Actes des préfectures · Allier
Recueil édité le 02 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
28actes
115pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
Avis concours - Moniteur Educateur
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction
Arrêté préfectoral N°23-2025-12-01-00004 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse
Extrait de l'arrêté N°195/2026 du 04/02/2026 relatif à l'agrément de la société Montluçon aspiration pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Extrait de l'Arrêté n° 163/26 du 3 février 2026 d'abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers
Extrait de l'Arrêté n° 249 /26 Relatif à la prolongation de la durée de validité du Schéma départemental de Gestion Cynégétique
Extrait de l'arrêté N° 370/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES PLANCHARDS
Extrait de l'arrêté n°166/2026 en date du 03 février 2026 portant sur le réglementant de la circulation sur l'autoroute de l'A79 pendant les travaux d'une aire de repos pour Poids Lourds au droit du diffuseur n°27 de Dompierre-sur-Besbre Ouest- PR62+171
Extrait de l'arrêté n°297/2026 en date du 16 février 2026 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées.
Extrait de l'arrêté N°368/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL POUGET
Extrait de l'arrêté N°369/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC PATRONAT-L'ALLIER
Extrait de l'arrêté N°371/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC BARICHARD
Extrait de l'arrêté N°372/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC MATHIAUD
03_Préf_Préfecture de l'Allier
Arrêté n°418/2026 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par la société GROBOST Paule Marie Céline à Deneuilles-les-Mines
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
extrait de l'acte n 336 en date du 19 février 2026 portant composition du jury "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
Décl AUZEAU Mathilde
Décl BERARDET Angéline
Décl CORNUBET Florence
Décl DELHOMME Gatien
Décl DULIEGE Nolwenn
Décl GRAND Coralie
Décl ZENASNI Sifia
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arreté 2026-02-003 CODAMUPS SCOM SCOTS
extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Direction Centre Est
2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de PARSAC dans le département de la Creuse
Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 115 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2026-046
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay /
03-2026-02-23-00001 - Avis concours - Moniteur Educateur (1 page) Page 5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral N°23-2025-12-01-00004
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse (4 pages) Page 7
03-2026-02-04-00003 - Extrait de l'arrêté N°195/2026 du 04/02/2026
relatif à l'agrément de la société Montluçon aspiration pour la
réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif. (3
pages) Page 12
03-2026-02-03-00001 - Extrait de l'Arrêté n° 163/26 du 3 février
2026 d'abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage
de sangliers (1 page) Page 16
03-2026-02-10-00002 - Extrait de l'Arrêté n° 249 /26 Relatif à la
prolongation de la durée de validité du Schéma départemental de
Gestion Cynégétique (1 page) Page 18
03-2026-02-24-00003 - Extrait de l'arrêté N° 370/2026 du 24
février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
LES PLANCHARDS (1 page) Page 20
03-2026-02-03-00004 - Extrait de l'arrêté n°166/2026 en date du 03
février 2026 portant sur le réglementant de la circulation sur
l'autoroute de l'A79 pendant les travaux d'une aire de repos pour
Poids Lourds au droit du diffuseur n°27 de Dompierre-sur-Besbre Ouest-
PR62+171 (2 pages) Page 22
03-2026-02-16-00001 - Extrait de l'arrêté n°297/2026 en date du
16 février 2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées. (2 pages) Page 25
03-2026-02-24-00004 - Extrait de l'arrêté N°368/2026 du 24
février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
POUGET (1 page) Page 28
03-2026-02-24-00007 - Extrait de l'arrêté N°369/2026 du 24
février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC PATRONAT-L'ALLIER (1 page) Page 30
2
03-2026-02-24-00005 - Extrait de l'arrêté N°371/2026 du 24 février
2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC
BARICHARD (1 page) Page 32
03-2026-02-24-00006 - Extrait de l'arrêté N°372/2026 du 24
février 2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
GAEC MATHIAUD (1 page) Page 34
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2026-02-26-00003 - Arrêté n°418/2026 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de
véhicules hors d'usage illégale exploitée par la société GROBOST
Paule Marie Céline à Deneuilles-les-Mines (4 pages) Page 36
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-02-20-00001 - extrait de l'acte n 336 en date du 19 février 2026
portant composition du jury "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours citoyen (2 pages) Page 41
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2026-02-05-00003 - Décl AUZEAU Mathilde (2 pages) Page 44
03-2026-02-09-00002 - Décl BERARDET Angéline (2 pages) Page 47
03-2026-02-05-00005 - Décl CORNUBET Florence (2 pages) Page 50
03-2026-02-16-00002 - Décl DELHOMME Gatien (2 pages) Page 53
03-2026-02-05-00004 - Décl DULIEGE Nolwenn (2 pages) Page 56
03-2026-02-05-00006 - Décl GRAND Coralie (2 pages) Page 59
03-2026-02-09-00001 - Décl ZENASNI Sifia (2 pages) Page 62
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2026-01-29-00002 - Arreté 2026-02-003 CODAMUPS SCOM SCOTS (7
pages) Page 65
03-2026-01-30-00013 - extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD (7
pages) Page 73
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 81
3
03-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 85
03-2026-02-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (9
pages) Page 96
Direction Centre Est /
03-2026-02-12-00002 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune
de PARSAC dans le département de la Creuse (4 pages) Page 106
03-2026-02-20-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la
réparation de nids de poule sur le territoire des communes de Nouhant
dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier (4 pages) Page 111
4
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2026-02-23-00001
Avis concours - Moniteur Educateur
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-02-23-00001 - Avis concours - Moniteur Educateur 5
Le 23 février 2026
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Le Centre Hospitalier d’Ainay le Château (Allier), recrute par voie de concours externe sur
titres, Un(e) Moniteur(trice) Educateur(trice).
Le concours est constitué d’une phase d’admissibilité (sélection par le jury des dossiers des
candidats) et d’une épreuve d’admission (entretien à caractère professionnel avec le jury)
comprenant une présentation du candidat et un échange avec le jury comportant des questions
techniques.
La durée totale de l’épreuve est de 30 minutes, cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 2).
Peuvent être candidats les titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur
éducateur ainsi qu’aux titulaires d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le
décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter
aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique.
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier
Concours sur Titres - Moniteur Educateur
6 bis rue du Pavé - BP 03 - 03 360 AINAY LE CHATEAU,
dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis soit le 22 mars 2026.
Les pièces à fournir sont :
• Une demande d’admission à concourir
• Un Curriculum Vitae détaillé mentionnant les actions de formations suivies, et le cas
échéant, accompagné d’attestations d’emploi
• Les titres de formation, certifications et équivalences
• Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne
• Le cas échant, un état signalétique des services militaires ou pour les candidats
n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national
• Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche
du poste occupé
• Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2)
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être obtenus auprès de
l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 26 12
Le Directeur par intérim,
David MONARD
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-02-23-00001 - Avis concours - Moniteur Educateur 6
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-12-01-00003
Arrêté préfectoral N°23-2025-12-01-00004
portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral N°23-2025-12-01-00004
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse 7
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral N°23-2025-12-01-00004
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse 8
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral N°23-2025-12-01-00004
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse 9
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral N°23-2025-12-01-00004
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse 10
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-12-01-00003 - Arrêté préfectoral N°23-2025-12-01-00004
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Creuse 11
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-04-00003
Extrait de l'arrêté N°195/2026 du 04/02/2026
relatif à l'agrément de la société Montluçon
aspiration pour la réalisation des vidanges et le
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-04-00003 - Extrait de l'arrêté N°195/2026 du 04/02/2026
relatif à l'agrément de la société Montluçon aspiration pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER - Service environnement
Extrait de l’arrêté n°195/2026 du 04/02/2026 relatif à l’agrément de la société Montluçon aspiration pour la réalisation
des vidanges et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non
collectif.
TITRE 1er : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’agrément
L’agrément est accordé à la société :
MONTLUÇON ASPIRATION
85 Rue Jean Jaurès
03 410 – DOMERAT
SIRET : 80526582400021
Article 2 : Numéro départemental d’agrément
Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 03/2026/001
Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu
à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010.
Article 3 : Description de l’activité
La société MONTLUÇON ASPIRATION est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non
collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites.
L’agrément est accordé pour une quantité maximale de matières de vidange de 800 m³/an, dépotée auprès de la station
de traitement des eaux usées suivante :
• MONTLUÇON– La Loue (MONTLUÇON).
Collecte :
On entend par collecte, l’opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d’assainissement non
collectif.
On entend par matière de vidange, les boues produites par les installations d’assainissement non collectif.
Transport :
On entend par transport, l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le
lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination, l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de
limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 4 : Validité de l’agrément
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, tant
que les conventions de dépotage sus-visées restent valides.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Traçabilité et documents à établir
L’entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la
charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté
du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes
réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, la personne agréée et le
responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux
conservés par l’entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les 3 parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidanges ne
mentionne par les coordonnées du propriétaire de l’installation.
L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce
document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre
par l’entreprise agréée est de dix (10) années.
Article 6 : Contrôle
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l’exactitude
des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du
présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr
1/3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-04-00003 - Extrait de l'arrêté N°195/2026 du 04/02/2026
relatif à l'agrément de la société Montluçon aspiration pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des 13
En application de l’article R.541-53 du Code de l’environnement, l’attestation de transport de déchet non
dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 7 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu’il est fait référence à l’agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes
ou entreprises agréées sur le site internet des services de l’État de la préfecture ayant délivré l’agrément ».
Article 8 : Modification de l’activité
Conformément aux dispositions de l’article 6, alinéa 2° de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté
du 3 décembre 2010, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du
préfet.
Article 9 : Caractère de l’agrément
L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
L’agrément peut être suspendu ou son champ d’activité restreint pour une durée n’excédant pas deux (2)
mois, dans les cas suivants :
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle l’entreprise est agréée ;
- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par
l’arrêté du 3 décembre 2010, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l’agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés.
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans
les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2007 modifié par
l’arrêté du 3 décembre 2010, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières
prévues par l’agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites,
l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire, dont l’agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Condition de renouvellement de l’agrément
Au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité e l’agrément initial, le pétitionnaire, s’il
souhaite obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions définies à
l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Informations des tiers
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture de
l’Allier et publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent agrément est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de un an
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ou, dans le cas échéant, dans un délai de six
mois à compter du démarrage effectif de l’activité, suivants les conditions des articles L.214-10 et L.514-6
du Code de l’environnement.
2/3
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-04-00003 - Extrait de l'arrêté N°195/2026 du 04/02/2026
relatif à l'agrément de la société Montluçon aspiration pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des 14
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l’application « Télérecours citoyens » accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, le
Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, le Chef du Service Départemental de l’Office Français
de la Biodiversité et le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Allier, et dont une copie sera adressée à chaque maître d’ouvrage visé
d’installation de traitement des eaux usées.
3/3
Yzeure, le 04/02/2026
P/ le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
Signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-04-00003 - Extrait de l'arrêté N°195/2026 du 04/02/2026
relatif à l'agrément de la société Montluçon aspiration pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des 15
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-03-00001
Extrait de l'Arrêté n° 163/26 du 3 février 2026
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un
élevage de sangliers
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-03-00001 - Extrait de l'Arrêté n° 163/26 du 3 février 2026
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’Arrêté n° 163/26 du 3 février 2026 d’abrogation de l’autorisation d’ouverture d’un
élevage de sangliers
Article 1er : L’arrêté préfectoral, n° 278/12 du 31 janvier 2012, d’autorisation d’ouverture et
d’immatriculation d’un élevage de sangliers, situé au lieu-dit « Bois du Defand », commune de MONETAY
SUR ALLIER et exploité par Monsieur Grégory NEXON, est abrogé.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie de l’Allier, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
président de la chambre d’agriculture, le chef du service départemental de l’OFB, le maire de la commune
concernée, messieurs les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une ampliation sera adressée à l’intéressée.
Fait à Yzeure, le 3 février 2026
Francis PRUVOT,
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-03-00001 - Extrait de l'Arrêté n° 163/26 du 3 février 2026
d'abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un élevage de sangliers 17
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-10-00002
Extrait de l'Arrêté n° 249 /26 Relatif à la
prolongation de la durée de validité du Schéma
départemental de Gestion Cynégétique
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-10-00002 - Extrait de l'Arrêté n° 249 /26 Relatif à la
prolongation de la durée de validité du Schéma départemental de Gestion Cynégétique 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’Arrêté n° 249 /26 Relatif à la prolongation de la durée de validité du Schéma
départemental de Gestion Cynégétique
Article 1er : La durée de validité du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l’Allier, approuvé
par l’arrêté préfectoral n° 1709/19 du 12 juillet 2019 et prorogée par arrêté préfectoral n° 796/25 du 22 avril
2025, est prolongée de 6 mois maximum.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires de
l'Allier, le commandant du groupement de Gendarmerie, le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de l’Allier, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Allier.
MOULINS, le 10 février 2026
Christophe NOËL DU PAYRAT
Préfet de l’Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-10-00002 - Extrait de l'Arrêté n° 249 /26 Relatif à la
prolongation de la durée de validité du Schéma départemental de Gestion Cynégétique 19
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-24-00003
Extrait de l'arrêté N° 370/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA LES
PLANCHARDS
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00003 - Extrait de l'arrêté N° 370/2026 du 24 février
2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA 20
Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N° 370/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES PLANCHARDS
Article 1er : L’autorisation n° OS 03 25 0075 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société SCEA LES PLANCHARDS (n° SIREN : 811 088 376) ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce
qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 24 février 2026,
Le Préfet de l’Allier
Christophe NOEL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00003 - Extrait de l'arrêté N° 370/2026 du 24 février
2026 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA 21
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-03-00004
Extrait de l'arrêté n°166/2026 en date du 03
février 2026 portant sur le réglementant de la
circulation sur l'autoroute de l'A79 pendant les
travaux d'une aire de repos pour Poids Lourds au
droit du diffuseur n°27 de Dompierre-sur-Besbre
Ouest- PR62+171
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-03-00004 - Extrait de l'arrêté n°166/2026 en date du 03
février 2026 portant sur le réglementant de la circulation sur l'autoroute de l'A79 pendant les travaux d'une aire de repos pour Poids 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l’arrêté n°166/2026 en date du 03 février 2026 portant sur le réglementant de la circulation
sur l’autoroute de l’A79 pendant les travaux d’une aire de repos pour Poids Lourds au droit du
diffuseur n°27 de Dompierre-sur-Besbre Ouest- PR62+171
Article 1 – Nature des travaux
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une aire de repos pour Poids Lourds, au droit du diffuseur n°27
de Dompierre-sur-Besbre Ouest – PR 62+171, la circulation sera réglementée sur l’autoroute A79
conformément aux dispositions des articles suivants.
Article 2 – Mesures d’exploitation – Du lundi 9 février au jeudi 17 décembre 2026
La vitesse sera progressivement réduite à 50 km/h puis à 30 km/h sur les bretelles de sortie du diffuseur n°27
de Dompierre-sur-Besbre Ouest – PR 62+171, et la largeur de ces bretelles pourra-être réduite sans être
inférieure à 2,8 m conformément au schéma ci-dessous :
Article 3 – Fin des travaux
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 4 - Signalisation
La mise en place, le maintien et la dépose de la signalisation temporaire seront assurés sous le contrôle et la
responsabilité des services d’APRR.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-03-00004 - Extrait de l'arrêté n°166/2026 en date du 03
février 2026 portant sur le réglementant de la circulation sur l'autoroute de l'A79 pendant les travaux d'une aire de repos pour Poids 23
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la 8ᵉ partie
« signalisation temporaire » de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ainsi que dans les
guides techniques « signalisation temporaire » du CEREMA, notamment le manuel de chantier du chef de
chantier relatif aux routes à chaussées séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Elle ne devra pas constituer d’obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
Article 5 - Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l’opération seront portées à la connaissance des usagers
avant et pendant l’opération, notamment au moyen de :
- Panneaux à messages variables,
- Radio Autoroute Info
- Site internet.
Article 6
Le présent arrêté est publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de
l’Allier.
Article 7
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier,
Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Allier,
Monsieur le Directeur d’APRR – région Rhône
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
À Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Allier,
À Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier,
À Monsieur le Chef du service d’aide médicale urgente (SAMU) de l’Allier,
À Monsieur le Sous-Directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.
Moulins, le 03 février 2026
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra-
tive, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Clermont-Fer-
rand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application « télé recours
citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-03-00004 - Extrait de l'arrêté n°166/2026 en date du 03
février 2026 portant sur le réglementant de la circulation sur l'autoroute de l'A79 pendant les travaux d'une aire de repos pour Poids 24
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-16-00001
Extrait de l'arrêté n°297/2026 en date du
16 février 2026 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-16-00001 - Extrait de l'arrêté n°297/2026 en date du
16 février 2026 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées. 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l’arrêté n°297/2026 en date du 16 février 2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées.
Article 1 : objet de l’arrêté
Les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, ainsi que toutes personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits, dont les agents de la
direction interdépartementale des routes Centre-Est (Service ingénierie routière de Moulins), sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, afin d’y exécuter pour le compte de la
région, les opérations de leur spécialité, nécessaires aux études pour le projet d’aménagement à deux fois
deux voies de la RN7, sur les communes de Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier et la Ferté-Hauterive dans le
département de l’Allier.
Ils pourront :
• procéder aux opérations nécessaires en vue d’établir des plans topographiques et des redécoupages
parcellaires, parmi lesquelles, sans exhaustivité : implanter des bornes et balises, établir des jalons, piquets
ou repères, arpentage ;
• réaliser toute reconnaissance de sites et toutes études, mesures, inventaires, investigations et suivis
environnementaux.
Article 2 : territoire concerné
L’autorisation prévue à l’article 1 ci-dessus est valable sur le territoire des communes de Toulon-sur-Allier,
Bessay-sur-Allier et la Ferté-Hauterive (département de l’Allier).
Article 3 : conditions d’entrée dans les propriétés
L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers auxquels elle aura délégué ses droits n’est
pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que
cinq (5) jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien dans les communes, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en
mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers
pourront entrer avec l’assistance du Juge d’Instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le
territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’il ait été établi un accord
sur la valeur, ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les
éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 4 : gestion des éventuels dommages
Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera,
autant que possible, réglée à l’amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l’article R. 312-14 du Code de justice
administrative.
Article 5 : obligations des propriétaires
Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents visés ci-dessus, aucun trouble ni empêchement et de
détruire, détériorer, ou déplacer les différents signaux, bornes, têtes de sondages et repères divers qui seront
établis dans leur propriété.
Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et au besoin l’appui de son autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 6 : présentation de l’arrêté
Les agents de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits seront munis d’une copie
du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 7 : durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans un délai de six (6) mois.
Article 8 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Toulon-sur-Allier, Bessay-sur-Allier et la
Ferté-Hauterive, au minimum dix (10) jours avant le début des opérations définies à l’article 1 ci-dessus. Un
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par chaque maire concerné et adressé au
service environnement de la DDT.
L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de
quatre (4) mois.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-16-00001 - Extrait de l'arrêté n°297/2026 en date du
16 février 2026 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées. 26
Article 9 : voies et délais de recours
L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux (2) mois à
compter du jour de sa publication
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la commune de Toulon-sur-Allier, le maire de la
commune de Bessay-sur-Allier, le maire de la commune de la Ferté-Hauterive, le directeur départemental des
territoires de l’Allier, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 16 février 2026
Olivier Maurel
Signé
Secrétaire Général
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-16-00001 - Extrait de l'arrêté n°297/2026 en date du
16 février 2026 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées. 27
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-24-00004
Extrait de l'arrêté N°368/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL POUGET
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00004 - Extrait de l'arrêté N°368/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL 28
Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°368/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL POUGET
Article 1er : L’autorisation n° OS 03 25 0081 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société EARL POUGET (n° SIREN : 323 167 791) ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce
qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 24 février 2026,
Le Préfet
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00004 - Extrait de l'arrêté N°368/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL 29
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-24-00007
Extrait de l'arrêté N°369/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC
PATRONAT-L'ALLIER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00007 - Extrait de l'arrêté N°369/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC 30
Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°369/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC PATRONAT-L’ALLIER
Article 1er : L’autorisation n° OS 03 25 0046 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société GAEC PATRONAT-L’ALLIER (n° SIREN : 809 204 597) ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce
qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 24 février 2026,
Le Préfet
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00007 - Extrait de l'arrêté N°369/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC 31
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-24-00005
Extrait de l'arrêté N°371/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC BARICHARD
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00005 - Extrait de l'arrêté N°371/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC 32
Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°371/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC BARICHARD
Article 1er : L’autorisation n° OS 03 25 0080 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société GAEC BARICHARD (n° SIREN : 882 841 646) ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce
qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 24 février 2026,
Le Préfet
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00005 - Extrait de l'arrêté N°371/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC 33
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-02-24-00006
Extrait de l'arrêté N°372/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du Code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC MATHIAUD
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00006 - Extrait de l'arrêté N°372/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC 34
Direction départementale des territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°372/2026 du 24 février 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC MATHIAUD
Article 1er : L’autorisation n° OS 03 25 0082 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société GAEC MATHIAUD (n° SIREN : 423 657 287) ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce
qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 24 février 2026,
Le Préfet
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-02-24-00006 - Extrait de l'arrêté N°372/2026 du 24 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC 35
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-02-26-00003
Arrêté n°418/2026 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'une
installation d'entreposage de véhicules hors
d'usage illégale exploitée par la société
GROBOST Paule Marie Céline à
Deneuilles-les-Mines
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administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par la société GROBOST Paule Marie Céline 36
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
N° 418 / 2026 du 26 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
d’une installation d’entreposage de véhicules hors d’usage illégale
exploitée par la société
GROBOST Paule Marie Céline (SIREN: 352 966 766)
sur la commune de Deneuille-les-Mines
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R.543-
155-1 et R.543-155-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.411-2 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de la visite effectuée le 28 novembre 2025 par l’inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu la transmission de ce rapport en date du 17 décembre 2025 à l’exploitant ;
Considérant que, suivant le rapport de visite du 28 novembre 2025 de l’inspection des installations classées, la
société GROBOST Paule Marie Céline exploite une installation d’entreposage de véhicules hors d’usage
terrestres (au sens général du terme de la nomenclature « installations classées » en annexe de l’article R.511-9 du
Code de l’environnement) sur une surface d’environ 1 000 m² ; que ce type d’installation est soumis à la
législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour cette superficie, sous le
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement définie à l’article L.512-7 du même code ;
Considérant que la société GROBOST Paule Marie Céline exploite sans avoir préalablement fait la demande
d’enregistrement concernant son installation ;
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Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70. 48. 30. 00
www.allier.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par la société GROBOST Paule Marie Céline 37
Considérant que la société GROBOST Paule Marie Céline ne respecte pas les prescriptions ministérielles
techniques applicables à ces types d’installations en vue de protéger les intérêts visés aux articles L.211-1 et
L.511-1 du Code de l’environnement ; que, suivant les constats effectués par l’inspection des installations
classées lors de la visite du 28 novembre 2025, les conditions d’exploitation portent atteinte aux intérêts visés à
l’article L.511-1 du Code de l’environnement, en particulier la sécurité, la salubrité et la protection de
l’environnement ; que, notamment, les installations sont à l’origine de nuisances paysagères ;
Considérant que lorsque l’inspection des installations classées a constaté que des installations classées pour la
protection de l’environnement sont exploitées sans avoir fait l'objet de la déclaration et /ou l'enregistrement
requis en application du Code de l’environnement, le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'il détermine ;
Considérant qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement aux
installations classées pour la protection de l’environnement, le préfet met en demeure la personne à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu’il détermine ; que la personne à laquelle incombe
l’obligation est la société GROBOST Paule Marie Céline;
Considérant qu’en application des articles L.171-7 et L.171-8 I, il y a lieu de mettre en demeure la société
GROBOST Paule Marie Céline de se conformer à la réglementation applicable à son installation, soit en
régularisant sa situation administrative, soit en cessant son activité, selon les modalités d’application du présent
arrêté ;
Considérant qu’en application des articles L.171-7, le préfet peut, en toute hypothèse, édicter des mesures
conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ; que suivant les constats de l’inspecteur des ICPE, il
convient d’imposer la mise en place de l’écran végétal réglementaire pour les installations classées suivant la
rubrique n° 2712 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que, suite à la transmission du 17 décembre 2025 relative à la procédure contradictoire
particulière, la société GROBOST Paule Marie Céline n’a formulé aucune observation pendant le délai qui lui a
été octroyé ;
Sur pro position de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 – MISE EN DEMEURE
Article 1.1 – Mise en demeure
La société GROBOST Paule Marie Céline (SIREN: 352 966 766), (adresse : route de la Chaux - 03170
Deneuille-les-Mines) :
‒ exploitant une installation d’entreposage de véhicules hors d’usage sur une surface minimum de
1 000 m² à la même adresse, sur la commune de Deneuille-les-Mines, parcelles cadastrales F 236,
F 265 et F 271 (voir le plan en Annexe I : « Plan approximatif de situation de l’installation »),
est mis en demeure, sous six mois, de régulariser sa situation administrative pour ses activités :
• SOIT en déposant un dossier de demande d’enregistrement complet et régulier, conformément à l’article
R.512-46-1 du code de l’environnement, concernant son activité d’entreposage de véhicules hors
d’usage. Le caractère non-complet ou/et non-régulier du dossier fait courir le délai ;
• SOIT en évacuant les véhicules hors d’usage présents sur le site afin que l’installation d’entreposage soit
sous le seuil de classement suivant la rubrique n° 2712 de la nomenclature des ICPE (<100 m²).
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Article 1.2 – Mesures conservatoires
L’exploitant met en place, sous six mois, un écran végétal aux limites Nord et Sud du terrain de son
établissement afin d’intégrer les installations dans le paysage.
Cette mesure est caduque en cas d’évacuation de suffisamment de véhicules hors d’usage permettant à
l’exploitant de justifier d’une activité sous le seuil de classement dans la nomenclature des ICPE sus-
mentionné, dans le délai imparti.
Article 1.3 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-7, L.171-8 et L.541-3 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 2.1 – Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de l’autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par
le préfet sur le recours gracieux, dans le délai imparti pour le recours contentieux, vaut rejet.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 2.2 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Deneuille-les-Mines ;
‒ au Sous-préfet de Montluçon ;
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-
Alpes ;
‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal/Allier/ Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier ;
‒ au Chef de la Brigade de Gendarmerie de Montmarault,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 26 FEV. 2026
Le préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-26-00003 - Arrêté n°418/2026 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par la société GROBOST Paule Marie Céline 39
ANNEXE I : « PLAN APPROXIMATIF DE SITUATION DE L’INSTALLATION »
Plan cadastral et IGN du site, sur la commune de Deneuille-les-Mines (source :
https://www.geoportail.gouv.fr/) :
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-26-00003 - Arrêté n°418/2026 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par la société GROBOST Paule Marie Céline 40
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-02-20-00001
extrait de l'acte n 336 en date du 19 février 2026
portant composition du jury "pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours citoyen
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-20-00001 - extrait de l'acte n 336 en date du 19 février 2026 portant composition du jury
"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen 41
ARRÊTÉ
portant composition du jury « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers
Secours Citoyen » (PAEFPSC) du 03 avril 2026
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Le préfet de l’Allier,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu la demande de constitution de jury dans le département de l’Allier présentée le 16 février 2026 par
l’École de Gendarmerie de Montluçon ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
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Préfecture-SIDPC
N° 336 / 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-20-00001 - extrait de l'acte n 336 en date du 19 février 2026 portant composition du jury
"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen 42
ARRÊTE
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi
de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAEFPSC) se réunira le vendredi 03 avril 2026, à
l’École de Gendarmerie à Montluçon (03).
Il sera composé comme suit :
Président :
- Flavien LAVIGNON (SDIS 03)
Formateurs de formateurs :
- Julien MENGLIER (École de Gendarmerie de Montluçon)
- Quentin DEFFRENNE (UDSP 03)
- Laurent BRILLANT (SNSM)
Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Composé de l’ensemble des
membres, il doit se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à occuper un emploi de
formateur aux premiers secours citoyen.
Article 3 : Les débats du jury sont secrets et le résultat des délibérations de celui-ci donne lieu à
l’établissement d’un procès-verbal.
Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers
secours citoyen » par la préfecture du département où s’est déroulé l’examen.
La liste des candidats admis sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-20-00001 - extrait de l'acte n 336 en date du 19 février 2026 portant composition du jury
"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen 43
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-02-05-00003
Décl AUZEAU Mathilde
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00003 - Décl AUZEAU Mathilde 44
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00003 - Décl AUZEAU Mathilde 45
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00003 - Décl AUZEAU Mathilde 46
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-02-09-00002
Décl BERARDET Angéline
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-09-00002 - Décl BERARDET Angéline 47
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-09-00002 - Décl BERARDET Angéline 48
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-09-00002 - Décl BERARDET Angéline 49
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-02-05-00005
Décl CORNUBET Florence
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00005 - Décl CORNUBET Florence 50
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00005 - Décl CORNUBET Florence 51
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00005 - Décl CORNUBET Florence 52
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-02-16-00002
Décl DELHOMME Gatien
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-16-00002 - Décl DELHOMME Gatien 53
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-16-00002 - Décl DELHOMME Gatien 54
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-16-00002 - Décl DELHOMME Gatien 55
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-02-05-00004
Décl DULIEGE Nolwenn
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00004 - Décl DULIEGE Nolwenn 56
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00004 - Décl DULIEGE Nolwenn 57
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00004 - Décl DULIEGE Nolwenn 58
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-02-05-00006
Décl GRAND Coralie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00006 - Décl GRAND Coralie 59
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00006 - Décl GRAND Coralie 60
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-05-00006 - Décl GRAND Coralie 61
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-02-09-00001
Décl ZENASNI Sifia
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-09-00001 - Décl ZENASNI Sifia 62
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et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-02-09-00001 - Décl ZENASNI Sifia 63
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Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-01-29-00002
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-01-29-00002 - Arreté 2026-02-003 CODAMUPS SCOM SCOTS 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-01-30-00013
extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-01-30-00013 - extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD 73
Extrait de la décision N°2026-23-0004 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-01-30-00013 - extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD 74
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Catherine HAMEL
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-01-30-00013 - extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD 75
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Karine FIAWOO
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-01-30-00013 - extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD 76
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON,
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Pascale ALLARY
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Cécile MARIE
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Hervé BERTRAND
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
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– Sophie PRUNES – Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Sandrine ROUSSOT
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Lucie PATOIS
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Julien BERRA
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l’agence.
Article 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-01-30-00013 - extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD 78
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-01-30-00013 - extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD 79
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0066 du 31 décembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon le 30 janvier 2026
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-01-30-00013 - extrait deleg signature ars ars 2026 01 30 aux DD 80
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-12-20-00006
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 81
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 82
Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -
57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du
8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à
l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous
couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les
populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 83
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-12-20-00006 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des 84
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-06-27-00003
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 85
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la
biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la
biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de
l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée
par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller
les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues
marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France
métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités
participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude
des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire
de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et
d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente
dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et
d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national
d’histoire naturelle (MNHN).
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire
ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et
sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur
concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux
cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux
issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;
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– L’OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité
et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles
adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,
l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l’objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité
à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté,
l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du
présent arrêté.
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est
transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité
administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau
et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité
d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres
réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
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Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de
filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses
ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de
drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou
d’œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non
viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de
destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins
d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les
partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons,
d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires
scientifiques.
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d’âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
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03-2024-06-27-00003 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 95
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-02-06-00003
Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
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03-2026-02-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 96
Lyon, le 6 février 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-12
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Egis Structures et Environnement
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académique,
Chevalier du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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03-2026-02-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 97
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
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03-2026-02-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 98
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau
d’études Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Egis Structures et Environnement, dont le siège social est 15 avenue du centre à
GUYANCOURT (78280) et dont l’agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un filet troubleau ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 150 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Egis Structures
et Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d’un diplôme
d’ingénieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d’une licence professionnelle
Analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL, cheffe de projets et responsable de l’équipe biodiversité du site de
Lyon, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d’études écologue botaniste, titulaire d’un master Biodiversité
écologie évolution ;
• Antoine HERRERA, chargé d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité et
gestion de l’environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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• Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets biodiversité et environnement, titulaire d’un master
Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD, cheffe de projet écologue, titulaire d’un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie en écologie
et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d’étude écologue fauniste, titulaire d’un master
Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d’une maîtrise ingénieur-maître option
Génie de l'environnement ;
• Hugo PACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d’études écologue faunisticien, titulaire d’une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d’une
licence Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA, chargé d’étude écologue botaniste, titulaire d’un master
Équipement, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu’au terme de son alternance en tant qu’écologue, étudiante en Brevet
de technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Egis Structures et
Environnement doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau,
Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2026-02-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement 105
Direction Centre Est
03-2026-02-12-00002
2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le
territoire de la commune de PARSAC dans le
département de la Creuse
Direction Centre Est - 03-2026-02-12-00002 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de PARSAC dans le département de la Creuse 106
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026-N145-GUE-23-06
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de Parsac
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantier pour l’année 2026 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l’arrêté n° 2026-23-01 en date du 15 janvier 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
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sur le territoire de la commune de PARSAC dans le département de la Creuse 107
CONSIDÉRANT les travaux de création d’une interruption de terre plein central (ITPC) sur la RN 145 au
niveau du PR 67+800, sous neutralisation des deux voies de gauche,
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la réalisation de chantiers à proximité de la zone neutralisée
sur la RN 145, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a
lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 20 février et jusqu’au 9 mars 2026,
Dans le sens Bellac – Montluçon,
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 64+800 et 68+100
La vitesse sera limitée à 90km/h et le dépassement sera interdit entre le PR 64+400 et 68+100.
Dans le sens Montluçon-Bellac,
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 70+530 et 67+500
La vitesse sera limitée à 90km/h et le dépassement sera interdit entre le PR 70+930 et 67+500.
ARTICLE 2 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, à l’article 1, pourront être prolongés dans les mêmes
conditions jusqu’au 16 mars 2026.
ARTICLE 3 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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sur le territoire de la commune de PARSAC dans le département de la Creuse 108
ARTICLE 4 :
Pendant la période de restriction, pour assurer la continuité de l’activité du CEI de Lamaids-Gouzon, les
neutralisations des voies de gauche concernées par le présent arrêté pourront être allongées sur une
longueur maximale de 10 km, et ainsi déroger à la note technique du 14 avril 2016 relative à l’exploitation
sous chantier.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Lamaids-Gouzon
ARTICLE 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Maire de la commune de Parsac,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction Centre Est - 03-2026-02-12-00002 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de PARSAC dans le département de la Creuse 109
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction Centre Est - 03-2026-02-12-00002 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de PARSAC dans le département de la Creuse 110
Direction Centre Est
03-2026-02-20-00003
Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur
le territoire des communes de Nouhant dans la
Creuse et de Lamaids dans l'Allier
Direction Centre Est - 03-2026-02-20-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier 111
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
PRÉFECTURE DE L’ALLIER
Arrêté n° 2026-N145-GUE-23&03-08
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 pour la réparation de
nids de poule
sur le territoire des communes de Nouhant dans la Creuse, et de Lamaids, dans l’Allier
(du PR 85+900 (23) au PR 3+150 (03))
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantier pour l’année 2026 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Christophe NOEL DU PAYRAT, Préfet de
l’Allier ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté n°158/2025 du 27 janvier 2025 de la Préfecture de l’Allier, donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
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sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier 112
Vu l’arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l’arrêté n° 2026-23-01 en date du 15 janvier 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté n°2025-03-05 en date du 6 novembre 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Creuse ;
Vu l’avis réputé favorable du Conseil Départemental de l’Allier ;
Vu l’avis favorable de la commune de Lamaids en date du 17/02/2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Nouhant en date du 17/02/2026 ;
CONSIDÉRANT la présence de nids de poule sur la voie de droite de la RN 145 dans le sens Bellac –
Montluçon, nécessitant la réalisation de purges ponctuelles de la chaussée sous fermeture de la RN145,
pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Le 26/02/2026, la RN 145 sera fermée à la circulation entre les échangeurs 42 (Lépaud) et 41 (Lamaids)
dans le sens Bellac – Montluçon, sur les communes de Nouhant dans la Creuse et de Lamaids, dans
l’Allier.
ARTICLE 2 :
Pendant la fermeture de la RN 145, Les usagers seront contraints de sortir obligatoirement à l’échangeur
42. La bretelle d’entrée de ce même échangeur sera fermée.
La mesure du PGT (Plan de gestion du Trafic départemental) n°16 sera activée, pour la mise en œuvre de
la déviation jusqu’à l’échangeur 41.
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Tél : 05 55 41 87 00
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sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier 113
Cette mesure servira d’itinéraire pour la fermeture de la RN 145 et pour la fermeture de la bretelle
d’entrée de l’échangeur 42 en direction de Montluçon.
« Les usagers emprunteront la RD917 en direction de Boussac, Ils tourneront ensuite à droite sur la RD66
en direction de Montluçon.
Au giratoire suivant, ils emprunteront la RD100 en direction de Lamaids, jusqu’au giratoire de la RD745 où
ils pourront reprendre la RN 145 en direction de Montluçon. »
ARTICLE 3 :
Dès la mise en place de la signalisation relative aux prescriptions mentionnées dans l’article 1 du présent
arrêté, l’arrêté de mise en sécurité n°2026-N145-GUE-03-02 sera abrogé.
ARTICLE 4 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Gouzon/Lamaids.
ARTICLE 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adres-
sé soit par voie postale au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon CS 90129 - 63033 -
Clermont-Ferrand Cedex 1) soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours ci-
toyens » accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Allier et d’un re-
cours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction Centre Est - 03-2026-02-20-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier 114
ARTICLE 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l’Allier,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départemental de Creuse,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse
– à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– la préfecture de l’Allier,
– la préfecture de la Creuse
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– M le Président du Conseil Départemental de l’Allier,
– Monsieur le Maire de la commune de Lamaids,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse
– M Le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier,
– Syndicat des Transporteurs Routiers d’Auvergne-Rhône-Alpes,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de l’Allier,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– S.A.M.U. 03,
– S.A.M.U. 23,
– CIGT
À Guéret ,
LE PRÉFET DE LA CREUSE
P/ LE PRÉFET DE LA CREUSE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE PRÉFET DE L’ALLIER,
P/LE PRÉFET DE L’ALLIER, ET PAR DÉLÉGATION,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
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Tél : 05 55 41 87 00
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Direction Centre Est - 03-2026-02-20-00003 - Arrêté 2026-N145-GUE-23&03-08 portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 pour la réparation de nids de poule sur le territoire des communes de Nouhant dans la Creuse et de Lamaids dans l'Allier 115