Actes des préfectures · Ain
Recueil 01-2026-552 special 16-10-2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
01_Pref_Préfecture de l'Ain
Décision n°2026-05 de fermeture définitive du débit de tabac n°0100544L.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-552
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-10-15-00003 - Décision n°2026-05 de fermeture définitive du
débit de tabac n°0100544L. (1 page) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-15-00003
Décision n°2026-05 de fermeture définitive du
débit de tabac n°0100544L.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-15-00003 - Décision n°2026-05 de fermeture définitive du débit de tabac n°0100544L. 3
Direction générale des douanes
et droits indirects
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 15/10/2026
Décision N°2026-05 de fermeture définitive
Vu l’article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100544L sis Les
Arcades d’Ornex – 65 rue des Bois – 01210 ORNEX avec effet au 15/10/2026;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.
L’administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l’administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY
Pôle d’action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039/49
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-15-00003 - Décision n°2026-05 de fermeture définitive du débit de tabac n°0100544L. 4