Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 09 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier / Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L'ALLIER
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
20260409 RAA arrêté interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 10 au 13 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-074
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-04-08-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE L'ALLIER (4 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-04-09-00001 - 20260409 RAA arrêté interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 10 au
13 avril 2026 (1 page) Page 8
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-08-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE
L'ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-08-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L’ALLIER
…………….
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l’Allier, Valérie BOISSARD,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. AVRIL Maxime, Inspecteur des finances publiques, adjoint au Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de l’Allier,
- Mme BONNAUD Justine, Inspectrice des finances publiques, adjointe au Responsable du Service
des Impôts des Entreprises de l’Allier,
à l’effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 50 000 €.
En l’absence de la responsable de poste, au-delà de trois jours, pouvoir est donné dans la limite du
plafond de 200 000 € ;
3°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 30 000 € par demande.
En l’absence de la responsable de poste, au-delà de trois jours, pouvoir est donné dans la limite du
plafond de 100 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
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RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 4
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les états de non-valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service mais uniquement dans le cas d’une absence du comptable
soussigné d’une durée supérieure à quarante-cinq jours ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- M. MURAT Jean-Philippe, Inspecteur des finances publiques, au sein du Service des Impôts des
Entreprises de l’Allier,
- M. FALSE Fernand, Inspecteur des finances publiques, au sein du Service des Impôts des Entreprises
de l’Allier,
à l’effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 50 000 € ;
2°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 30 000 € par demande ;
3°) tous actes administratifs en rapport avec la mission d’expertise dévolue au service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
AVRIL Maxime BONNAUD Justine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Cellule IFU Cellule CET Cellule RCTVA Cellule RAR
Emmanuelle LAPLACE Isabelle FREGONESE Véronique SUDRIE Marie-Christine BOUDAL
Sylvain JARLAUD Olivier HEITZ Sandrine DUCARRE Amélie BESANCON
Fabienne BOUGARET Julien JOURDE Jean-Philippe PETIT
Julie RANDOIN Hilal FADLI
Julia MENU Julia MENU
Monique LEBOURG
Florence PETELET
Sylvie DUBOST
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Cellule IFU Cellule CET Cellule RCTVA Cellule RAR
Didier GAILLARD
Clémence LACOUR
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cellule IFU Cellule CET Cellule RCTVA
Léa METTOT Nadège MASCHER Cécile MARTINET
Joëlle MAYET
Anne-Sophie LEFRANC
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d’admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
BONNAUD Justine Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €
AVRIL Maxime Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €
Marie-Christine
BOUDAL
Contrôleuse
Principale
5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Amélie BESANCON Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Isabelle FREGONESE Contrôleuse
Principale
5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Julien JOURDE Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Julia MENU Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
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Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d’admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
Hilal FADLI Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Olivier HEITZ Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 € Sans objet 15 000 €
Nadège MASCHER agent 2 000 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 09 avril 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A CUSSET, le 08 avril 2026
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de l’Allier,
Signé
BOISSARD Valérie
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-09-00001
20260409 RAA arrêté interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée 10 au 13 avril 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-09-00001 - 20260409 RAA arrêté interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 10 au 13 avril 2026 8
Extrait de L’ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l’Allier
--------------
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l’Allier pour la période suivante :
- du vendredi 10 avril 2026 à partir de 14 h jusqu’au lundi 13 avril 2026 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l’Allier :
– du vendredi 10 avril 2026 à partir de 14 h jusqu’au lundi 13 avril 2026 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur départemental de
la police nationale de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 9 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° 816 /2026
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
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