Actes des préfectures · Ain
Recueil 01-2026-559 special 23-10-2026 N°3
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
2actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
01_Pref_Préfecture de l'Ain
Arrêté portant interdiction de rassemblement non déclaré et autres diverses interdictions dans un périmètre délimité sur la commune d'Oyonnax
Arrêté portant interdiction de rassemblement non déclaré et autres diverses interdictions dans un périmètre délimité sur la commune de Bourg-en-Bresse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-559
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-10-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
non déclaré et autres diverses interdictions dans un périmètre
délimité sur la commune d'Oyonnax (5 pages) Page 3
01-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
non déclaré et autres diverses interdictions dans un périmètre
délimité sur la commune de Bourg-en-Bresse (5 pages) Page 9
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-23-00005
Arrêté portant interdiction de rassemblement
non déclaré et autres diverses interdictions dans
un périmètre délimité sur la commune
d'Oyonnax
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-23-00005 - Arrêté portant interdiction de rassemblement non déclaré et autres diverses
interdictions dans un périmètre délimité sur la commune d'Oyonnax 3
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement non déclaré
et autres diverses interdictions dans un périmètre délimité sur la commune
d’Oyonnax
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales
ou de toute activité, pratique ou agissement susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public
sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs droits et libertés
fondamentaux ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
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interdictions dans un périmètre délimité sur la commune d'Oyonnax 4
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d’accès au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que les rassemblements de la contestation lycéenne depuis le 28 septembre 2026 ont
engendré de nombreuses exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des dégradations
sur les mobiliers urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs
bus ont été caillassés ou incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de
lignes de bus ou de ramassage scolaire ;
Considérant que lors du précédent appel national lycéen le 6 octobre 2026, de multiples communes
furent sujettes à des troubles à l’ordre public, en particulier les communes de Bourg-en-Bresse,
d’Oyonnax et de Bellignat ; que ces rassemblements causant des troubles à l’ordre public ont
engendré, sur les communes d’Oyonnax et de Bellignat, le 6 octobre 2026 l’interpellation de 4
individus et 9 conduites de mineurs au commissariat de police d’Oyonnax pour remise aux parents ;
Considérant que lors des rassemblements annoncés sur les réseaux sociaux comme une mobilisation
nationale pour la journée du 13 octobre 2026, de multiples communes furent sujettes à des troubles
à l’ordre public ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux peu précises quant aux lieux de
déambulations n’ont pas permis aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces
rassemblements annoncés via les réseaux sociaux n’ont fait par ailleurs l’objet d’aucune mesure de
sécurisation de la part de leurs initiateurs ; que ces rassemblements non déclarés et sans
organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes ; qu’ils donnent
lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre public et à la commission d’infraction à
la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements ont
généré des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en
danger tant les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure
engagées ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un rassemblement non déclaré en lien avec la thématique de
« la vie chère » a été constaté de 11h00 à 19h00 à Bourg-en-Bresse où plus de 900 personnes se sont
rassemblées ; lors de ce rassemblement des affrontements ont éclaté entre les manifestants et les
forces de l’ordre, plusieurs manifestants avaient le visage dissimulé et étaient équipés de moyens de
protection visant à mettre en échec les moyens intermédiaires utilisés par les forces de l’ordre pour
garantir l’ordre public ; des manifestants ont bloqué plusieurs axes de circulation dont le carrefour
de l’Europe, des barrières métalliques ont été utilisées pour entraver la libre circulation aux abords
de la gare de Bourg-en-Bresse, les manifestants ont utilisé à plusieurs reprises des mortiers d’artifices
en tirs tendus en direction des forces de l’ordre qui ont utilisé des moyens intermédiaires de
dispersion ; des fonctionnaires de polices ainsi que des manifestants ont été blessés ;
Considérant que des rassemblements sont annoncés sur les réseaux sociaux pour la journée du 24
octobre 2026 prévue comme une journée de mobilisation nationale « acte II » avec un appel à une
participation massive ; que les mouvements lycéens cités supra ont indiqué vouloir participer à ces
mouvements ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux sont peu précises quant aux lieux
de déambulations ne permettant pas aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces
rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration au sens des articles L211-1 à L211-4 du Code de
la sécurité intérieure ; que ces rassemblements annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ; que ces rassemblements non
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interdictions dans un périmètre délimité sur la commune d'Oyonnax 5
déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes ;
qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre public et à la commission
d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques notamment ;
que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les
participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de
sécurité intérieure engagées ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées et mobilisées en raison
de ce mouvement qui touche des communes dans le département ; que ces missions s’ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi qu’au
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l’ordre
public ; que les interdictions de tout attroupement, rassemblement et le port, transport et
l’utilisation de certain produit, sont de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée
les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Les attroupements et rassemblements en lien avec la mobilisation lycéenne et la journée
nationale d’action « acte II » de la mobilisation contre la vie chère sont interdits à Oyonnax le
samedi 24 octobre 2026 de 10h30 à 19h00 sur les axes et à l’intérieur du périmètre délimité par les
avenues, boulevards et rues suivantes :
- Du n°19 au n°158 rue Anatole France, du n°98 rue Anatole France au n°1 rue Bichat, du n°208 rue
Anatole France au n°5 rue Bichat, du n°1 rue Bichat au 12 avenue Jean Jaurès (voir plan en annexe).
Cet arrêté est d’exécution immédiate (à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ain).
Article 2 : Le samedi 24 octobre 2026 de 10h00 à 19h30, sont interdits sur la voie publique à
l’intérieur du périmètre mentionné à l’article 1, et en lien avec les attroupements et rassemblements
non déclarés de la mobilisation lycéenne et de la journée nationale d’action « acte II » :
a) le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions,
ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code
pénal ou pouvant servir de projectif présentant un danger pour la sécurité des personnes et
des biens ;
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b) la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
c) le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code
de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur
départemental de la police nationale et le maire de Bourg-en-Bresse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
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interdictions dans un périmètre délimité sur la commune d'Oyonnax 7
ANNEXE :
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interdictions dans un périmètre délimité sur la commune d'Oyonnax 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-10-23-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblement
non déclaré et autres diverses interdictions dans
un périmètre délimité sur la commune de
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement non déclaré et autres diverses
interdictions dans un périmètre délimité sur la commune de Bourg-en-Bresse 9
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement non déclaré
et autres diverses interdictions dans un périmètre délimité sur la commune de Bourg-
en-Bresse
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales
ou de toute activité, pratique ou agissement susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public
sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs droits et libertés
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interdictions dans un périmètre délimité sur la commune de Bourg-en-Bresse 10
fondamentaux ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d’accès au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que les rassemblements de la contestation lycéenne depuis le 28 septembre 2026 ont
engendré de nombreuses exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des dégradations
sur les mobiliers urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs
bus ont été caillassés ou incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de
lignes de bus ou de ramassage scolaire ;
Considérant que lors du précédent appel national à se rassembler le 6 octobre 2026, de multiples
communes furent sujettes à des troubles à l’ordre public tel que précisé supra ; que cette dispersion
des rassemblements sur le territoire a pour conséquence une surmobilisation des forces de
l’ordre en tout point du département ; que les communes de Bourg-en-Bresse, d’Oyonnax et de
Bellignat furent particulièrement touchées le 6 octobre 2026 ; que des dégradations sur des
établissements scolaires ont été constatées sur Bourg-en-Bresse nécessitant l’intervention des forces
de sécurité intérieure pour contenir l’attroupement et limiter les troubles à l’ordre public ; que ces
rassemblements causant des troubles à l’ordre public ont engendré, le 6 octobre 2026,
l’interpellation de 14 individus à Bourg-en-Bresse à proximité du Lycée Carriat à Bourg-en-Bresse ;
Considérant que lors des rassemblements annoncés sur les réseaux sociaux comme une mobilisation
nationale pour la journée du 13 octobre 2026, de multiples communes furent sujettes à des troubles
à l’ordre public ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux peu précises quant aux lieux de
déambulations n’ont pas permis aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces
rassemblements annoncés via les réseaux sociaux n’ont fait par ailleurs l’objet d’aucune mesure de
sécurisation de la part de leurs initiateurs ; que ces rassemblements non déclarés et sans
organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes ; qu’ils donnent
lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre public et à la commission d’infraction à
la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements ont
généré des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en
danger tant les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure
engagées ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un rassemblement non déclaré en lien avec la thématique de
« la vie chère » a été constaté de 11h00 à 19h00 à Bourg-en-Bresse où plus de 900 personnes se sont
rassemblées ; lors de ce rassemblement des affrontements ont éclaté entre les manifestants et les
forces de l’ordre, plusieurs manifestants avaient le visage dissimulé et étaient équipés de moyens de
protection visant à mettre en échec les moyens intermédiaires utilisés par les forces de l’ordre pour
garantir l’ordre public ; des manifestants ont bloqué plusieurs axes de circulation dont le carrefour
de l’Europe, des barrières métalliques ont été utilisées pour entraver la libre circulation aux abords
de la gare de Bourg-en-Bresse, les manifestants ont utilisé à plusieurs reprises des mortiers d’artifices
en tirs tendus en direction des forces de l’ordre qui ont utilisé des moyens intermédiaires de
dispersion ; des fonctionnaires de polices ainsi que des manifestants ont été blessés ;
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interdictions dans un périmètre délimité sur la commune de Bourg-en-Bresse 11
Considérant que des rassemblements sont annoncés sur les réseaux sociaux pour la journée du 24
octobre 2026 comme une journée de mobilisation nationale « acte II » avec un appel à une
participation massive ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux sont peu précises quant
aux lieux de déambulations ne permettant pas aux autorités de police d’en prévoir leur
sécurisation ; que ces rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration au sens des articles L211-
1 à L211-4 du Code de la sécurité intérieure ; que ces rassemblements annoncés via les réseaux
sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un
nombre important de personnes ; qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles
à l’ordre public et à la commission d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation
d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de
sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains
ainsi que les forces de sécurité intérieure engagées ; qu’il appartient de préserver la liberté
d’expression et la liberté de manifestation lors de rassemblements autorisés ; que ces
rassemblements génèrent des troubles à l’ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées et mobilisées en raison
de ce mouvement qui touche des communes dans le département ; que ces missions s’ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi qu’au
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l’ordre
public ; que les interdictions de tout attroupement, rassemblement et le port, transport et
l’utilisation de certain produit, sont de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée
les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Les attroupements et rassemblements en lien avec la mobilisation lycéenne et la journée
nationale d’action « acte II » de la mobilisation contre la vie chère sont interdits à Bourg-en-Bresse le
samedi 24 octobre 2026 de 10h30 à 19h00 à l’intérieur du périmètre délimité par les avenues,
boulevards et rues suivantes :
- Avenue de Bad Kreuznach, avenue de Jasseron, avenue des sports, rue du Revermont, rue des
Dîmes, boulevard John Kennedy, avenue Amédée Mercier, boulevard Saint-Nicolas, boulevard Victor
Hugo, boulevard Paul Bert, avenue Alsace-Lorraine, avenue Jean Jaurès, avenue Paul Semard, avenue
des anciens combattants, boulevard Maréchal Leclerc, avenue de Mâcon, boulevard Edouard
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interdictions dans un périmètre délimité sur la commune de Bourg-en-Bresse 12
Herriot, avenue Maginot, chemin du canal, rue du grand Challes, rue des Granges Bardes, rue des
Chrysanthèmes, boulevard Charles de Gaulle, chemin de la providence, rue du moulin de Brou, du
n°1 au n°20 rue des prés de Brou, avenue Pablo Picasso (voir plan en annexe).
Cet arrêté est d’exécution immédiate (à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ain).
Article 2 : Le samedi 24 octobre 2026 de 10h00 à 22h00, sont interdits sur la voie publique à
l’intérieur du périmètre mentionné à l’article 1, et en lien avec les attroupements et rassemblements
non déclarés de la mobilisation lycéenne et de la journée nationale d’action « acte II » :
a) le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions,
ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code
pénal ou pouvant servir de projectif présentant un danger pour la sécurité des personnes et
des biens ;
b) la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
c) le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code
de justice administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-
Bresse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le
directeur départemental de la police nationale et le maire de Bourg-en-Bresse, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
4/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement non déclaré et autres diverses
interdictions dans un périmètre délimité sur la commune de Bourg-en-Bresse 13
ANNEXE :
5/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-10-23-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement non déclaré et autres diverses
interdictions dans un périmètre délimité sur la commune de Bourg-en-Bresse 14