Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 17 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026
3actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction
Extrait de l'arrêté n° 299 bis/2026 portant interruption temporaire de la navigation sur le canal latéral à la Loire - bief situé sur la commune de Dompierre-sur-Besbre.
Extrait de l'Arrêté n°295bis/2026 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés
03_Préf_Préfecture de l'Allier
Arrêté n° 296/2026 du 13 février 2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement à l'encontre de la société ENVIRONNEMENT RECYCLING à Domérat
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-038
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-02-16-00003 - Extrait de l'arrêté n° 299 bis/2026 portant
interruption temporaire de la navigation sur le canal latéral à la Loire
- bief situé sur la commune de Dompierre-sur-Besbre. (1 page) Page 3
03-2026-02-13-00001 - Extrait de l'Arrêté n°295bis/2026
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et
A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés (2 pages) Page 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 296/2026 du 13 février
2026 portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un
arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation
classée pour la protection de l'environnement à l'encontre de la
société ENVIRONNEMENT RECYCLING à Domérat (3 pages) Page 8
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-16-00003
Extrait de l'arrêté n° 299 bis/2026 portant
interruption temporaire de la navigation sur le
canal latéral à la Loire - bief
situé sur la commune de Dompierre-sur-Besbre.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-16-00003 - Extrait de l'arrêté n° 299 bis/2026 portant
interruption temporaire de la navigation sur le canal latéral à la Loire - bief 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation.
Extrait de l’arrêté n° 299 bis/2026 portant interruption temporaire de la navigation sur le canal latéral à la Loire – bief
situé sur la commune de Dompierre-sur-Besbre.
Article 1er : Objet
La navigation de toute embarcation est temporairement interdite sur le canal latéral à la Loire, au niveau du bief situé
sur la commune de Dompierre-sur-Besbre, à compter du 16 février 2026.
Article 2 : Périmètre
L’interdiction s’applique sur l’ensemble du bief concerné, entre les points kilométriques 29 à 32,8 correspondant aux
limites amont et aval de la zone nécessitant vidange et travaux.
Article 3 : Durée
La mesure d’interruption de navigation est prise pour une durée prévisionnelle de 6 semaines à compter du 16
février 2026.
Elle pourra être prolongée ou levée par arrêté préfectoral modificatif en fonction de l’avancement des investigations et
des travaux réalisés par voies navigables de France.
Article 4 : Mesures d’accompagnement
Préalablement à la vidange du bief, une opération de pêche de sauvegarde sera organisée par voies navigables de
France en lien avec la fédération départementale de pêche de l’Allier.
Voies navigables de France prendra toutes les dispositions utiles pour assurer l’information des usagers.
Article 5 : Dérogations
Des dérogations ponctuelles pourront être accordées par voies navigables de France pour des interventions techniques
strictement nécessaires à la gestion de l’ouvrage ou à des opérations de secours.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de l’Allier,
Le Directeur territorial des voies navigables de France,
Le Maire de la commune de Dompierre-sur-Besbre,
Les services de gendarmerie et de police compétents,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier et affiché en mairie de
Dompierre-sur-Besbre ainsi que dans les lieux habituels d’information des usagers du canal.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/1
Moulins, le 16 février 2026
P/le préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-16-00003 - Extrait de l'arrêté n° 299 bis/2026 portant
interruption temporaire de la navigation sur le canal latéral à la Loire - bief 4
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-13-00001
Extrait de l'Arrêté n°295bis/2026 réglementant
temporairement la circulation sur les autoroutes
A71 et A79 pendant les travaux de reprises
ponctuelles d'enrobés
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-13-00001 - Extrait de l'Arrêté n°295bis/2026 réglementant
temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’Arrêté n°295bis/2026 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A71
et A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d’enrobés
Article 1 – Nature des travaux
Dans le cadre des travaux de reprises ponctuelles d’enrobés, la circulation sera réglementée sur les
autoroutes A71 et A79, conformément aux dispositions des articles suivants.
Article 2 – Mesures d’exploitation
Article 2.1 – Le Mardi 3 mars 2026 – De 08h00 à 18h00
Une sortie obligatoire sera mise en place au droit du diffuseur n°32 de Cressanges – PR 21+486 sur
l’autoroute A79 : les usagers en provenance de Montmarault devront quitter l’A79 au diffuseur de
Cressanges, pour reprendre au droit du giratoire de la RD18, la bretelle d’entrée, de ce même diffuseur, sur
l’autoroute A79, en direction de Digoin.
Article 2.2 – Le Mercredi 4 mars 2026 – De 08h00 à 18h00
Neutralisation de la Voie de gauche avec dévoiement partiel de la Voie Circulée de Droite sur la Bande
d’Arrêt d’Urgence, entre les PR 31+500 et 32+700, sens Montmarault/Digoin, sur l’autoroute A79.
Puis neutralisation de la Voie de droite, entre les PR 31+500 et 32+700, sens Montmarault/Digoin, sur
l’autoroute A79.
Article 2.3 – Le Mardi 10 mars 2026 – De 08h0 à 18h00
Fermeture de l’aire de services de l’Allier-Doyet – PR304+305 – sens Paris/Clermont-Ferrand – Autoroute
A71.
Article 3 – Mesures d’exploitation complémentaires
Le phasage des travaux présenté dans l’article 2 ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose des balisages qui protègent la zone de chantier.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser
les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien ou de réparation, courants ou non
courants, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 5 kms.
Article 4 – Report
En cas d’aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les mesures d’exploitation :
- Définies à l’article 2.1, pourront-être reportées au jeudi 5 mars 2026 ou au mardi 17 mars 2026
– mêmes horaires,
- Définies à l’article 2.2, pourront-être reportées au jeudi 5 mars 2026 ou au mercredi 18 mars
2026 – mêmes horaires,
- Définies à l’article 2.3, pourront-être reportées au jeudi 12 mars 2026 ou au mardi 24 mars 2026
– mêmes horaires,
Article 5 – Signalisation
La mise en place, le maintien et la dépose de la signalisation temporaire seront assurés sous le contrôle et la
responsabilité des services d’APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la 8ᵉ partie
"signalisation temporaire" de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ainsi que dans les
guides techniques "signalisation temporaire" du CEREMA, notamment le manuel de chantier du chef de
chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-13-00001 - Extrait de l'Arrêté n°295bis/2026 réglementant
temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés 6
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Elle ne devra pas constituer d’obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
Article 6 - Police
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires
(arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des
travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans l’impossibilité d’être
présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seules ces opérations.
Article 7 - Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l’opération seront portées à la connaissance des usagers
avant et pendant l’opération, notamment au moyen de :
- Panneaux à messages variables,
- Radio Autoroute Info
- Site internet.
Article 8
Le présent arrêté est publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de
l’Allier.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier,
Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Allier,
Monsieur le directeur d’APRR – région Rhône
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
À Monsieur le président du Conseil départemental de l’Allier,
À Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier,
À Monsieur le chef du service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’Allier,
Au sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.
Fait à Moulins, le 13 février 2026
Pour le Préfet et pas délégation,
Le Secrétaire Général,
Olivier MAUREL
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra-
tive, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Clermont-Fer -
rand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application « télé recours
citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-13-00001 - Extrait de l'Arrêté n°295bis/2026 réglementant
temporairement la circulation sur les autoroutes A71 et A79 pendant les travaux de reprises ponctuelles d'enrobés 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-02-13-00002
Arrêté n° 296/2026 du 13 février 2026
portant mise en demeure de respecter les
prescriptions d'un arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter une installation classée
pour la protection de l'environnement à
l'encontre de la société ENVIRONNEMENT
RECYCLING à Domérat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 296/2026 du 13 février 2026
portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation classée pour 8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de respecter les prescriptions d’un arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement
Établissement Environnement Recycling - commune de Domérat
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1 et suivants, L.181-14, L.511-1,
L.514-5 et R.181-46 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2309 du 19 juillet 2010 autorisant la société Environnement Recycling à exploiter un
centre de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) à ZAC de Maupertuis - Eco-
pôle, rue Michel FAYE à Domérat (Allier) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation révision 1 de septembre 2009 et le Porter à Connaissance en date du
28 juillet 2015 indiquant notamment les plans de localisation des stockages de déchets sur le site ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 4 décembre 2018 relatif à la mise en place d'une chaîne de tri des
plastiques par un procédé de flottation fonctionnant en circuit fermé et sans rejet d'eau industrielle ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 3 mai 2024 mettant à jour les activités exercées par la société Envi -
ronnement Recycling sur son site de Domérat ;
Vu le courrier du 5 juillet 2024 de la préfète de l'Allier notifiant à la société Environnement Recycling qu'après
examen de son dossier déposé le 3 mai 2024, les services de l’État considèrent que la modification est substan-
tielle au sens de l'article R.181-46 sus-visé et qu’à ce titre un nouveau dossier de demande autorisation doit être
déposé ;
Vu le rapport de la visite effectuée le 6 octobre 2025 par l’inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE) ;
Vu la transmission de ce rapport à l’exploitant, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’envi-
ronnement, datée du 03 décembre 2025 ;
Vu le projet d’arrêté transmis le 16 décembre 2025 en recommandé avec accusé de réception à l’exploitant en
application des articles L.171-6 et L.171-7 du Code de l’environnement ;
Préfecture de l’Allier
2, rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
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N° 296 / 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 296/2026 du 13 février 2026
portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation classée pour 9
Vu l’absence d’observation sur le projet d’arrêté par l’exploitant dans le délai qui lui a été octroyé dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
Considérant que l’article R.181-46 du Code de l'environnement susvisé, dispose ce qui suit :
"I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités,
installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du
II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation
initiale. "
Considérant que lors de la visite du 6 octobre 2025, l’inspection de l’environnement a constaté notamment la
poursuite de l'exploitation de plusieurs stockages de déchets en dehors de zones dûment réglementées et le re-
jet non réglementé d'eaux industrielles issues de l'installation de flottation vers la station d'épuration urbaine ;
Considérant que depuis le 5 juillet 2024 la société Environnement Recycling n'a pas déposé de nouvelle de-
mande d'autorisation environnementale en bonne et due forme ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R.181-46 sus-visé ;
Considérant que l’article L.171-7 du Code de l’environnement dispose que l'autorité administrative compétente
met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder
une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou
des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'en-
registrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement de mettre en demeure
la société Environnement Recycling de régulariser sa situation administrative.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
Article 1er :
La société Environnement Recycling, dont le siège social est situé à Domérat, Rue Michel Faye (ZAC de Mau-
pertuis) exploitant à cette même adresse un centre de traitement de déchets d’équipements électriques et élec-
troniques (D3E), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l’article L.171-7
du code de l’environnement, soit :
• en déposant en préfecture un dossier de demande d’autorisation environnementale complet et régulier
conformément aux articles R. 181-12 et suivants du Code de l’environnement ;
• en cessant ses activités (non réglementées à ce jour) et procédant à la remise en état prévue à l’article
L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cet article sont les suivants :
• dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour la cessation de ses activités non réglementées, celle-ci doit être effective
dans les trois mois et l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les
mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé
(ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 6 mois.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 296/2026 du 13 février 2026
portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation classée pour 10
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation est rejetée, l'autorité admi-
nistrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation
ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménage-
ments et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environ-
nement.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté dans les délais prévus et indépendamment des pour-
suites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues
à l’article L.171-7I du Code de l’environnement.
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
police administrative prévues à l'article L171-7 et au I de l'article L171-8 du code de l'environnement sont pu-
bliées sur le site internet de l’État dans l'Allier (http://www.allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un conten-
tieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les délais
prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 5 : Notification et Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré -
fecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à Mme le maire de Domérat,
‒ à M. le secrétaire général de la préfecture,
‒ à M. le sous-préfet de Montluçon,
‒ à M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
‒ à M. le chef de l’unité interdépartementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes ;
‒ à M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations ;
‒ à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (groupement des services opéra-
tionnels),
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 13 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-13-00002 - Arrêté n° 296/2026 du 13 février 2026
portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une installation classée pour 11