Actes des préfectures · Ain
Recueil 01-2026-567 special 28-10-2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
01_Pref_Préfecture de l'Ain
Arrêté préfectoral n°DDPP01-26-306 Levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale
Texte intégral
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AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-567
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-26-306 Levant
une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale (4 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-28-00001
Arrêté préfectoral n°DDPP01-26-306
Levant une zone réglementée vis à vis de la
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
et définissant une zone vaccinale
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-26-306
Levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale 3
Direction départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDPP01-26-306
Levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) et définissant une zone vaccinale
Le Préfet de l’Ain,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-26-306
Levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale 4
VU la Décision d’exécution (UE) 2026/2215 de la Commission du 28 septembre 2026 modifiant
l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence
relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France,
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine d’animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478 du 30 novembre 2025 déterminant une zone
vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
VU le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Considérant l'absence de zones de protection et de surveillance relatives à la dermatose
nodulaire contagieuse bovine impactant le département del’Ain depuis le 30 novembre 2025 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-26-306
Levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale 5
Considérant le lancement de la campagne de revaccination contre la dermatose nodulaire
contagieuse initiée le 18 mars 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone de vaccination prévue au point 1.1. de la partie 1 de l’annexe IX du règlement (UE)
2023/361 susvisé est mise en place, comprenant l’intégralité des communes de l’Ain.
Section 1 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d’établissements situés dans la zone de
vaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de
vaccination :
• de bovins ;
• de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
• de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l’alimentation
animale.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l’article 2 sont octroyées
conformément à la partie 3 de l’annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Section 2 : Dispositions finales
Article 4 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie
4 de l’annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 5 : Surveillance des élevages
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les
mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-26-306
Levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale 6
Nodulaire Contagieuse (DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l’objet
d’une suspicion de DNC ou d’un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l’objet
d’une mise sous surveillance, d’une enquête approfondie et des autres mesures prévues dans
cet arrêté.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°DDPP01-25-478 du 30 novembre 2025 déterminant une zone vaccinale
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) susvisé est abrogé.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection
des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
BOURG-EN-BRESSE, le 28 octobre 2026
Le Préfet
Signé : Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-28-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-26-306
Levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et définissant une zone vaccinale 7