Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 08 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
Extrait de l'arrêté 801 du 7 avril 2026 modifiant la composition « cadre » de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-073
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-04-07-00001 - Extrait de l'arrêté 801 du 7 avril 2026 modifiant
la composition « cadre » de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Allier (3 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-07-00001
Extrait de l'arrêté 801 du 7 avril 2026 modifiant la
composition « cadre » de la commission
départementale d'aménagement commercial de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-07-00001 - Extrait de l'arrêté 801 du 7 avril 2026 modifiant la composition « cadre » de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier 3
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n°801 /2026 du 7 avril 2026 modifiant la composition « cadre » de la commission
départementale d’aménagement commercial de l’Allier
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition
« cadre » de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier et modifié par
l’arrêté préfectoral n°740/2025 du 15 avril 2025, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Allier,
présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
1) Sept élus locaux
a) Le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l’article L.143-16 du Code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant,
ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement,
ou à défaut, un membre du conseil départemental de l’Allier ;
d) Le président du conseil départemental de l’Allier ou son représentant désigné dans la liste
suivante :
– Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président,
– Madame Cécile DE BREUVAND, vice-présidente,
– Monsieur Christian CHITO, vice-président,
– Monsieur Pascal PERRIN, conseiller départemental,
e) Le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant Monsieur
Didier LINDRON, conseiller régional,
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
– Monsieur Thierry LAPLACE, maire de Creuzier-le-Neuf,
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné dans la
liste suivante :
– Monsieur Alain VERNISSE, en qualité de représentant de la communauté de communes
Entr’Allier Besbre et Loire,
– Monsieur Fabien THEVENOUX, en qualité de représentant de la communauté de communes
du Pays de Tronçais.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1), il ne siège
qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la
commune d’implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction ou la
modification des surfaces de vente les plus importantes.
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2) Quatre personnalités qualifiées, dont deux en matière de consommation et de
protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Ces quatre membres sont désignées parmi les personnes suivantes :
En matière de consommation et de protection des consommateurs :
– Madame Annie BROSSARD, (Association UFC-Que Choisir de Moulins-Avermes-Yzeure et sa
région)
– Monsieur Daniel LACHASSAGNE, (Association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa région),
– Monsieur Jacques BUISSON, (Association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa région),
– Madame Béatrice VIGNAUD, présidente de l’Union départementale des associations
familiales de l’Allier.
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Madame Sylvie GRALLY, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE),
– Monsieur Fernand RIBEIRO, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE),
– Madame Claire NÉNOT, Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE),
– Madame Andrée ROUFFET-PINON, (France Nature Environnement Allier),
– Madame Fabienne THIERY, (France Nature Environnement Allier),
– Madame Michelle PETIT, (France Nature Environnement Allier),
– Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier).
3) Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d’agriculture
Cette personne est désignée parmi les personnes suivantes :
– Monsieur Gilles CABART,
– Monsieur Hugues de MONTCLOS.
La personne désignée par la chambre d’agriculture n’est pas prise en compte pour le calcul du
quorum et ne prend pas part au vote.
4) Autres membres
Lorsque la zone de chalandise du projet définie dans le dossier du demandeur dépasse les
limites du département, le préfet du département de la commune d’implantation complète la
composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de
chaque autre département concerné. Le nombre d’élus qui doivent être des élus des communes
situées dans la zone de chalandise du projet ne peut excéder cinq. Le nombre de personnalités
qualifiées ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département d’implantation du projet désigne les membres visés à l’alinéa précédent. »
Article 2 : Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau
départemental est de trois ans renouvelable une seule fois. Ce mandat peut prendre fin
prématurément dès lors que cesse leur mandat d’élu.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat
restant à courir.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
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Article 3 : L’arrêté préfectoral n°740/2025 du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°63/2024
du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la commission départementale d’aménagement
commercial de l’Allier, est abrogé.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°63/2024 du 11 janvier 2024 autres que celles de son article 2
fixant la composition de la CDAC et qui font l’objet du présent arrêté, demeurent inchangées.
Article 4 : Dans un délai de deux mois qui commencera à courir à compter de sa publication, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 Cours Sablon – CS 90129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1). Le tribunal administratif
peut être saisi également par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site
internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise pour information à chacun des membres de la commission et
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 7 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
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