcité depuis 2021, et les agents publics sont formés. L’Observatoire de la laïcité, instance consultative créée en 2007 et active de 2013 à 2021, a été remplacé par un Comité interministériel de la laïcité, présidé par le Premier ministre.

Les institutions

Le ministère de l’Intérieur
Il est aussi ministère des cultes : son bureau central des cultes gère le régime concordataire, les relations avec les représentants des cultes, les associations cultuelles et, depuis 2021, le contrôle des financements étrangers au-delà de 10 000 euros.
Les préfets
Ils reçoivent les déclarations des associations cultuelles, contrôlent le contrat d’engagement républicain des associations subventionnées, et peuvent prononcer la fermeture administrative d’un lieu de culte pour six mois au plus, sous le contrôle du juge.
Le Conseil d’État
Juge et conseiller : il a rendu la plupart des décisions de principe, et son étude de 2004, « Un siècle de laïcité », reste la référence doctrinale de l’administration.
Le Comité interministériel de la laïcité
Créé en juillet 2021, il coordonne l’action des ministères et pilote la formation des agents publics. Il a succédé à l’Observatoire de la laïcité, dont la ligne, jugée trop libérale par ses détracteurs, avait été contestée.
L’école
La charte de la laïcité, affichée dans chaque établissement depuis 2013, les équipes académiques « valeurs de la République » et un signalement des atteintes à la laïcité, publié chaque trimestre par le ministère.

Ce qui est en débat

Les débats portent moins sur le principe, que tous les grands courants disent défendre, que sur son étendue. Faut-il étendre la neutralité aux usagers de certains services, aux parents accompagnateurs de sorties scolaires, aux étudiants de l’université, aux sportifs en compétition ? Des propositions de loi en ce sens sont régulièrement déposées ; le Conseil d’État rappelle que la neutralité vise les agents, pas les usagers. Comment financer les lieux de culte des religions arrivées après 1905, l’islam en premier lieu, sans subvention publique ? La loi de 2021 encadre les financements étrangers sans y substituer de ressource. Faut-il maintenir le Concordat en Alsace-Moselle ? La question revient à chaque alternance sans qu’aucun gouvernement n’ait engagé sa suppression.

Les positions en présence

Étendre la neutralité
Une partie de la droite et de la gauche républicaine demande d’interdire les signes religieux aux accompagnateurs scolaires, dans les compétitions sportives et pour les mineurs dans l’espace public. Des propositions de loi ont été adoptées au Sénat en 2024 et 2025 sans aboutir à l’Assemblée.
S’en tenir à la loi de 1905
Une autre lecture, portée notamment par l’ancien Observatoire de la laïcité et des associations de défense des droits, considère que le droit actuel suffit et que l’extension viserait de fait une religion.
Le financement des cultes
Le rapport de la Fondation Montaigne de 2016 et plusieurs missions parlementaires ont proposé une taxe sur le halal ou une fondation nationale ; aucune n’a été mise en œuvre. Le Forum de l’islam de France, créé en 2022, remplace le Conseil français du culte musulman comme interlocuteur de l’État.
Le Concordat
Sa suppression est demandée par les associations laïques et une partie de la gauche ; les élus alsaciens et mosellans de toutes tendances le défendent. Le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme, le législateur n’a jamais tranché.

Les sources

Les sources de cette fiche

  • Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État · Le texte en vigueur, consolidé, sur Légifrance. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Constitution du 4 octobre 1958, article 1er · « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Loi du 15 mars 2004 encadrant le port de signes religieux dans les écoles publiques · Article L141-5-1 du Code de l’éducation. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public · Et la décision du Conseil constitutionnel du 7 octobre 2010 qui l’a validée. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République · Contrat d’engagement républicain, neutralité des délégataires, contrôle des cultes et de leurs financements. legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Conseil d’État, « Un siècle de laïcité » (rapport public 2004) et décisions citées · L’étude de référence et la jurisprudence administrative sur les signes religieux, les subventions et l’ordre public. conseil-etat.fr (nouvel onglet)
  • Observatoire de la laïcité, rapports annuels 2013 à 2021 · Guides pratiques et état des lieux, archivés sur Vie-publique.fr. vie-publique.fr (nouvel onglet)

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