Actes des préfectures · Ain
Recueil 01-2026-558 nominatifs 23-10-2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
4actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
Arrêté renouvellement médecins conseil médical
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain / Direction
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly
Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L. 313-1 du Code de la sécurité intérieure.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-558
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2026-10-22-00001 - Arrêté renouvellement médecins conseil
médical (2 pages) Page 3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-10-14-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de l'Ain (2 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Saint-Genis-Pouilly (3 pages) Page 9
01-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
préalable à l'accès aux formations aux métiers de l'armurerie
et de l'armement au titre de l'article L. 313-1 du Code de la
sécurité intérieure. (2 pages) Page 13
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-10-22-00001
Arrêté renouvellement médecins conseil médical
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-10-22-00001 - Arrêté renouvellement
médecins conseil médical 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ
relatif au renouvellement des membres du conseil médical départemental de l’Ain
LE PRÉFET DE L’AIN
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État et notamment l’article 35 ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et
notamment l’article 5 ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique de l’état ;
Vu le décret du 07 mars 2024 portant nomination de Monsieur Olivier PATERNOSTER, en
qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE, en qualité du préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 de désignation des médecins agréés en tant
que membres du conseil médical départemental de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature en date du 07 octobre 2026 à Monsieur
Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
SUR la proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités,
Considérant qu’il convient de renouveler la composition des médecins membres au sein
du conseil médical,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-10-22-00001 - Arrêté renouvellement
médecins conseil médical 4
- ARRÊTE -
Article 1 :
L’arrêté de renouvellement des membres du conseil médical départemental du
département de l’Ain du 19 décembre 2023 est abrogé ;
Article 2 :
La composition du Conseil médical départemental de l'Ain est renouvelée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Docteur Philippe PETRI Docteur Anne LHENRY
Docteur Hubert-Philippe BONNET Docteur Béréngère FAVRE
Docteur Catherine HAMEL
Article 3 :
Les membres du Conseil médical départemental de l'Ain sont désignés pour une période
de trois ans à compter du 19 décembre 2026;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers, conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet
www.telerecours.fr par le biais de l’application informatique « Télérecours Citoyens » ;
Article 5 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/10/2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental de
l’emploi,
du travail et des solidarités
signé par Olivier PATERNOSTER
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-10-22-00001 - Arrêté renouvellement
médecins conseil médical 5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-10-14-00002
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation
du département de l'Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-10-14-00002 - Arrêté fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 6
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
34 avenue des Belges – CS 70417
01012 BOURG EN BRESSE cedex
ARRÊTÉ
fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
du département de l’Ain
Le Directeur Départemental
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ain,
Vu le Code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024, portant nomination de Monsieur
Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain à
compter du 25 mars 2024,
Vu la décision de la directrice régionale de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-
Rhône-Alpes du 2 mars 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens
des articles L.2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le
département,
ARRETE
Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation de l’Ain est
composé, outre le directeur départemental ou son suppléant, de la façon suivante :
Au titre de la CFDT
Titulaire : Patricia FAVIER
Suppléant : Gilles VERNE
Au titre de la CFE-CGC
Titulaire : Françoise MOREL-LAB
Suppléant : Emmanuel MARQUEZ
Au titre de la CFTC
Titulaire :
Suppléant :
Au titre de la CGT
Titulaire :
Suppléant :
Au titre de FO
Titulaire : Cécile TREGUER
Suppléant : Saïd ANDALOUSSI
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Ain
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-10-14-00002 - Arrêté fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 7
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
34 avenue des Belges – CS 70417
01012 BOURG EN BRESSE cedex
Au titre de l’UNSA
Titulaire : Grégoire DUMAS
Suppléant : Sébastien PADILLAS
Au titre de la CPME
Titulaire : Jean-Marie BORDES
Suppléant : Jean-Pierre DELPÉRIÉ
Au titre de la FDSEA
Titulaire :
Suppléant :
Au titre de la FESAC
Titulaire :
Suppléant :
Au titre du MEDEF
Titulaire : Frédéric LASSARA
Suppléant : Fabrice SALAMON
Au titre de l’UDES
Titulaire : Eric RUFFIEUX
Suppléant :
Au titre de l’U2P
Titulaire : Elodie FRANCA
Suppléant : Rachelle GUILLER
Article 2 : L’arrêté du 21 mai 2026 de la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail
et des solidarités de l’Ain, modifiant la composition de l’ODDS, est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 octobre 2026.
P/Le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités de l’Ain,
La directrice adjointe,
Signé Caroline DECLEIR
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-10-14-00002 - Arrêté fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-12-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale
de la commune de Saint-Genis-Pouilly
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 9
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – CV
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly
Le Préfet,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2026 autorisant la commune de Saint-Genis-Pouilly à
acquérir, détenir et conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Ain du 4 mai 2026 portant autorisation de port d’armes à
Monsieur Mourad BOUHALOUF ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 28 mars 2022, portant agrément en
qualité d’agent de police municipale de Monsieur Mourad BOUHALOUF ;
Vu l’arrêté municipal du 26 janvier 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 13 mai 2022 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de
Nantua, le 04 juillet 2022 ;
Vu la demande de Madame le maire de Saint-Genis-Pouilly du 5 octobre 2026 sollicitant la
modification de l'autorisation de port d'armes pour Monsieur Mourad BOUHALOUF ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 10
Vu la convention de coordination conclue le 15 janvier 2025 entre la commune de Saint-
Genis-Pouilly et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 6 août 2026 par le docteur Pierre-Antoine MOGENET en
application de l’article R.511-18 du Code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de
santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Monsieur Mourad BOUHALOUF remplit les conditions requises pour être
armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Monsieur
Mourad BOUHALOUF du 4 mai 2026 est abrogé.
Article 2 : Monsieur Mourad BOUHALOUF, né le 05 août 1984 à Annonay, est autorisé à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml.
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE D
- Bâton de défense de type Tonfa ;
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml.
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l’article 122-5 du Code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du Code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé, et prend
effet à compter de la date de sa notification.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 11
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de
Gex, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l’Ain et Madame le maire de Saint-Genis-Pouilly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police
municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-13-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation préalable
à l'accès aux formations aux métiers de
l'armurerie et de l'armement au titre de l'article
L. 313-1 du Code de la sécurité intérieure.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux
métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L. 313-1 du Code de la sécurité intérieure. 13
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – CV
Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l’accès aux formations aux métiers de
l’armurerie et de l’armement au titre de l’article L. 313-1 du Code de la sécurité intérieure.
Le Préfet,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 313-1, R. 114-5 à R.
114-6 et R. 313-1 A à R. 313-1 F ;
Vu le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et
faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu la demande présentée par Monsieur Matthieu GIRERD, né le 26 avril 1987 à VIRIAT (01)
et demeurant 260 Chemin de la Cane – 01320 Saint-Nizier-le- Désert ;
Considérant que Monsieur Matthieu GIRERD sollicite l’autorisation préalable à l’accès aux
formations des métiers de l’armurerie et de l’armement, tendant à l’obtention de la
certification « vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des
catégories C et D » ;
Considérant que l’enquête administrative diligentée à la suite de cette demande ne révèle
pas un comportement de l’intéressé incompatible avec la manipulation ou l’utilisation
d’armes, de munitions et de leurs éléments ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Matthieu GIRERD est autorisé à accéder à la formation aux métiers de
l’armurerie et de l’armement tendant à l’obtention de la certification « vente exclusive de
munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ».
Article 2 : L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de sa délivrance
pour la formation susmentionnée. Elle doit être présentée préalablement à toute
inscription à l’organisme dispensant la formation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux
métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L. 313-1 du Code de la sécurité intérieure. 14
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain et Monsieur le maire de
Saint-Nizier-le-Désert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
et notifié à l’intéressé.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-13-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation préalable à l'accès aux formations aux
métiers de l'armurerie et de l'armement au titre de l'article L. 313-1 du Code de la sécurité intérieure. 15