Actes des préfectures · Ain
Recueil 01-2026-554 special 20-10-2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 octobre 2026
2actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
A R R Ê T É N° 2026-01 Arrêté préfectoral portant renouvellement de la mise en exploitation du tunnel du Peney situé sur la RD55d sur la commune de Le Poizat-Lallyeriat
Arrêté portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-554
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-10-19-00001 - A R R Ê T É N° 2026-01 Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la mise en exploitation du tunnel du
Peney situé sur la RD55d sur la commune de Le Poizat-Lallyeriat (4
pages) Page 3
01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain (32 pages) Page 8
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-10-19-00001
A R R Ê T É N° 2026-01
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
mise en exploitation du tunnel du Peney
situé sur la RD55d sur la commune de Le
Poizat-Lallyeriat
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-19-00001 - A R R Ê T É N° 2026-01
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la mise en exploitation du tunnel du Peney 3
A R R Ê T É N° 2026-01
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la mise en exploitation du tunnel du Peney
situé sur la RD55d sur la commune de Le Poizat-Lallyeriat ;
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R.118.3.3, R 118.3.5 et R 118.3.8 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002, relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N°2004-160 du 17 février 2004 relatif à la création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret N°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau
routier ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des
tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300m ;
Vu l’arrête du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R.
118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des
dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents
significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant constitution de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité et plus particulièrement l’article 56 portant
Service sécurité et éducation routières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté préfectoral portant renouvellement de la mise en exploitation du tunnel du Peney 4
création de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transports ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-01 du 18 avril 2019 portant autorisation de mise en
exploitation du tunnel du Peney sur la RD55d sur la commune de Le Poizat-Lallyeriat ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2015-01 du 14 avril 2015 portant prolongation de l’autorisation
de mise en exploitation du tunnel du Peney sur la RD55d sur la commune de Le Poizat-
Lallyeriat ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel du Peney déposé par le conseil départemental de l'Ain
le 11 mai 2026 ;
Vu le rapport de l'expert Monsieur Jean-François ARMAND en date du 18 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité émis le 24 septembre 2026 par les membres de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport ;
Considérant que l’autorisation préfectorale de mise en exploitation du tunnel du Peney
sur la RD55d sur la commune de Le Poizat-Lallyeriat est valable jusqu’au 18 octobre 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le conseil départemental de l'Ain est autorisé à exploiter le tunnel du Peney situé sur la
commune du Poizat-Lalleyriat sur la route départementale 55d, suite à l'établissement du
dossier de sécurité. L’autorisation de renouvellement de mise en exploitation prendra
effet à compter du 18 octobre 2026.
Article 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 17 octobre 2032.
Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus
tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative
des risques ou après un incident ou un accident grave en rapport avec les risques
particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être déposée
par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 118.-3-3 du code de la
voirie routière.
Article 3 :
Le conseil départemental de l'Ain organisera, annuellement, en liaison avec les services
d'intervention, des exercices de sécurité conjoints pour son personnel et les services
précités.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
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Arrêté préfectoral portant renouvellement de la mise en exploitation du tunnel du Peney 5
Article 5 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Ain sont chargés de l’exécution du
présent arrêté et dont ampliation sera adressé pour information à
- Monsieur le sous-préfet de Gex
- Madame la sous-préfète de Nantua,
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- Monsieur le directeur du centre d'études des tunnels (CETU),
- Monsieur le maire du Poizat-Lalleyriat.
- Monsieur le maire des Neyrolles.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 octobre 2026
Le préfet
Pour le préfet
Le directeur de cabinet adjoint
directeur des sécurités
SIGNE :
Lamine SADOUDI
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et
de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait
naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de
Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
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Arrêté préfectoral portant renouvellement de la mise en exploitation du tunnel du Peney 6
l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le
site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-10-16-00001
Arrêté portant restrictions temporaires de
certains usages de l'eau dans le département de
l'Ain
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Ressources non concernées
Les restrictions ne sont pas applicables aux :
• réserves d’eau déconnectées de la ressource en eau superficielle dès que la zone d’alerte « eaux superficielles » dans laquelle se
situe l’ouvrage se trouve en situation de vigilance,
• réserves d’eau constituées des eaux de pluie récupérées,
• eaux du Rhône et de la Saône (cf. arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage
sur l'axe Saône) et de leurs nappes d’accompagnement.
Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l’utilisation de ces ressources afin qu’elles satisfassent leurs besoins le plus
longtemps possible en période d’étiage.
Mesures de portée générale
Pour rappel, les prélèvements dans un cours d’eau pour alimenter un plan d’eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre.
Débit réservé dans les cours d’eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit
d'un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en
alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de
l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation
en eau potable.
Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Il est rappelé également que tout prélèvement d’eau d’un volume annuel supérieur à 1 000 m³ n’est autorisé que si l’usager :
• dispose d’une autorisation de prélèvement au titre de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
• dispose d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro (ou autre dispositif agréé) ;
• tient un registre des volumes prélevés (a minima mensuel).
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 24
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des massifs
fleuris.
Arrosage des plantes en
pot
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
entre 11 h et 18 h
Adaptation pour
l’arrosage au goutte-à-
goutte ou pied-à-pied :
sans contrainte horaire
Interdit
Adaptation pour l’arrosage au goutte-à-goutte ou pied-
à-pied : autorisé entre 18 h et 11 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des espaces verts
et pelouses Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
Adaptation pour les
arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis
moins de 2 ans arrosage :
autorisé entre 18 h et 11 h
Interdit
Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans arrosage : autorisé
entre 21 h et 9 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des jardins
potagers Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit de 11 h à 18 h Interdit de 9 h à 21 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Remplissage et vidange de
piscines privées et bains à
remous (de plus d’1 m³) à
usage unifamilial
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• première mise en eau si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions
Interdit X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Remplissage et vidange de
piscines publiques ou
privées à usage collectif (y
compris les bains à remous)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Autorisé Interdit
Adaptation :
• remise à niveau
• premier remplissage
• motif sanitaire1
nécessitant une vidange
Interdit
Adaptation :
• remise à niveau
• motif sanitaire1
nécessitant une vidange
X X X
1 Excès en produits chimiques (stabilisant, chlore, chloramines) et élimination de matières fécales et vomissures. Cf « Guide pratique sur l’auto-surveillance des piscines » de l’ARS
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 25
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Structures de volume >
1 m³ privées à usage
collectif2
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Autorisé Interdit
X X X
Eau potable Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage de véhicules chez
les particuliers
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau.
Interdit à titre privé à domicile
X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Nettoyage des voiries,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les entreprises de nettoyage
professionnel si impératif sanitaire ou sécuritaire. Utilisation de balayeuse-laveuse
automatique obligatoire.
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage des façades et
toitures
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les
entreprises de nettoyage professionnel
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les collectivités ou les
entreprises de nettoyage
professionnel si impératif
sanitaire ou sécuritaire
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux.
X X X
2 Structures gonflables ou tubulaires hors sol nécessitant une vidange quotidienne pour raison sanitaire
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 26
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit entre 9 h et 21 h Interdit
Adaptation pour les
terrains d’entraînement ou
de compétition à enjeu
national ou international,
l’arrosage peut être
autorisé entre 21 h et 9 h,
sauf en cas de pénurie en
eau potable. Une demande
de dérogation est à
formuler auprès de la DDT –
service police de l’eau.
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Centres équestres et
carrières équestres
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau Interdiction d’arrosage
des pistes et des carrières
entre 10 h et 18 h
Interdiction d’arrosage des
pistes et des carrières
entre 10 h et 22 h ou
limitation des
prélèvements quotidien
pour arriver à 50 % de
réduction en volume
quotidien à prouver en cas
de contrôle
Interdit
Adaptation pour les
compétitions à enjeu
national ou international,
l’arrosage peut être
autorisé entre 21 h et 9 h,
sauf en cas de pénurie en
eau potable. Une demande
de dérogation est à
formuler auprès de la DDT –
service police de l’eau.
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit de 8 h à 20 h, de
façon à diminuer la
consommation d’eau sur
le volume hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Interdit
Sauf les greens et les
départs
Réduction des
consommations
d’au moins 60 % sur le
volume hebdomadaire
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation.
Interdit
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum
par tranche de 9 trous,
entre 20 h et 8 h.
Réduction des
consommations d’au moins
80 %.
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation
X X X
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 27
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage de
véhicules
par des
profession
nels
(stations
de lavage
ou
profession
nels
disposant
de leur
propre
système
de lavage
de
véhicules)
Pour tous les
dispositifs
Obligation
d’affichage des
consommations
d’eau par
programmes pour les
stations
professionnelles
ouvertes au public
Obligation :
• d’affichage des mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau qui
s’appliquent et des équipements en place (portiques, haute pression et/ou
système équipé d’un recyclage de l’eau) pour les stations professionnelles
ouvertes au public
• de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction
d’utilisation
En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par
l’entreprise de station de lavage.
La profession des laveurs automobiles établit avant le 1er avril de chaque année la
liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
X
Professionnels
disposant de
portiques
Programme ECO autorisé
Autres programmes interdits
Interdit
Adaptation : lavage
autorisé des véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,
etc.) et pour les actions
liées à la sécurité
X X X X
Professionnels
disposant de
lances « haute
pression »
Professionnels
disposant d’un
système
équipé d’un
recyclage de
l’eau
(minimum
70 % d’eau
recyclée)
Autorisé
Interdit
Adaptation : lavage
autorisé des véhicules
ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires)
ou technique (bétonnière,
etc.) et pour les actions
liées à la sécurité
X X X X
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usages de l'eau dans le département de l'Ain 28
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles
et leurs nappes
d’accompagne-
ment
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire) en
cours d’eau et nappe
d’accompagnement pour
les usages domestiques3
des particuliers, entreprises
et collectivités
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Obligation de tenir
un registre de
prélèvement à
chaque remplissage
ou hebdomadaire
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt
de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires
Adaptation : autorisé pour l’abreuvement des animaux dans la limite de
1 000 m³/an. Obligation de tenir un registre de prélèvement à chaque remplissage
ou hebdomadaire
X X X X
Eaux superficielles Travaux conduisant à
dégrader les performances
de la collecte ou du
traitement des eaux usées
Sensibiliser les
maîtres d’ouvrages
et exploitants aux
règles de bonne
exploitation des
systèmes
d’assainissement
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux d’urgence ou qui ne peuvent être reportés à
une autre période de l’année avec accord du service chargé de la police de l’eau
X X X
Eaux superficielles Travaux en cours d’eau Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Conditionné à l’accord de
la police de l’eau pour le
démarrage des travaux
Report des travaux, sauf :
• situation d’assec total
• pour des raisons de sécurité
• pour les travaux autorisés, déclarés ou ayant fait
l’objet d’une notice d’information conditionné à
l’accord du service de police de l’eau pour démarrer les
travaux
X X X X
3 Constituent un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le
soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
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Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux superficielles Manœuvres d’ouvrages
hydrauliques
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Le fonctionnement par
éclusées des ouvrages
situés sur les cours d’eau
ou leurs canaux de
dérivation est interdit
Adaptation : autorisé
pour les ouvrages
concédés à EDF sur la
rivière d’Ain et ceux
mentionnés à l’article
R.214-111-3 du code de
l’environnement et pour
les travaux, après accord
du service chargé de la
police de l’eau
Toute manœuvre des barrages installés sur un cours
d’eau ou ses canaux de dérivation ayant une influence
sur la ligne d’eau amont est interdite.
Le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur
les cours d’eau ou leurs canaux de dérivation est
interdit.
Adaptation : autorisé pour les ouvrages concédés à EDF
sur la rivière d’Ain et ceux mentionnés à l’article R.214-
111-3 du code de l’environnement et pour les travaux,
après accord du service chargé de la police de l’eau
X X X X
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 30
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– plus de 1 000 m³/an dans
le milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour
le total prélevé (réseau
d’eau potable et milieu).
Sensibiliser les
industriels,
commerçants,
artisans aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Mise en place d’un
registre
hebdomadaire des
prélèvements nets
tenu à disposition
des services de
contrôle
Les réductions de prélèvement s’entendent, sauf indication contraire, sur les
prélèvements nets (prélèvements et rejets dans la même masse d’eau). Le
prélèvement dans le réseau d'adduction (eau potable) n’est pas considéré comme
étant effectué dans la même masse d’eau que le rejet.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Sont exemptés des mesures de réduction progressives chiffrées prévues par le
présent arrêté :
• les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des
prescriptions relatives aux économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse, sous
réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des
différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines,
lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l’arrêté préfectoral prévaut.
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques
les plus économes du secteur d’activité, respect d’une valeur de consommation
spécifique reconnue pour le secteur d’activité, etc.). Ces établissements veilleront
toutefois à optimiser leur gestion de l’eau par des mesures adaptées, tel qu’un
ordonnancement de la production.
Les établissements ICPE déclarent à l’inspection qu’ils relèvent de ce cadre
particulier d’application et tiennent à la disposition de l’inspection des installations
classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier.
Ce PSH sera à mettre à jour a minima tous les ans. La trame type à suivre sera mise à
disposition par l’inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il
considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Pour les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement et dont le prélèvement
d’eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ :
• en situation d’alerte renforcée et de crise, une déclaration hebdomadaire est à
réaliser selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
• pour celles faisant l’objet des exemptions susvisées, les arrêtés préfectoraux
comportant des prescriptions relatives aux économies d’eau ou les PSH doivent
avoir pour objectif cible des réductions de prélèvement de 5 % en situation
d’alerte, 10 % en situation d’alerte renforcée et 25 % en situation de crise.
X X X
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 31
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– plus de 1 000 m³/an dans
le milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour
le total prélevé (réseau
d’eau potable et milieu).
Sensibiliser les
industriels,
commerçants,
artisans aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Mise en place d’un
registre
hebdomadaire des
prélèvements nets
tenu à disposition
des services de
contrôle
Registre hebdomadaire
tenu à disposition des
services de contrôle
Réduction des
prélèvements nets de
25 % par rapport au
volume de référence4
Registre quotidien pour
tout prélèvement net
supérieur à 100 m³/j.
Dans le cas contraire,
registre hebdomadaire
tenu à disposition des
services de contrôle
Pour les pour les ICPE
soumises à l'arrêté
ministériel 30 juin 2023
susvisé, déclaration
hebdomadaire à réaliser
selon les dispositions de
cet arrêté ministériel.
Réduction des
prélèvements nets de 50 %
par rapport au volume de
référence 4
Prélèvements nets interdits.
Adaptation pour les usages
prioritaires lié à la santé, à
la salubrité, à la sécurité
civile, à l’alimentation en
eau potable et à
l’abreuvement des
animaux.
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– moins de 1 000 m³/an
dans le milieu
et
– moins de 7 000 m³/an
pour le total prélevé
(réseau d’eau potable et
milieu).
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Mise en place d’un
registre
hebdomadaire des
prélèvements nets
tenu à disposition
des services de
contrôle
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées.
Mise en place d’un registre hebdomadaire des prélèvements nets tenu à disposition
des services de contrôle.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
X X X
Eaux superficielles
et leurs nappes
d’accompagne-
ment
Prélèvements d’eau à usage
agricole à partir d’eaux
superficielles et nappes
d’accompagnement hors
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction de
prélèvement
entre 11 h et 17 h
Interdiction de
prélèvement
entre 7 h et 19 h
Interdit X
4 Pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel 30 juin 2023 susvisé, ce volume de référence est défini dans l'arrêté ministériel.
Pour les autres usages industriels, artisanaux et commerciaux, ce volume de référence est défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède
le franchissement du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 32
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
horticulture
Eaux souterraines,
eau potable
Prélèvements d’eau à usage
agricole à partir d’eaux
souterraines hors
horticulture²
Prévenir les
agriculteurs
Réseaux collectifs :
SOIT interdiction de
prélèvement du samedi
12 h au lundi 6 h
SOIT réduction du débit
de référence de 25 % OU
du volume maximum
annuel autorisé restant
disponible de 25 % sur
chaque station de
pompage
Au choix voir conditions5
Irrigants individuels :
SOIT interdiction de
prélèvement du samedi
12 h au lundi 6 h.
SOIT réduction de 25 %
du volume maximum
annuel autorisé restant
disponible à la date du
passage en situation
d’alerte
Au choix : voir conditions
6
SOIT interdiction de
prélèvement entre 7 h et
19 h
SOIT réduction de 50 % du
volume maximum annuel
autorisé restant disponible
à la date du passage en
situation d’alerte renforcée
Au choix : voir conditions 6
Interdit X
5 Le débit de référence d’une station est égal à la somme des débits souscrits. Le volume maximum annuel autorisé est égal au volume inscrit dans l’acte administratif réglementant
l’installation.
Par défaut, la 1 modalité s’applique. ʳᵉ
Si la 2 modalité est retenue ᵈᵉ :
* l’ASIA doit signaler, par station de pompage, le choix de cette option à la DDT (ddt-spge-ge@ain.gouv.fr), dans les 48 h après la parution de l’arrêté imposant des restrictions à la zone
d’alerte dans laquelle le prélèvement à lieu. Ce choix vaut pour le reste de la campagne d’irrigation en cas de réduction volumétrique ;
* l’ASIA doit enregistrer les débits de la station de pompage à pas de temps horaire à minima, les volumes prélevés à fréquence hebdomadaire et les tenir à disposition des services de
contrôle.
6 Le volume maximum annuel autorisé est égal au volume inscrit dans un acte administratif (autorisation/déclaration). Si l’acte administratif autorisant le prélèvement ne comporte pas ce
volume, il est défini de la manière suivante : « débit effectif de l’installation » *1 500 heures.
Par défaut, la 1 modalité s’applique. ʳᵉ
Si la 2 modalité est retenue ᵈᵉ :
* l’irrigant doit signaler le choix de cette option à la DDT (ddt-spge-ge@ain.gouv.fr), dans les 48 h après la parution de l’arrêté imposant des restrictions à la zone d’alerte dans laquelle le
prélèvement a lieu, et pour le reste de la campagne d’irrigation ;
* l’irrigant doit enregistrer les volumes prélevés (relevés de compteur) à fréquence hebdomadaire ;
* l’irrigant doit remplir la fiche « gestion volumétrique des prélèvements pour l’irrigation en période de restriction » figurant en annexe 7 du présent arrêté-cadre et la transmettre à la
DDT (ddt-spge-ge@ain.gouv.fr) au plus tard le 30 septembre.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 33
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Prélèvements d’eau pour
l’horticulture7, les cultures
expérimentales des
organismes scientifiques,
agricoles ou universitaires
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction de
prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi
au samedi et entre 10 h et
18 h le dimanche
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de système
d’irrigation localisée (type
goutte-à-goutte, micro-
aspersion), paillage sur
une épaisseur minimale
de 5 cm
Adaptation : le bassinage8
des cultures est autorisé
aux heures chaudes de la
journée entre 12 et 18 h
Interdiction de
prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi
au samedi et entre 10 h et
18 h le dimanche et
limitation des
prélèvements quotidiens à
12 h par jour maximum
(enregistrement obligatoire
des horaires d’arrosage au
quotidien)
Adaptation : pas de
limitation horaire si
utilisation de système
d’irrigation localisée (type
goutte-à-goutte, micro-
aspersion), paillage sur une
épaisseur minimale de
5 cm
Adaptation : le bassinage8
des cultures est autorisé
aux heures chaudes de la
journée entre 12 et 18 h
Interdiction de
prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi
au samedi et entre 10 h et
18 h le dimanche et
limitation des prélèvements
quotidiens à 12 h par jour
maximum (enregistrement
obligatoire des horaires
d’arrosage au quotidien)
Adaptation pour les
semences et plants,
prélèvements : autorisé de
20 h à 9 h si utilisation de
système d’irrigation
localisée (type goutte-à-
goutte, micro-aspersion),
paillage sur une épaisseur
minimale de 5 cm
Adaptation : le bassinage8
des cultures est autorisé
aux heures chaudes de la
journée entre 12 et 18 h
X
L’ensemble des documents (enregistrement hebdomadaire des volumes prélevés et fiche « gestion volumétrique des prélèvements pour l’irrigation en période de restriction » sont tenus à
disposition des services de contrôle.
7 L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques :
• l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
8 Le bassinage des cultures est utile pour maintenir une hygrométrie favorable aux plantes et réduire la température de l’air lorsque les températures sont élevées. Le bassinage est un
cycle d’aspersion de courte durée (on apporte à peine 1 mm d’eau) suivi d’un arrêt de l’aspersion. Ce cycle est réalisé à plusieurs reprises pendant les périodes chaudes, permettant
ainsi de remonter l’hygrométrie et de diminuer la température. Il ne s’agit pas d’un arrosage, car le temps court de l’aspersion ne permet pas d’humidifier le substrat. Un indicateur
pour savoir quand arrêter le bassinage est l’observation du sol sous le feuillage des plantes cultivées. Lorsque le sol est mouillé et donc qu’il change de couleur, on peut arrêter
l’aspersion.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 34
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Toutes ressources Abreuvement des animaux Prévenir les
agriculteurs
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X
Eaux superficielles Vidange des plans d’eau Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé
pour les exploitants
inscrits à la MSA et les
travaux d’urgence avec
accord du service chargé
de la police de l’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les exploitants inscrits à la
MSA et les travaux
d’urgence avec accord du
service chargé de la police
de l’eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les exploitants inscrits à la
MSA et les travaux
d’urgence avec accord du
service chargé de la police
de l’eau
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines
Mesures relatives aux plans
d’eau :
• prélèvement dans les
eaux superficielles et
nappes
d’accompagnement.
• prélèvement dans eaux
souterraines
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
Adaptation : autorisé
pour les appoints en eau
nécessaires pour les
exploitants inscrits à la
MSA. Si le plan d’eau est
utilisé pour l’irrigation se
référer à l’usage
« prélèvement d’eau à
usage agricole ».
Rappel : les prélèvements
dans un cours d’eau pour
alimenter un plan d’eau
sont interdits du 15 juin
au 30 septembre.
Le remplissage des plans
d’eau à partir des eaux
souterraines n’est autorisé
que pour les bassins de
production d’alevins de
moins de 5 mois.
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les appoints en eau
nécessaires pour les
exploitants inscrits à la
MSA. Si le plan d’eau est
utilisé pour l’irrigation se
référer à l’usage
« prélèvement d’eau à
usage agricole ».
Rappel : les prélèvements
dans un cours d’eau pour
alimenter un plan d’eau
sont interdits du 15 juin au
30 septembre. Le
remplissage des plans
d’eau à partir des eaux
souterraines n’est autorisé
que pour les bassins de
production d’alevins de
moins de 5 mois.
Interdit
Adaptation : autorisé pour
les appoints en eau
nécessaires pour les
exploitants inscrits à la
MSA. Si le plan d’eau est
utilisé pour l’irrigation se
référer à l’usage
« prélèvement d’eau à
usage agricole ».
Rappel : les prélèvements
dans un cours d’eau pour
alimenter un plan d’eau
sont interdits du 15 juin au
30 septembre. Le
remplissage des plans d’eau
à partir des eaux
souterraines n’est autorisé
que pour les bassins de
production d’alevins de
moins de 5 mois.
X X X X
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 35
Annexe 7 : tableau des mesures de restriction et de
prescriptions des usages de l’eau en période d’étiage
applicables sur la zone d’alerte Saône Aval
Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée
provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent
arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces
retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou
pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris et des plantes
en pots
Interdit X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts hors
pelouses et massifs
fleuris
Interdit X X
Remplissage et
vidange des piscines
non collective (de
plus d’1 m³)
(1)
Interdit X
Remplissage et
vidange des piscines
à usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau
AEP
X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels (dont
stations de lavage)
(3)
Interdit X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers
en dehors des
stations de lavage
Interdit à titre privé X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 36
Usages Crise P E C A
Arrosage des
terrains de sport (y
compris les
hippodromes)
(4)
Interdit
Adaptation pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international l’arrosage réduit au maximum est autorisé entre
20 h et 9 h sauf en cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1, Ligue 2, National 1, National 2
Football femmes : Division 1, Division 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2, National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
X X
Centres équestres et
carrières équestres
Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu national ou international avec un
arrosage est réduit au maximum, sauf en cas de pénurie en eau potable.
L’arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8 h par jour
X X
Arrosage des golfs
Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024
(5)
Interdit
À l’exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m³/semaine
maximum par tranche de 9 trous (entre 20 h et 8 h), sauf en cas de pénurie
d’eau potable.
Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
X X X
Surfaces accueillant
des manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
(motocross,
festivals, comices,
patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure
nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11 h et 18 h
X X X X
Orpaillage,
cheminement à pied
dans le vif des cours
d’eau
Interdit X X X X
Activités
industrielles dont
ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est >
à 7 000 m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau
utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques
disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de
sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan
des mesures temporaires mises en place, économies d’eau réalisées…) est mis
à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de
prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux alerte,
alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un
objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou
dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse le cas échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même
masse d'eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau, telle que
définie dans l’arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont
effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
X X
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 37
Usages Crise P E C A
Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité, sécurité
civile, AEP, abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite au cas par cas pouvant
conduire à une augmentation des prélèvements et ou consommation
plafonnée à 50% par rapport au volume de référence
Activités
industrielles dont
ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est <
ou égale à
7 000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
X X
Installations
de production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l’ensemble du
territoire national
- Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère
chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
X
Irrigation des
cultures
Sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
autorisées
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes de terre, le soja, les plantes
aromatiques et médicinales, les vergers, les cultures de petits fruits, les
cultures de semences, les expérimentations de plein champ (7),
l’horticulture (8) et les pépinières, autorisé avec restrictions horaires ci-
dessous
X
Irrigation du
maraîchage
(le maraîchage
comprend toutes les
cultures légumières
dont les cultures
sous serres, le
bassinage des semis
et des plants en
conteneur, hors
oignons et pommes
de terre)
Irrigation interdite tous les jours
de 11 h à 18 h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte-à-goutte
Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière
ornementale et horticulture) : autorisation d’arrosage 24 h/24 le jour et le
lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (9) : bassinage autorisé les jours de canicule
identifiés par Météo France
X
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 38
Usages Crise P E C A
Irrigation des autres
cultures
Horaires
d’interdiction
Saône amont et
Saône aval
Pour les cultures soumises à adaptation, l’irrigation est interdite du lundi au
dimanche de 9 h à 20 h X
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement
inscrite au registre du commerce ou disposant d’un agrément de
pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné
X X X X
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et
gravitaire) en cours
d’eau et nappe
d’accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises
et collectivités
Hors usages
prioritaires listés à
l’article 4 du présent
arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau,
arrêt
de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires
X X X
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement
selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à
la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues…)
X X X X
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit –
Saône dans le champ visuel de l’éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour
laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière d’alimentation en eau potable
X
Travaux en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
X X X X
Stations d’épuration
et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau
X X
(1) La notion d’usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux
piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées
à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et
dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d’usage collectif ne s'applique pas
aux piscines relevant d’un usage unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l’usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d’habitation.
Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l’usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement
d’habitation et n’y élit pas domicile ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-10-16-00001 - Arrêté portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain 39
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l’usage personnel du client d’une unité,
que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l’hébergement touristique marchand et qui
n’y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage
médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est
pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de
canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires
à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-
service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les
stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les
exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures
de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de
système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité
sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la
vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l’exception des ICPE nécessaires :
- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des
règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à
l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
(7) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées
par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de
recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la
DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de
plein champ auprès de la Chambre d’Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30
avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le
nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle
comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le
type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.
(8) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou
ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques :
• l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d’ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les
heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous
la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s’humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas
d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et
sèches.
(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d’irriguer immédiatement après
l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11 h au dimanche 17 h en alerte renforcée et en crise.
Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l’irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la
castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la
date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.
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