Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 11 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 février 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
arrêté préfectoral n°249 bis du 10/02/2026 abrogeant l'arrête n°28ter / 2026 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'influenza aviaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-033
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2026-02-10-00001 - arrêté préfectoral n°249 bis du 10/02/2026
abrogeant l'arrête n°28ter / 2026 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'influenza aviaire (4 pages) Page 3
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-02-10-00001
arrêté préfectoral n°249 bis du 10/02/2026
abrogeant l'arrête n°28ter / 2026 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d'influenza aviaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-02-10-00001 - arrêté préfectoral n°249 bis du 10/02/2026 abrogeant l'arrête n°28ter / 2026 déterminant une zone 3
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires
d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains
actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018
sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte
contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une
liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du
point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées
et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre
celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à
R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Arrêté abrogeant
l’arrêté n°28ter/2026 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de l’Allier
Officier de l’ordre national du mérite
N° 249 bis /2026
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-02-10-00001 - arrêté préfectoral n°249 bis du 10/02/2026 abrogeant l'arrête n°28ter / 2026 déterminant une zone 4
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du Préfet de l’Allier – M. Christophe
NOËL du PAYRAT ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux
vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 28ter/2026 du 10 janvier 2026 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène ;
CONSIDERANT que l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de
nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection ont été réalisés
le 11 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que les opérations de nettoyage-désinfection (ND1) du dernier foyer de la
zone de protection ont été achevées le 08 février 2026 ;
CONSIDERANT que le contrôle visuel réalisé le 09 février 2026 par un vétérinaire mandaté
par la DDETSPP suite aux opérations de nettoyage-désinfection (ND1) a conduit à
des conclusions favorables ;
CONSIDERANT que les visites dans les exploitations détenant des volailles ou oiseaux
captifs dans les zones de protection et de surveillance ont été réalisées et ont
permis de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire ;
CONSIDERANT que les analyses réalisées sur des prélèvements effectués dans le cadre de
ces visites ont donné des résultats favorables ;
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
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CONSIDERANT qu’aucune nouvelle suspicion d’Influenza aviaire hautement pathogène
n’a été notifiée aux services de la DDETSPP depuis le 11 janvier 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des
populations,
ARRÊTE :
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°28ter/2026 du 10 janvier 2026 sus-visé est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté entre en application à compter du 11 février 2026.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations et
informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Moulins, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
Délais et voie de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal
administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa
publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative.
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03-2026-02-10-00001 - arrêté préfectoral n°249 bis du 10/02/2026 abrogeant l'arrête n°28ter / 2026 déterminant une zone 6
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