Une mission, une politique publique
Une mission regroupe les programmes qui concourent à une même politique publique. Elle peut relever de plusieurs ministères : chacun y porte ses propres programmes.
Gouvernement · Budget de l’État
Cohésion des territoires
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
23,8 Md€de crédits de paiement prévus
6programmes
3ministères
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par ministère
Crédits de paiement prévus des 6 programmes de la mission, regroupés par ministère. La part se lit sur le total de la mission (23,8 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque ministère au détail de son budget.
Logement et rénovation urbaine
23,5 Md€Services du Premier ministre
77,6 M€Opérateurs rattachés aux programmes de la mission
Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.
Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.
Au moins 104,8 M€ de subventions pour charges de service public
Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.
Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.
Programme 112 · chef de file de 1 opérateur
Voir l’opérateur rattaché
- ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires · EPA
- Politique de la ville36,0 M€
Programme 147 · chef de file d’aucun opérateur
Programme 162 · chef de file d’aucun opérateur
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitataucune subvention de catégorie 32
Programme 135 · chef de file de 4 opérateurs
Voir les 4 opérateurs rattachés
- ANAH - Agence nationale de l'habitat · EPA
- ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social · EPA
- CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social · EPA
- FNAP - Fonds national des aides à la pierre · EPA
1 programme chef de file sans subvention de catégorie 32 au budget général
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (programme 135) : chef de file de 4 opérateurs, financés par d’autres crédits ou d’autres budgets.
Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).
Ce que ces chiffres ne montrent pas
- Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
- Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
- Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.
Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est une mission, comment le Parlement la vote, ce que paient les crédits, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Le vote du Parlement
Le Parlement vote les crédits du budget général mission par mission. Un amendement peut déplacer des crédits d’un programme à un autre de la même mission, sans en augmenter le total.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 6 programmes actuels de la mission, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Aide à l'accès au logement | 17,0 Md€ | 16,7 Md€ | −359,9 M€ |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 211,7 M€ | 387,5 M€ | +175,7 M€ |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 3,0 Md€ | 2,8 Md€ | −151,1 M€ |
| Politique de la ville | 549,6 M€ | 555,2 M€ | +5,6 M€ |
| Interventions territoriales de l'État | 77,6 M€ | 130,5 M€ | +52,9 M€ |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 2,9 Md€ | 3,1 Md€ | +201,4 M€ |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Aide à l'accès au logement : 2 actions
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : 6 actions
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables : 3 actions
Politique de la ville : 3 actions
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire : 4 actions
Interventions territoriales de l'État : 7 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Indicateurs de la mission : 25 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement | ||||
| Taux d'effort net médian1.1.1 Taux d'effort net médian | 18,9 % | 19,1 % | 18,3 % | Cible atteinte |
| Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles | ||||
| Fluidité du parc de logements sociauxTension de la demande sur le logement social | n. d. | n. d. | n. d. | n. d. |
| Fluidité du parc de logements sociauxEn zone A | 12,53 | 10 | 10,74 | Amélioration |
| Fluidité du parc de logements sociauxEn zone B1 | 6,01 | 3,17 | 5,42 | Amélioration |
| Fluidité du parc de logements sociauxEn zone B2 | 4,11 | 1,67 | 3,62 | Amélioration |
| Fluidité du parc de logements sociauxEn zone C | 4,17 | 1,89 | 3,67 | Amélioration |
| Fluidité du parc de logements sociauxTaux de mobilité dans le parc social | n. d. | n. d. | n. d. | n. d. |
| Fluidité du parc de logements sociauxEn zone A | 5,76 % | 6,8 % | 5,7 % | Absence amélioration |
| Fluidité du parc de logements sociauxEn zone B1 | 7,91 % | 9,8 % | 7,1 % | Absence amélioration |
| Fluidité du parc de logements sociauxEn zone B2 | 8,51 % | 11,1 % | 7,8 % | Absence amélioration |
| Fluidité du parc de logements sociauxEn zone C | 9,61 % | 12,1 % | 8,2 % | Absence amélioration |
| Performance du dispositif DALONombre de personnes reconnues DALO logées ou n’étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile | 68,9 % | 82 % | 70,6 % | Amélioration |
| Performance du dispositif DALO############################################################################################################################################################################################################################################################### | zones détendues : 5,36 zones tendues : 10,82 dont IDF: 19,66 | zones détendues: 5,42 zones tendues: 18,34 dont IDF: 22,40 | zones détendues : 6,31 zones tendues : 18,82 dont IDF: 23,63 | Absence amélioration |
| Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables | ||||
| Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicilePart des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile | 7,7 % | 7 % | 8 % | Cible atteinte |
| Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergementTaux de réponse positive du SIAO aux demandeurs d'hébergement | 54,9 % | 54 % | 54,3 % | Cible atteinte |
| Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté | ||||
| Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés hors QPV (b) | n. d. | 90 % | 85,8 % | Amélioration |
| Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en collège REP+ dans un QPV (a) | n. d. | 85 % | 72,6 % | Absence amélioration |
| Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)écart (a)-(b) | n. d. | -5 points | -13,2 points | Absence amélioration |
| Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Ecart du taux de réussite, par genre, au brevet des collèges des élèves scolarisés en collège REP+ dans un QPV | n. d. | 9 points | 10,6 points | Absence amélioration |
| Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Taux de réussite au brevet pour les collèges inclus dans le périmètre d'une cité éducative | n. d. | 84,5 % | 73,3 % | Absence amélioration |
| Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)Ecart du taux de réussite, par genre, au brevet pour les collèges inclus dans le périmètre d'une cité éducative | n. d. | 10,5 points | 11 points | Absence amélioration |
| Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV | ||||
| Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantesÉcart entre le taux de chômage des QPV et celui de leurs agglomérations | Non déterminé | 13 points | 9,1 points | Cible atteinte |
| Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantesEcart du poids du chômage en QPV par genre | Non déterminé | 3,6 points | 0,2 points | Cible atteinte |
| Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction | ||||
| Consommation énergétique globale des logementsConsommation énergétique des logements, en énergie finale, corrigée des variations climatiques, rapportée à la surface habitable | Résultat disponible en 2026 | 142 kWhEF/m²/an | Résultat disponible en 2027 | Donnée non renseignée |
| Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires | ||||
| Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationaleEcart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale | -1,8 écart | -2,4 écart | -1,6 écart | Cible atteinte |
Aide à l'accès au logement, programme 109 : 11 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement | ||||
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familialePersonnes seules sans enfant | 26,5 % | 26,7 % | 25,6 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parcLocatif public | 15,1 % | 15 ,9 % | 14 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parcAccession à la propriété | 23,5 % | 23,7 % | 23,1 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parcLocatif privé | 25,4 % | 25,8 % | 25,1 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familialeFamilles monoparentales avec 1 enfant | 17,8 % | 17,9 % | 17 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familialeFamilles monoparentales avec 2 enfants | 15,8 % | 15,9 % | 14,9 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familialeFamilles monoparentales avec 3 enfants | 9,8 % | 10 % | 8,7 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familialeCouples sans enfant | 21,5 % | 21,7 % | 20,7 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familialeCouples avec 1 enfant | 17,5 % | 17,7 % | 16,8 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familialeCouples avec 2 enfants | 16,2 % | 16,4 % | 15,5 % | Cible atteinte |
| Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familialeCouples avec 3 enfants ou plus | 12,6 % | 12,4 % | 11,8 % | Cible atteinte |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, programme 135 : 17 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles | ||||
| Pourcentage de logements locatifs sociaux agréésPourcentage de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés en zone tendue (A et B1) | 68 % | 75 % | 76 % | Cible atteinte |
| Pourcentage de logements locatifs sociaux agréésPourcentage de logements locatifs sociaux agréés en fonction de la catégorie (PLAI, PLUS, PLS) | PLAI : 30 PLUS : 32 PLS : 38 | PLAI : 32 PLUS : 43 PLS : 25 | PLAI : 29,5 PLUS : 32,2 PLS :38,3 | Absence amélioration |
| ############################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################################## | 17,3 % | 25 % | 17,4 % | Absence amélioration |
| Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre | ||||
| Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20% | 14,7 % | 16,69 % | 14,7 % | Absence amélioration |
| Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25% | 18,6 % | 20,77 % | 18,6 % | Absence amélioration |
| Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)Rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux agréés dans les communes carencées et le nombre total d’agréments | Sans objet | 50 | 40,51 | Absence amélioration |
| Améliorer et adapter la qualité du parc privé | ||||
| Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAHTaux de logements financés au titre d'opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) | 86 % | 75 % | 79,6 % | Cible atteinte |
| Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAHNombre de logements traités en copropriétés dégradées dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés porté par l'Anah | 21 073 | 29 000 | 28 965 | Cible atteinte |
| Concours de l'ANAH à la réalisation de rénovations performantesProportion de logements concernés par les obligations de décence imposées par la loi Climat et Résilience (DPE G, F et E avant travaux) parmi les propriétaires bailleurs bénéficiaires de l'aide "MPR Parcours accompagné" | n. d. | 75 % | 97 % | Cible atteinte |
| Concours de l'ANAH à la réalisation de rénovations performantesProportion de passoires thermiques parmi les ménages bénéficiaires de l'aide "MPR parcours accompagné" | n. d. | 66 % | 77 % | Cible atteinte |
| Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestesProportion de ménages bénéficiaires des aide MPR par geste + MPR "Parcours Accompagné" ayant des revenus modestes ou très modestes | Sans objet | 68 % | 66 % | Absence amélioration |
| Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction | ||||
| Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par gesteÉconomies d'énergie conventionnelle par an par logement avec MPR par geste | 6 MWh/an/logement | 5,8 MWh/an/logement | Non connu | Donnée non renseignée |
| Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par gesteÉmissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement avec MPR par geste | 2,5 tCO2eq/an/logement | 2,6 tCO2eq/an/logement | Non connu | Donnée non renseignée |
| Consommation énergétique des logements sociauxNombre de passoires thermiques (E, F et G) encore présentes dans le parc du logement social (milliers) | 1,1 million milliers | 1 040 milliers | 980 milliers | Cible atteinte |
| Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires | ||||
| Taux de couverture de la planification urbaine intercommunaleTaux de couverture de la planification opérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal) | 59 % | 57 % | 64 % | Cible atteinte |
| Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de frichesPoids des travaux de proto-aménagement dans l’activité des EPF d’État et locaux, ramené au volume de dépenses foncières des établissements | 10,6 % | 14 % | 11,8 % | Amélioration |
| Développement des pôles urbains d'intérêt nationalRatio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire | 1,03 | >1 | 1,35 | Cible atteinte |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, programme 177 : 4 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables | ||||
| Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicilePart des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile | 7,7 % | 7 % | 8 % | Cible atteinte |
| Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergementTaux de réponse positive du SIAO aux demandeurs d'hébergement | 54,9 % | 54 % | 54,3 % | Cible atteinte |
| Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables | ||||
| Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'ÉtatTaux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État | 45 % | 65 % | 54 % | Amélioration |
| Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'ÉtatRatio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens | 59 % | 75 % | 63 % | Amélioration |
Politique de la ville, programme 147 : 5 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires | ||||
| Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantesécart toutes catégories confondues | Non déterminé | -25 Nombre étab./1000h | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantesécart commerces dans les territoires entrepreneurs et dans les unités urbaines correspondantes | Non déterminé | -2,7 Nombre étab./1000h | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine | ||||
| Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRUTaux de reconstitution hors QPV des logements sociaux démolis dans le cadre du NPNRU | 82 % | 82 % | 83 % | Cible atteinte |
| Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRUTaux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans le cadre du NPNRU | 58 % | 60 % | 60 % | Cible atteinte |
| Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRUPart des logements requalifiés visant le label « BBC rénovation 2009 » | 78 % | 72 % | 80 % | Cible atteinte |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, programme 112 : 8 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Renforcer la cohésion sociale et territoriale | ||||
| Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service renduTaux de population dans les communes de France métropolitaine* située à moins de 30 minutes d'une France Services | 99,6 % | 100 % | 99,8 % | Amélioration |
| Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service renduTaux de réalisation des démarches sans redirection vers un opérateur du réseau France Services | 87,8 % | 83 % | 89,10% % | Cible atteinte |
| Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesEffet levier des crédits FNADT contractualisés | 5 | 6 | 5,79 | Amélioration |
| Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesDélai d’exécution des projets financés par le FNADT | 2,2 année | 5 année | 2,2 année | Absence amélioration |
| Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesRatio du nombre de projet d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique | 0,29 | 0,15 | 0,37 | Amélioration |
| Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités localesVolumétrie de crédits d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique | 37 % | 15 % | 40 % | Amélioration |
| Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires | ||||
| Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiquesNombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT | 912 | 800 | 516 | Absence amélioration |
| Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiquesNombre de projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie | 789 | 500 | 434 | Absence amélioration |
Interventions territoriales de l'État, programme 162 : 9 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne | ||||
| Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertesConcentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes | Non connu | 27,9 mg/L | 32,4 mg/L | Absence amélioration |
| Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse | ||||
| Qualité des équipements structurants de la CorseTonnage de déchets éliminés en ISDND (installation de stockage des déchets non dangereux) | Sans objet | sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Qualité des équipements structurants de la CorseNombre de locaux raccordés à la fibre optique | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Qualité des équipements structurants de la CorseNombre de passagers transportés par le téléporté d'Ajaccio | Sans objet | sans objet | Sans objet | Donnée non retenue |
| Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone | ||||
| Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marchéTaux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés des denrées végétales | 0,31 % | 1,75 % | 0,27 % | Cible atteinte |
| Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlord écone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marchéTaux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées animales d'origine terrestre | 0,91 % | 1,5 % | 1,47 % | Cible atteinte |
| Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marchéTaux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés de la production halieutique | 2,38 % | 3,5 % | 5,62 % | Absence amélioration |
| Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise | ||||
| Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipementNombre d’élèves dans les établissements scolaires du second degré bénéficiant d’une réhabilitation ou d’une extension de leurs équipements | 4 273 | 4 662 | 4 273 | Cible atteinte |
| Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipementFréquentation des équipements culturels : Micro-folies | 5 573 | 12 000 | Sans objet | Donnée non retenue |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général de cette mission dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant).
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)