Actes des préfectures · Ain
Recueil 01-2026-560 special 2
Recueil des actes administratifs publié le 24 octobre 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
01_Pref_Préfecture de l'Ain
2026-10-24 BSI AP drone ZPN BeB RAA
2026-10-24 BSI AP drone ZPN OyonnaxRAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-560
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
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Cabinet du préfet – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Ain,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 24 octobre 2026 formée par la direction départementale de la police nationale de
l’Ain, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats prévu le 24 octobre 2026 ; que cette demande est
urgente car résulte d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent
d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ;
VU l’autorisation écrite donnée par Alice CHOCHEYRAS, autorité préfectorale de permanence, à la
direction départementale de la police nationale de l’Ain à 10h06 le 24 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que le IV de l’article L.242-5 sus-visé prévoit que l'autorisation est délivrée par décision écrite
et motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure
du respect du présent chapitre. Toutefois, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et
imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une
intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité,
pour une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée en application du présent alinéa dans
l'heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol, sous peine d'interruption du recours aux
dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l'objet d'une publicité par tout
moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
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raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression ou de
vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rassemblements de la contestation lycéenne depuis le 28 septembre 2026 ont
engendré de nombreuses exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des dégradations sur
les mobiliers urbains, que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs bus ont
été caillassés ou incendiés par des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de lignes de bus
ou de ramassage scolaire ;
Considérant que lors du précédent appel national à se rassembler le 6 octobre 2026, de multiples
communes furent sujettes à des troubles à l’ordre public tel que précisé supra ; que cette dispersion
des rassemblements sur le territoire a pour conséquence une surmobilisation des forces de l’ordre en
tout point du département ; que les communes de Bourg-en-Bresse, d’Oyonnax et de Bellignat furent
particulièrement touchées le 6 octobre 2026 ; que des dégradations sur des établissements scolaires
ont été constatées sur Bourg-en-Bresse nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure pour
contenir l’attroupement et limiter les troubles à l’ordre public ; que ces rassemblements causant des
troubles à l’ordre public ont engendré, le 6 octobre 2026, l’interpellation de 14 individus à Bourg-en-
Bresse à proximité du Lycée Carriat à Bourg-en-Bresse ;
Considérant que lors des rassemblements annoncés sur les réseaux sociaux comme une mobilisation
nationale pour la journée du 13 octobre 2026, de multiples communes furent sujettes à des troubles à
l’ordre public ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux peu précises quant aux lieux de
déambulations n’ont pas permis aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces
rassemblements annoncés via les réseaux sociaux n’ont fait par ailleurs l’objet d’aucune mesure de
sécurisation de la part de leurs initiateurs ; que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur
clairement identifié regroupent un nombre important de personnes ; qu’ils donnent lieu à des
débordements engendrant des troubles à l’ordre public et à la commission d’infraction à la législation
sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements ont généré des
affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les
participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un rassemblement non déclaré en lien avec la thématique de « la
vie chère » a été constaté de 11h00 à 19h00 à Bourg-en-Bresse où plus de 900 personnes se sont
rassemblées ; lors de ce rassemblement des affrontements ont éclaté entre les manifestants et les
forces de l’ordre, plusieurs manifestants avaient le visage dissimulé et étaient équipés de moyens de
protection visant à mettre en échec les moyens intermédiaires utilisés par les forces de l’ordre pour
garantir l’ordre public ; des manifestants ont bloqué plusieurs axes de circulation dont le carrefour de
l’Europe, des barrières métalliques ont été utilisées pour entraver la libre circulation aux abords de la
gare de Bourg-en-Bresse, les manifestants ont utilisé à plusieurs reprises des mortiers d’artifices en tirs
tendus en direction des forces de l’ordre qui ont utilisé des moyens intermédiaires de dispersion ; des
fonctionnaires de polices ainsi que des manifestants ont été blessés ;
Considérant que des rassemblements sont annoncés sur les réseaux sociaux pour la journée du 24
octobre 2026 comme une journée de mobilisation nationale « acte II » avec un appel à une
participation massive ; que ces multiples annonces sur les réseaux sociaux sont peu précises quant aux
lieux de déambulations ne permettant pas aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que
ces rassemblements ne font l’objet d’aucune déclaration au sens des articles L211-1 à L211-4 du Code
de la sécurité intérieure ; que ces rassemblements annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ; que ces rassemblements non
déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes ;
qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre public et à la commission
d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques ; que ces
rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants,
mettant en danger tant les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure
engagées ; qu’il appartient de préserver la liberté d’expression et la liberté de manifestation lors de
rassemblements autorisés ; que ces rassemblements génèrent des troubles à l’ordre public ;
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Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur Bourg-en-Bresse, Saint-Denis-lès-Bourg et
Viriat, où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du
rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant le risque d’urgence qui résulterait d'une exposition particulière et imprévisible à un risque
grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ;
VU l’urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale
de la sécurité publique de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion
ou de dégradation, dans les périmètres listés ci-après : périmètre délimité au nord par la rue
Archimède, la rue du Muguet, la rue des Acacias, une limite hors voirie puis la place des Ebaudis, au
nord-est par une limite hors voirie, la rue d'Italie, l'avenue François Pignier, l'avenue de Bad Kreuznach,
l'avenue de Parme, l'avenue de San Severo puis le chemin du Moulin des Loups, à l'est par l'impasse des
Sardieres, une limite hors voirie, l'avenue de Jasseron, le chemin du Dévorah, le chemin de Tirand,
l'allée des Sorbiers, le bief du Dévora, l'allée des Ecoliers, la rue de la Croix-Blanche puis la rue Jean-
Louis Carra, au sud-est par la rue Alain Lesage, la rue Abbé Gringoz, l'allée Charles de Gaulle, le
boulevard Charles de Gaulle, l'allée Pacifique Rousselet puis l'allée Helene de Savoie, au sud par le
boulevard de Brou, le boulevard du Huit Mai 1945, la rue Leopold le Hon, l'allée du Clos Terrasson, la
rue du Stand, la place Charles Demia, une limite hors voirie, la rue de Saint-Roch puis la rue de Crouy,
au sud-ouest par la rue Docteur Nodet, une limite hors voirie, l'avenue de Lyon, la rue de l'Aubépin, la
rue Marcelin Berthelot, le Clos Cesar, la rue Comte de la Teyssonnière puis la rue de Montholon, à
l'ouest par la rue Abbé Grégoire, la rue des Lazaristes, l'allée des Primevères, la rue des Marguerites, la
rue de la Citadelle, l'allée Françoise Giroud, la rue Denis Papin puis la rue Parmentier et au nord-ouest
par la rue du Coteau, l'avenue de Mâcon, l'allée Andre Charles Boulle, la rue du Colvert, une limite hors
voirie puis l'avenue Arsène d'Arsonval (communes de Bourg-en-Bresse, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit du 24
octobre 2026 de 10h30 au 25 octobre 2026 à 00h00.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l’Ain.
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Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 – La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
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Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l’Ain,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier
THIRODE en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU la demande du 24 octobre 2026 formée par la direction départementale de la police nationale de l’Ain,
visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats prévu le 24 octobre 2026 ; que cette demande est urgente car résulte d'une exposition
particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une
intervention sans délai ;
VU l’autorisation écrite donnée par Alice CHOCHEYRAS, autorité préfectorale de permanence, à la direction
départementale de la police nationale de l’Ain à 10h06 le 24 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que le IV de l’article L.242-5 sus-visé prévoit
que l'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département ou,
à Paris, du préfet de police, qui s'assure du respect du présent chapitre. Toutefois, en cas d'urgence résultant
d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes
nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa
matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée en application du présent alinéa
dans l'heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol, sous peine d'interruption du recours aux
dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l'objet d'une publicité par tout moyen, sans
préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 sus-
visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des personnes et des biens
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dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les rassemblements de la contestation lycéenne depuis le 28 septembre 2026 ont engendré de
nombreuses exactions contre les établissements scolaires, ainsi que des dégradations sur les mobiliers urbains,
que de très nombreux containers poubelles ont été brûlés, que plusieurs bus ont été caillassés ou incendiés par
des manifestants hostiles nécessitant des interruptions de lignes de bus ou de ramassage scolaire ;
Considérant que lors du précédent appel national lycéen le 6 octobre 2026, de multiples communes furent
sujettes à des troubles à l’ordre public, en particulier les communes de Bourg-en-Bresse, d’Oyonnax et de
Bellignat ; que ces rassemblements causant des troubles à l’ordre public ont engendré, sur les communes
d’Oyonnax et de Bellignat, le 6 octobre 2026 l’interpellation de 4 individus et 9 conduites de mineurs au
commissariat de police d’Oyonnax pour remise aux parents ;
Considérant que lors des rassemblements annoncés sur les réseaux sociaux comme une mobilisation nationale
pour la journée du 13 octobre 2026, de multiples communes furent sujettes à des troubles à l’ordre public ; que
ces multiples annonces sur les réseaux sociaux peu précises quant aux lieux de déambulations n’ont pas permis
aux autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces rassemblements annoncés via les réseaux sociaux
n’ont fait par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ; que ces
rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de
personnes ; qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre public et à la commission
d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques ; que ces rassemblements
ont généré des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant
les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant que le 17 octobre 2026, un rassemblement non déclaré en lien avec la thématique de « la vie
chère » a été constaté de 11h00 à 19h00 à Bourg-en-Bresse où plus de 900 personnes se sont rassemblées ; lors
de ce rassemblement des affrontements ont éclaté entre les manifestants et les forces de l’ordre, plusieurs
manifestants avaient le visage dissimulé et étaient équipés de moyens de protection visant à mettre en échec
les moyens intermédiaires utilisés par les forces de l’ordre pour garantir l’ordre public ; des manifestants ont
bloqué plusieurs axes de circulation dont le carrefour de l’Europe, des barrières métalliques ont été utilisées
pour entraver la libre circulation aux abords de la gare de Bourg-en-Bresse, les manifestants ont utilisé à plusieurs
reprises des mortiers d’artifices en tirs tendus en direction des forces de l’ordre qui ont utilisé des moyens
intermédiaires de dispersion ; des fonctionnaires de polices ainsi que des manifestants ont été blessés ;
Considérant que des rassemblements sont annoncés sur les réseaux sociaux pour la journée du 24 octobre 2026
prévue comme une journée de mobilisation nationale « acte II » avec un appel à une participation massive ; que
les mouvements lycéens cités supra ont indiqué vouloir participer à ces mouvements ; que ces multiples
annonces sur les réseaux sociaux sont peu précises quant aux lieux de déambulations ne permettant pas aux
autorités de police d’en prévoir leur sécurisation ; que ces rassemblements ne font l’objet d’aucune
déclaration au sens des articles L211-1 à L211-4 du Code de la sécurité intérieure ; que ces rassemblements
annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs
initiateurs ; que ces rassemblements non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un
nombre important de personnes ; qu’ils donnent lieu à des débordements engendrant des troubles à l’ordre
public et à la commission d’infraction à la législation sur la détention et l’utilisation d’articles pyrotechniques
notamment ; que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les
participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains ainsi que les forces de sécurité
intérieure engagées ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur Oyonnax, Bellignat, Arbent et Géovreisset,
où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
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prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée du
rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant le risque d’urgence qui résulterait d'une exposition particulière et imprévisible à un risque
grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai ;
VU l’urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale
de la sécurité publique de l’Ain, sont autorisés au titre de la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, à des risques d’agression ou de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion
ou de dégradation, dans les périmètres listés ci-après : l’allée de l'Eglisette, l'allée de l'Embouteillou,
Ancien Chemin Royal, l'autoroute A404 et l'avenue d'Oyonnax (communes de Bellignat, Arbent,
Géovreisset et Oyonnax).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement soit du 24
octobre 2026 de 10h30 au 25 octobre 2026 à 00h00.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l’Ain.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 – La secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Nantua, le directeur départemental de
la sécurité publique de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Bourg-en-Bresse, le 24 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet du préfet,
Signé : Alice CHOCHEYRAS
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