Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 13 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier / Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
20260212 RAA AP Interdiction rassemblements automobiles sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-035
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-02-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-02-12-00001 - 20260212 RAA AP Interdiction rassemblements
automobiles sur la voie publique (1 page) Page 7
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-02-11-00002
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-02-11-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 3
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY , REVON Pascal.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Abel MANIEZ, inspecteur des Finances Publiques, et à M.
Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Vichy, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle CANTE Bastian
SZYDLOWSKI Olivier LAVELLE Christine LIONNOIS Frank
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BEST Carine CHALMET Laurie HAMADA Dalila
PERARD Isabelle LANGIAUX Eric ALODJI OSSE Kodjo
DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine
MANRY Françoise SEYE Mamadou CARRERIC Kevin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 5
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d’admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
GRANJON
Monique
Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
FAURE Estelle Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 15 000 €
ERAULT Charlène Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €
FADLI Nabila Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €
THOMAS
Emmanuelle
Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €
KARERA Delphine Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 500 €
PARDON Lionel Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
CHAVENON
Géraldine
Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
MANIEZ Abel Inspecteur
FIP
5 000 € 24 mois 15 000 € NON 15 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 16 février 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Cusset, le 11 février 2026
Le comptable, Responsable du Service des impôts
des Particuliers,
Signé
Pascal REVON
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-02-12-00001
20260212 RAA AP Interdiction rassemblements
automobiles sur la voie publique
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Extrait de l’ARRÊTÉ N°262/2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département de l'Allier du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à
08h00
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier, à compter du vendredi 13 février 2026 à 18h00 au lundi 16 février 2026 à 08h00.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier — CS 31649 - 03016 MOULINS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2' mois suivant la date de
publication de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique)
Préfecture de l'Allier 2 rue Michel de l'Hospital CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Tél. 04 70 48 30 00 -
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
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