Actes des préfectures · Ain
Recueil 01-2026-572 29-10-2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 octobre 2026
1acte
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
ARRÊTÉ N° DDPP01-26-310 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle ou destruction de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées par la Communauté d'agglomération du Pays de Gex dans le cadre de la restauration morpho-écologique de l'Oudar et du Grand Journans, sur les communes de Cessy, Chevry et Gex.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2026-572
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2026-10-29-00001 - ARRÊTÉ N° DDPP01-26-310 Portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle ou destruction de spécimens d'espèces animales
protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
par la Communauté d'agglomération du Pays de Gex dans le cadre
de la restauration morpho-écologique de l'Oudar et du Grand
Journans, sur les communes de Cessy, Chevry et Gex. (26 pages) Page 3
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2026-10-29-00001
ARRÊTÉ N° DDPP01-26-310
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle ou destruction de spécimens
d'espèces animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées par la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex dans le cadre de
la restauration morpho-écologique de l'Oudar et
du Grand Journans, sur les communes de Cessy,
Chevry et Gex.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-10-29-00001 - ARRÊTÉ N° DDPP01-26-310
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale de la
protection des populations de l’Ain
ARRÊTÉ N° DDPP01-26-310
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle ou destruction de spécimens d’espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces ani-
males protégées
par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex
dans le cadre de la restauration morpho-écologique de l’Oudar et du Grand Journans,
sur les communes de Cessy, Chevry et Gex
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’AIN
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-
1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les es-
pèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Éric KEROU-
RIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à Mme Marie-
Madeleine RICHER, cheffe du service Santé et Protection animales de la direction départe-
mentale de la protection des populations de l'Ain ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01) et la destruction, l’altéra-
tion ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cer-
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : 4
fa n° 13 614*01) déposée le 23 mars 2026 par la communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG)
dans le cadre de la restauration morpho-écologique de l’Oudar et du Grand Journans, sur les com-
munes de Cessy, Chevry et Gex ;
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 26 août 2026 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 24 septembre 2026, pour compléter son
dossier ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 1er au 16
octobre 2026 ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 16 octobre 2026 au pétitionnaire et la réponse apportée en
date du 19 octobre 2026 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 26 octobre 2026 ;
CONSIDERANT :
- l’altération de l’Oudar et du Grand Journans par érosion des berges et obstacles à la continuité écolo-
gique, et la perte de fonctionnalité découlant de l’empreinte anthropique que portent ses berges
(macro-déchets, plantations, remblais, etc.) comme son lit mineur ;
- que le projet vise à l’amélioration de la qualité physique du lit mineur, la restauration de la continuité
écologique, l’amélioration de la diversité et l’hétérogénéité en termes d’habitats, l’amélioration de
la distribution granulométrique sur la partie terminale et plus largement des fonctionnalités du
tronçon du Grand Journans concerné ainsi que de la zone humide connexe en rive droite ;
- que les travaux sont ainsi réalisés en application de la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) et
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerra-
née Corse (RMC) ;
- que le projet, réalisé dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conser-
vation des habitats naturels, répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public ma-
jeur ;
CONSIDERANT :
- que le projet de restauration morpho-écologique vise à répondre à des problématiques localisées
(érosions des berges, présence de déchets, perte de fonctionnalité), de sorte que des solutions al-
ternatives de moindre impact qui consisteraient à restaurer d’autres secteurs ne sont pas envisa-
geables ;
- que des secteurs supplémentaires avaient été envisagés initialement, qui n’ont finalement pas été re-
tenus ;
- que la prise en compte des enjeux écologiques a été intégrée aux choix techniques du projet au sein
des secteurs concernés par les travaux de restauration, incluant le maintien de certains secteurs de
digue plutôt que l’arasement complet de la digue sur GJ9 ;
- que la solution retenue a donc été conçue dans une logique d’optimisation des gains écologiques
tout en limitant l’incidence temporaire des travaux sur le milieu, notamment sur les boisements ;
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et
sont retenues dans le présent arrêté ;
- qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des es-
pèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
mesures d’atténuation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
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ARRETE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la restauration morpho-écologique de l’Oudar et du Grand Journans, sur les com-
munes de Cessy, Chevry et Gex, la communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG), ci-après N le
bénéficiaire O, représentée par son président M. Patrice DUNAND et dont le siège est domicilié au 135
rue de Genève 01170 GEX est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement ou détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de spéci-
mens
Perturba-
tion inten-
tionnelle de
spécimens
Destruc-
tion de
spécimens
Destruction, alté-
ration ou dégrada-
tion de sites de re-
production ou
d’aires de repos
MAMMIFÈRES
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X X X
Muscardin (Muscardinus avellarianus) X X X
Barbastelle d’Europe (Barbastella barbas-
tellus)
X X
Murin d’Alcathoe (Myotis alcathoe) X X
Murin de Brandt (Myotis brandtii) X X
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X
Murin de Natterer (Myotis natterer) X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipis-
trellus)
X X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli) X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus na-
thusii)
X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pyg-
maeus)
X X
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposide-
ros)
X X
Sérotine commune (Eptesicus serotinus) X X
OISEAUX
Bergeronnette grise (Motacilla alba) X X
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de spéci-
mens
Perturba-
tion inten-
tionnelle de
spécimens
Destruc-
tion de
spécimens
Destruction, alté-
ration ou dégrada-
tion de sites de re-
production ou
d’aires de repos
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla
cinerea)
X X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X
Grimpereau des jardins (Certhia brachy-
dactyla)
X X
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus) X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X
Milan noir (Milvus migrans) X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X
Pic vert (Picus viridis) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignica-
pilla)
X X
Roitelet huppé (Regulus regulus) X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
X X
Verdier d’Europe (Chloris chloris) X X
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Lézard des souches (Lacerta agilis) X X X X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X X
AMPHIBIENS
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X X X
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X
Sonneur à ventre jaune (Bombina varie-
gata)
X X X X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’en-
semble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
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ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescrip-
tions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et
ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
Mesures d’évitement
ME1. Evitement du fossé à Callitriche
Le fossé à Callitriche, cartographié en annexe 2, est intégralement évité par raccourcissement du li-
néaire de renaturation.
ME2. Maintien de six gîtes à chiroptères potentiels
Les gîtes localisés en annexe 3 sont intégralement évités (secteur GJ9 : n°40, 42, 43, 44 ; secteur GJ5 :
n°20, 27).
L’abattage de ces arbres concernés est proscrit durant la phase de travaux.
Mesures de réduction des impacts
MR1. Limitation des risques de pollution accidentelle et diffuse
Afin d’éviter le lessivage des poussières et particules issues des travaux et l’entraînement de matières
en suspension par la rivière, les ouvrages en lit mineur sont construits en assec par batardeau et la ri-
vière est systématiquement busée en cas de nécessité de franchissement du lit mouillé.
Des pièges à matières en suspension (MES) sont utilisés sur l’ensemble des sites.
Les modalités suivantes sont suivies afin de limiter les risques de pollution :
• bases chantier installées à distance des zones écologiquement sensibles, au niveau de zones
non inondables ;
• zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures étanches et confinées (plate-forme étanche
avec rebord ou container permettant de recueillir un volume équivalent à celui stocké) ;
• véhicules et engins de chantier aux normes et bien entretenus (étanchéité des réservoirs et cir-
cuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ;
• vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins réalisés sur des emplacements
spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux. Les eaux
de ruissellement seront recueillies puis traitées. Les produits de vidanges seront recueillis/éva-
cués en fûts fermés vers des décharges agréées ;
• tout entretien (ou réparation mécanique) est réalisé sur les aires spécifiquement dédiées ;
• les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par
des filières appropriées. Les terres souillées sont aussi évacuées/retraitées.
Si les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles doivent être équi-
pées de sanitaires (douches, WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves
sont régulièrement vidangées.
Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l’évacuation des déchets et em-
ballages générés par le chantier. Les entreprises s’engagent notamment à :
• organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur
toxicité ;
• conditionner hermétiquement leurs déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;
• définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de
faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
• prendre toutes les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages sur le
chantier ;
• sensibiliser leur personnel au maintien de la propreté du site.
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L’ensemble de ces dispositions suit les recommandations du guide technique de l’OFB (Nicolas et al.
2025) et fait l’objet de contrôles lors du suivi environnemental de chantier.
MR2. Maintien des gros sujets arborés
Sur les secteurs GJ5 et GJ6, les sujets localisés en annexe 4 font l’objet d’un évitement strict.
Sur le reste des emprises, l’abattage de gros sujets est évité conformément au tableau en annnexe 4.
Tout abattage d’arbres dépassant un diamètre de 80 cm à hauteur de poitrine fait l’objet d’une justifi-
cation technique, transmise à la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans un
délai de 5 jours ouvrés après abattage.
MR3. Réduction de la surface d’aulnaie marécageuse impactée
Le linéaire reméandré est réduit au droit de l’aulnaie marécageuse, où il impacte une surface limitée à
2774 m², localisée en annexe 2.
MR4. Prévention de l’introduction d’espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) et gestion
dédiée
Avant les travaux, l’ensemble des stations ou taches d’EVEE situées au sein des emprises ou à proximité
font l’objet d’un balisage par un dispositif pérenne et visible (chaînette colorée, etc.) et par l’installa-
tion de panonceaux d’information.
Les prescriptions suivantes sont respectées tout au long de la phase travaux :
• nettoyer les engins et matériaux afin que ceux-ci soient propres avant de gagner le site ;
• nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets et griffes de pelle-
teuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du personnel,
etc.) à leur sortie du site ;
• interdire toute utilisation des terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Li-
miter au strict nécessaire l'apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) pou-
vant contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes ;
• sensibiliser le personnel de chantier à cette problématique.
Ces prescriptions sont reportées dans le cahier des charges des entreprises effectuant les travaux.
Pendant les travaux, un écologue s'assure, par des visites mensuelles, de la non propagation d'espèces
exotiques envahissantes. En cas de développement de nouveaux foyers, l'écologue en informe la maî-
trise d'ouvrage et des mesures sont mises en place sur le chantier (suppression de la station par l'entre-
prise, évacuation des résidus en sac fermé, etc.). Les stations ou taches préexistantes sont traitées
conformément aux modalités détaillées en annexe 5 Les déblais susceptibles de contenir leurs propa-
gules font l’objet d’un contrôle rigoureux avant export.
Dans un délai d’un mois suivant la fin des travaux, les secteurs remaniés font l’objet d’un semis préven-
tif à l’aide d’espèces indigènes, labellisées N Végétal local O ou équivalent.
Un suivi de la recolonisation éventuelle de l'emprise travaux par des espèces exotiques envahissantes
est réalisé à fréquence trimestrielle par un écologue, jusqu’à N+2 (N étant l’année de démarrage des
travaux).
L’écologue visite tous les secteurs ayant fait l'objet de travaux, évalue la recolonisation par les espèces
exotiques et propose un protocole d'éradication adapté le cas échéant.
Les interventions d'éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des entreprises spécialisées.
MR5. Mise en place d’une gestion conservatoire des bois morts et des vieux arbres au sein de la zone
travaux
Au sein de la zone de travaux, les bois morts et les vieux arbres sont préservés après travaux, sans li-
mite de durée, afin de créer des habitats favorables aux espèces présentes.
MR6. Adapation de la période de travaux en faveur de la faune
Les travaux sont phasés, secteur par secteur, conformément au calendrier en annexe 6 :
• abattage d’arbres à enjeux pour les chiroptères entre le 1er septembre et le 31 octobre ;
• premières opérations au sol entre le 1er septembre et le 31 octobre (ou exceptionnellement en
avril dans l’aulnaie marécageuse du secteur GJ9, en faveur du Rat des moissons) ;
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• abattage des autres arbres entre le 1er novembre et le 31 janvier ;
• débroussaillement des parties hautes des arbustes entre le 1er octobre et le 28 février.
En cas de détection de spécimens de petite faune terrestre protégée au sein de l’emprise des travaux
lors de la réalisation de ces derniers, ces individus sont déplacés en dehors de l’emprise impactée.
MR7. Maintien des noisetiers en faveur du Muscardin
Les noisetiers sont préservés autant que possible.
En cas de nécessité de destruction d’un noisetier, deux noisetiers sont plantés sur l’emprise des tra-
vaux, dans un délai de six mois suivant la fin des travaux.
MR8. Protocole d’abattage d’arbres à cavités
Avant le début des travaux, un chiroptérologue vérifie la présence de chiroptères dans les arbres à
gîtes. En cas de suspicion de présence, les arbres concernés font l’objet d’un marquage spécifique, de
sorte à être évités en phase travaux.
Tous les arbres devant être abattus font l’objet d’un protocole spécifique :
• coupe des arbres au ras du sol à l’aide d’une tronçonneuse (abatteuse à proscrire), sans ébran-
chage préalable (les gros sujets seront accompagnés au sol) ;
• deux cas se présentent ensuite :
◦ si possibilité technique de laisser l’arbre abattu en place : maintien des arbres au sol pen-
dant une durée minimale d’une nuit après l’abattage, sans ébranchage ni débitage ;
◦ si impossibilité technique de laisser l’arbre abattu en place : contrôle par un expert chiro-
ptérologue de la présence de chiroptères et/ou d’oiseaux cavicoles au sein des cavités, fis-
sures et écorces décollées des arbres abattus. En cas de présence de cavités occupées, les
sections de troncs concernées seront tronçonnées et mises de côté, en dehors de l’emprise
du chantier ou les individus concernés seront récupérés et déposés dans un gîte artificiel à
proximité, en dehors de l’emprise du chantier. En cas de présence d’individus blessés, ces
derniers seront emmenés chez un vétérinaire ou un centre de soin.
À l’issue de la nuit au sol ou de la vérification par l’expert chiroptérologue, les arbres sont ébranchés,
débités et évacués.
La période d’abattage possible s’étend de début septembre à mi-octobre dans les conditions clima-
tiques habituelles.
En cas de période anormalement fraîche pour la saison (températures <8°C pendant 2 jours consécu-
tifs), des précautions particulières sont prises sur décision du chiroptérologue :
• poursuite du protocole de base ;
• ou arrêt de l’abattage des arbres concernés pendant ce laps de temps ;
• ou prise en charge systématique des chiroptères délogés par un centre de soin.
Pour chaque arbre à enjeu abattu ou gîte à enjeu impacté, deux gîtes artificiels sont installés aux envi-
rons immédiats, dans un délai d’un mois suivant la fin des travaux.
Un minimum de 20 gîtes est ainsi installé.
Mesures d’accompagnement
MA1. Pose de nichoirs à Muscardin
Dans un délai d’un mois suivant la fin du chantier, 6 nichoirs à Muscardin sont installés aux abords de
l’emprise des travaux, sur des troncs de 20-30 cm, à hauteur de 1,5 m.
Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi environnemental de chantier
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures
d’évitement, de réduction et d’accompagnement.
Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants :
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• sensibiliser aux enjeux environnementaux les entreprises en amont du démarrage des travaux ;
• présence lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les sensibilités du
site aux entreprises en charge des travaux ;
• matérialiser in situ les zones à mettre en défens. Le balisage devra être pérenne ;
• repérer les zones travaux (circulation, stockage de matériaux, de véhicules...) et les
matérialiser ;
• s’assurer de la bonne réalisation des mesures d’évitement et de réduction, en particulier : limi-
tation des emprises, respect du calendrier de travaux, vérification de l’absence de gîtes arbori-
coles pour les chiroptères (ou accomplissement des mesures préconisées), déplacement éven-
tuel des reptiles, amphibiens et mammifères terrestres détectés dans l’emprise des travaux,
maintien sur place des souches des arbres abattus ;
• présence et disponibilité lors du chantier pour apporter des réponses aux impondérables ren-
contrés et s’assurer du respect des mesures d’évitement et de réduction d’impact ;
• mise en oeuvre des mesures liées à la propreté du chantier et aux limitations des risques de pol-
lution (chronique, accidentelle, ...) ;
• présence lors de la réception des travaux ;
• rédiger un bilan annuel du chantier. Ce bilan présentera l’impact réel du chantier, précisera si
les mesures de réduction ont été respectées et leur pertinence. Il sera envoyé dans un délai
d’un mois suivant la fin des travaux à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@de-
veloppement-durable.gouv.fr).
La fréquence des visites de chantier par l’écologue est de l’ordre d’une à deux par semaine.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi à destination du bénéficiaire.
MS3. Suivi écologique post-travaux
Un suivi est mis en oeuvre au travers de plusieurs visites par an, selon des protocoles nationaux, repro-
ductibles et adaptés aux espèces en présence, afin de :
• vérifier la bonne reprise de la végétation. Sera à suivre plus particulièrement :
◦ l’évolution de l’aulnaie-marécageuse et de la cariçaie qui occupe son sous-bois sur GJ9, et
ce afin de s’assurer d’absence de variation hydrologique susceptible de modifier le cortège
de végétation à enjeu en présence (au moins un passage en période printanière) ;
◦ la reprise de la végétation au droit des différents secteurs de ripisylve et de berge, sur l’en-
semble des secteurs (au moins un passage en période printanière) ;
◦ l’évolution du fossé à Phalaris et du fossé à Callitriche sur GJ9 (au moins un passage en pé-
riode printanière) ;
◦ l’évolution de la prairie de fauche sur GJ6 (au moins un passage en période printanière) ;
• relever l’occupation des habitats des mammifères, reptiles et amphibiens protégés, et s’assurer
que les milieux leur soient toujours favorables de sorte à identifier d’éventuelles mesures cor-
rectives, le cas échéant. Seront à suivre plus particulièrement :
◦ la reproduction des amphibiens au droit du fossé à callitriche sur GJ9 (au moins un passage
diurne et un passage nocturne entre février et avril);
◦ le maintien de la cariçaie en sous-bois de l’aulnaie marécageuse de GJ9, favorable au Rat
des moissons (au moins un passage en période printanière) ;
◦ le maintien des noisetiers favorables au Muscardin sur les secteurs GJ6 et O23 (au moins un
passage en période printanière) ;
◦ le maintien du Lézard des souches au droit du secteur O3 (idéalement par pose d’abris arti-
ficiels à reptiles soulevés au moins 3 fois sur la période printanière et estivale) ;
◦ le maintien du cortège d’avifaune nicheuse, et en particulier des taxons à enjeu N modéré à
fort O (Roitelet huppé, Serin cini et Verdier d’Europe) et N modéré O (Geai des chênes, Go-
bemouche gris, Sittelle torchepot et Milan noir) sur GJ5, GJ6, GJ9 et O3 (idéalement par
réalisation de points d’écoute IPA, avec premier passage en début de printemps et second
en milieu de printemps).
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Ce suivi est réalisé annuellement de N+1 à N+6, N étant l’année de fin des travaux, puis tous les 5 ans
jusqu’à N+30.
Des rapports intégrant les suivis MS1 et MS2 sont produits pour chaque année de suivi et transmis à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 31
janvier suivant l’année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
- les actions mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités
techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
- les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs
du projet.
Si l’évolution des milieux et des populations animales à enjeu apparaissent toutes deux stabilisées, à
compter de N+4, les dernières années de suivi peuvent ne pas être effectuées, sous réserve de valida-
tion par la DREAL.
• Fourniture de données
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice DEPOBIO
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr) dédié au dépôt légal des données brutes de
biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées
dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats
d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans à compter de la fin des travaux.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garan-
tir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est
tenu de proposer des mesures correctives, voire des mesures compensatoires qui sont soumises à la di-
rection régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour
validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2, toute modification ne présentant pas un carac-
tère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité adminis-
trative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer
toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occa-
sion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1, toute modification substantielle d'une activité,
d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage
ou des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en appli-
cation du II de l'article R. 122-2 ;
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- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'envi-
ronnement ;
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents in-
téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de na-
ture à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’ac-
tivité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’ar-
ticle R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bé-
néficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’ar-
ticle 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environne-
ment.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents vi-
sés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le
service départemental de l’OFB de l’Ain (sd01@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des
travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives pré-
vues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois,
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• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois
suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux
étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménage-
ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et dont copie
est adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires de l’Ain,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,
• au service départemental de l’OFB de l’Ain,
• aux maires des communes de Cessy, Chevry et Gex.
Bourg-en-Bresse, le 29 octobre 2026
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du service protection de l’environnement
Signé
Marie-Madeleine RICHER
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ANNEXE 1
Périmètre de la dérogation (contour rouge)
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ANNEXE 2
Localisation du fossé à Callitriche évité (ME1, MR3)
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ANNEXE 3
Localisation des gîtes à Chiroptères évités (ME2)
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ANNEXE 4
Localisation des sujets arborés évités - Taux d’évitement par secteur (MR2)
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ANNEXE 5
Modalités de gestion des EVEE (MR4)
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ANNEXE 6
Périodes de travaux par secteur (MR6)
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