Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier
ARRÊTÉ n° 744 du 30 mars 2026 mettant en demeure la société PURFER sur la commune d'Yzeure de finaliser la campagne concernant les per- ou polyfluoroalkylées
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
Ordre du jour réunion CDAC du 20 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-066
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2026-03-30-00004 - ARRÊTÉ n° 744 du 30 mars 2026 mettant en
demeure la société PURFER sur la commune d'Yzeure de finaliser
la campagne concernant les per- ou polyfluoroalkylées (4 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
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03-2026-03-30-00004
ARRÊTÉ n° 744 du 30 mars 2026
mettant en demeure la société PURFER sur la
commune d'Yzeure
de finaliser la campagne concernant les per- ou
polyfluoroalkylées
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-03-30-00004 - ARRÊTÉ n° 744 du 30 mars 2026
mettant en demeure la société PURFER sur la commune d'Yzeure 3
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ n° 744 du 30 mars 2026
mettant en demeure la société PURFER sur la commune d’Yzeure
de finaliser la campagne concernant les per- ou polyfluoroalkylées
VU le Code de l’Environnement, notamment les parties suivantes :
‒ Titre Ier : « Installations classées pour la protection de l'environnement », Livre V ;
‒ Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Titre VIII, Livre I ;
‒ Article L541-7-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les parties suivantes :
‒ Titre II : « Le droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions », Livre I ;
‒ Titre Ier : « La motivation et la signature des actes administratifs », Livre II ;
VU le Code de la justice administrative, notamment la partie suivante :
‒ Titre II : « Les délais », Livre IV ;
VU la réglementation applicable à l’installation, notamment les arrêtés suivants :
‒ arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation ;
VU les décisions préfectorales concernant le site:
‒ arrêté préfectoral d’autorisation n°3575-09 du 3 novembre 2009 ;
‒ arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°3287-11 du 1er décembre 2011 ;
‒ accusé de réception de déclaration au bénéfice des droits acquis du 16 avril 2013 ;
‒ accusé de réception de déclaration de changement d’exploitant du 8 août 2013 ;
‒ accusé de réception de déclaration au bénéfice des droits acquis du 23 décembre 2013 ;
‒ arrêté préfectoral complémentaire n°1976/17 du 9 août 2017 (changement d’exploitant) ;
‒ arrêté préfectoral complémentaire n°2804-2024 du 10 décembre 2024 ;
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2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.48.31.14
Site internet : www.allier.gouv.fr – Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
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mettant en demeure la société PURFER sur la commune d'Yzeure 4
‒ accusé de réception de déclaration de changement d’exploitant du 6 février 2025 ;
VU l’avis du 16 ami 2025 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols
dans les installations classées pour la protection de l'environnement, notamment le point numéro 3 ;
VU le guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les
rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement de l’Institut national de
l'environnement industriel et des risques (INERIS), notamment la partie 2 ;
VU les documents de la procédure, dans l’ordre chronologique :
‒ rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) suite à la
visite du 11 juillet 2024 ;
‒ lettre de l’inspection à l’exploitant du 3 décembre 2024 ;
‒ courriel de l’inspection à l’exploitant du 27 janvier 2025 ;
‒ courriel de l’inspection à l’exploitant du 28 janvier 2025 ;
‒ courriel de l’inspection à l’exploitant du 30 septembre 2025 ;
‒ courriel de l’exploitant à l’inspection du 11 février 2026 ;
‒ rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) suite à la
visite du 3 décembre 2025 ;
‒ transmission envoyée du projet d’arrêté à l’exploitant, dans le cadre de la procédure contradictoire,
datée du 16 février 2026, et reçu le 23 février 2026 en lettre recommandée avec accusé de réception
‒ l’absence de réponse de la part de l’exploitant pendant le délai qui lui a été octroyé ;
CONSIDÉRANT que le site exploité par la société PURFER comporte des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises au régime de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT que, suivant le rapport de l’inspection suite à la visite du 3 décembre 2025, l’exploitant ne
respecte pas les prescriptions en lien avec la recherche des per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) dans les rejets
aqueux de l’établissement, notamment, suivant les conclusions :
‒ les délais prévus dans l'arrêté ministériel sus-mentionné pour finir la campagne de mesures PFAS sont
largement dépassés ;
‒ l'exploitant n'a toujours pas fini ses travaux de réaménagement du point de contrôle/rejet ;
‒ l'exploitant n'a toujours pas recherché les PFAS dans les huiles de coupe afin d'avancer dans sa
recherche de la source d'émission des PFAS ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L171-8 du code de l’environnement, qu’en cas d'inobservation
des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement en vertu du code
de l’environnement, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un
délai qu’il détermine ;
CONSIDÉRANT que, suite à la transmission de la procédure contradictoire, un délai suffisant a été laissé à la
société PURFER pour faire part de ses observations, et que, par conséquent, celle-ci a eu l’occasion de
s’exprimer ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier ;
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ARRÊTE
CHAPITRE 1 – MISE EN DEMEURE
Article 1.1 – Méthode de mesures dans les rejets aqueux
L’exploitant est mis en demeure, sous trois mois, de se conformer aux prescriptions du I de l’article 4 de
l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets
aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation,
notamment le premier alinéa, en réaménageant le point de prélèvement ou contrôle des rejets aqueux de
l’établissement afin de pouvoir réaliser des échantillonnages selon l’avis et le guide sus-visés.
Article 1.2 – Mesures des per- ou polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
L’exploitant est mis en demeure, sous trois mois, de se conformer aux prescriptions de l’article 3 et du II de
l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation, notamment en faisant réaliser la dernière mesure de la campagne d'identification et d'analyse des
substances PFAS après s’être conformé à l’article 1.1.
Article 1.3 – Mesures des per- ou polyfluoroalkylées dans les déchets d’huile de coupe
L’exploitant est mis en demeure, sous trois mois, de se conformer aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté
ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation , ainsi que
de l’article L541-7-1 du code de l’environnement, notamment en recherchant les substances PFAS et AOF
directement dans les déchets d’huile de coupe issues du procédé de traitement de déchets de tournures
métalliques.
Article 1.4 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L171-7, L171-8 et L541-3 du code de l’environnement.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 2.1 – Recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 2.2 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Yzeure ;
‒ au Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier ;
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-
Alpes ;
‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal/Allier/ Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier ;
‒ au Chef de la Brigade de Gendarmerie de Moulins,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins le, 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
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Ordre du jour réunion CDAC du 20 avril 2026
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination des politiques publiques
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE L’ALLIER
Réunion du lundi 20 avril 2026 à 14H00
en préfecture de l’Allier à Moulins
ORDRE DU JOUR
Demande d’avis portant sur :
L’extension de 480 m² de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne CENTRAKOR situé ZA de la
Brande – rue de la Pêcherie à COMMENTRY (03 600), ce qui porterait sa surface de vente totale à
1 475 m².
Pétitionnaire :
La société EOL PROPERTY 3 sise 5 route de Puy l’Evêque à PRAYSSAC (46 220)
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