Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
3actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier / Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTLUÇON
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 345/2026 du 20 février 2026, portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique et transport d'artifices dans le département de l'Allier
Arrêté préfectoral n°337/2026 du 20 février 2026, portant interdiction de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-041
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-02-19-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MONTLUÇON (3
pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 345/2026 du 20
février 2026, portant interdiction de rassemblements automobiles sur la
voie publique et transport d'artifices dans le département de l'Allier (2
pages) Page 7
03-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°337/2026 du 20 février
2026, portant interdiction de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier (1 page) Page 10
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-02-19-00002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTLUÇON
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-02-19-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
MONTLUÇON
…………….
Le comptable, responsable du Service Impôts des Particuliers de Montluçon, Emmanuel AUBRY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AUDOUZE Sandrine, Inspectrice, adjointe
recouvrement, ainsi qu’à M. ARAGON Philippe, adjoint assiette au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Montluçon
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-02-19-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARAGON Philippe AUDOUZE Sandrine
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
IBERTI Maryline MARTINET Nelly OLLIER Jonathan
PERRIER Guy VALLEE Camille
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARGOIN Corinne BENDAR Julien BILLET Kristel
DARFEUILLE Catherine GIRAULT Marie France LAVEDIOT Marie- Hélène
LOUIS Vivien MOKRANI Louisa PINTHON Isabelle
THEVENET Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non-valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-02-19-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE 5
Nom et
prénom des
agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Validation des
enregistrements
d’admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
AUDOUZE
Sandrine
inspectrice 7 600 € 12 mois 10 000 € non 20 000 €
ARAGON
Philippe
inspecteur 7 600 € 12 mois 10 000 € non 20 000 €
BOITIER
Corinne
contrôleuse 300 € 8 mois 5 000 € non 5 000 €
CHAMP
Aline
contrôleuse 300 € 8 mois 5 000 € non 5 000 €
DIAS Eric contrôleur 300 € 8 mois 5 000 € non 5 000 €
VARGA
Valérie
contrôleuse 300 € 8 mois 5 000 € non 5 000 €
CHARFI
Omar
agent 300 € 3 mois 2 000 € non 5 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs des finances publiques mentionné à l’article 1er peuvent prononcer
le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 19/02/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A , Montluçon le 19/02/2026
Le comptable, responsable du SIP de Montluçon,
Signé
AUBRY EMMANUEL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-02-19-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral n° 345/2026 du 20 février
2026, portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique et transport
d'artifices dans le département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 345/2026 du 20 février 2026, portant interdiction de
rassemblements automobiles sur la voie publique et transport d'artifices dans le département de l'Allier 7
Extrait ARRÊTÉ n°345/2026
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
et transport d’artifices dans le département de l'Allier
du vendredi 20 février 2026 à 18h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire
du département de l'Allier, à compter du vendredi 20 février 2026 à 18h00 au lundi 23
février 2026 à 08h00.
Article 2 : À partir du vendredi 20 février 2026 à 18h00 au lundi 23 février 2026 à 08h00,
sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier la détention, le
transport ou la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de toutes
catégories sauf autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Article 3 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales
prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les
différents articles visés par le présent arrêté.
Article 4 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9
du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 – La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé
Cyrielle FRANCHI
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 345/2026 du 20 février 2026, portant interdiction de
rassemblements automobiles sur la voie publique et transport d'artifices dans le département de l'Allier 8
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours
suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier — CS 31649 - 03016
MOULINS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800
Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2'
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de l'Allier 2 rue Michel de l'Hospital CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Tél. 04 70 48 30 00 -
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 345/2026 du 20 février 2026, portant interdiction de
rassemblements automobiles sur la voie publique et transport d'artifices dans le département de l'Allier 9
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-02-20-00002
Arrêté préfectoral n°337/2026 du 20 février
2026, portant interdiction de rassemblements de
personnes avec diffusion de musique amplifiée
dans le département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°337/2026 du 20 février 2026, portant interdiction de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 10
Extrait de l’ARRETE
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l’Allier
--------------
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l’Allier pour la période suivante :
– du vendredi 20 février 2026 à partir de 18 h jusqu’au lundi 23 février 2026 à 20 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l’Allier :
– du vendredi 20 février 2026 à partir de 18 h jusqu’au lundi 23 février 2026 à 20 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur départemental de
la police nationale de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 20 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
préfet de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr1/1
1/1
N° 337 /2026
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°337/2026 du 20 février 2026, portant interdiction de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier 11