Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
5actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier / Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
Décision n°852/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
Décision n°853/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Ressources
Décision n°854/2026 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
20260416 RAA arrêté interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 17 au 20 avril 2026
RAA 20260416-arrêté Interdiction rassemblements automobiles sur la voie publique
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-078
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-04-16-00001 - Décision n°852/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 3
03-2026-04-16-00002 - Décision n°853/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Ressources (2 pages) Page 5
03-2026-04-16-00003 - Décision n°854/2026 de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-04-16-00004 - 20260416 RAA arrêté interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 17 au
20 avril 2026 (1 page) Page 11
03-2026-04-16-00005 - RAA 20260416-arrêté Interdiction
rassemblements automobiles sur la voie publique (2 pages) Page 13
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-16-00001
Décision n°852/2026 de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-16-00001 - Décision n°852/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 3
Décision n°852/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade
transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter
du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion fiscale
Animation des SIP – SIE - SPFE
Mme Cindy ARVIS, inspectrice des Finances Publiques
Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des Finances Publiques
M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances Publiques, correspondant départemental des France
Services
2. Pour le service Expertise économique
Mme Audrey LAMBERT, inspectrice des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°764/2026 du 1er avril 2026 et prend effet à compter
du 20 avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 16 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-16-00001 - Décision n°852/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale 4
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-16-00002
Décision n°853/2026 de délégations spéciales de
signature
pour le Pôle Ressources
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-16-00002 - Décision n°853/2026 de délégations
spéciales de signature 5
Décision n°853/2026 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Ressources
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade
transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter
du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe au
Directeur du Pôle Ressources
1. Pour le service Ressources humaines
Mme Charline DOLAT, inspectrice des Finances publiques, chef de service
En son absence, délégation est donnée à :
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des Finances publiques
Mme Joana PEREIRA NUNES, contrôleuse des finances publiques
2. Pour le service Ressources budgétaires et Logistique
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des Finances publiques, chef de service budget, immobilier et
logistique - responsable sécurité.
En son absence, délégation est donnée à :
M. Yannick PICARD, contrôleur principal des Finances Publiques
M. Olivier MESSORI, contrôleur des Finances publiques
Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-16-00002 - Décision n°853/2026 de délégations
spéciales de signature 6
3. Pour le service Formation professionnelle
Mme Sylvie FERRANDON, contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Irina ODIE, contrôleuse des finances publiques
4. Assistante de prévention et correspondante handicap local
Mme Pauline SUGERES, contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°149/2026 du 30 janvier 2026 et prend effet à
compter du 20 avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 16 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-16-00002 - Décision n°853/2026 de délégations
spéciales de signature 7
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-16-00003
Décision n°854/2026 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-16-00003 - Décision n°854/2026 de délégation de
signature 8
Décision n°854/2026 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du Préfet de l’Allier – M. Christophe NOEL DU
PAYRAT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°148/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Alain HINOT, administrateur
des finances publiques adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1591/2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alain HINOT,
administrateur des finances publiques adjoint ;
DECIDE :
Article 1er - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
préfectoraux n° 148/2025 du 27 janvier 2025 et n° 1591/2025 du 28 juillet 2025, seront exercées, dans la
limite de leurs attributions et compétences, par :
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté
préfectoral n° 148/2025 du 27 janvier 2025, seront exercées, dans la limite de ses attributions et
compétences, par :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques
Mme Joana PEREIRA NUNES, contrôleuse des finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-16-00003 - Décision n°854/2026 de délégation de
signature 9
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans
Chorus formulaire à :
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques
M. Yannick PICARD, contrôleur principal des finances publiques
M. Olivier MESSORI, contrôleur des finances publiques
Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des finances publiques
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques
Mme Joana PEREIRA NUNES, contrôleuse des finances publiques
Article 4 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques
Mme Joana PEREIRA NUNES, contrôleuse des finances publiques
Article 5 - La présente décision annule la décision n°167/2026 en date du 3 février 2026 et prend effet à
compter du 20 avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 16 avril 2026
L’Administrateur des Finances Publiques adjoint,
Signé
Alain HINOT
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-16-00003 - Décision n°854/2026 de délégation de
signature 10
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-16-00004
20260416 RAA arrêté interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée 17 au 20 avril 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-16-00004 - 20260416 RAA arrêté interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 17 au 20 avril 2026 11
Extrait de l’ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l’Allier
--------------
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l’Allier pour la période suivante :
- du vendredi 17 avril 2026 à partir de 14 h jusqu’au lundi 20 avril 2026 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l’Allier :
– du vendredi 17 avril 2026 à partir de 14 h jusqu’au lundi 20 avril 2026 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur départemental de
la police nationale de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
1/1
N° 858/2026
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
8
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-16-00004 - 20260416 RAA arrêté interdiction temporaire de rassemblements de personnes
avec diffusion de musique amplifiée 17 au 20 avril 2026 12
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-16-00005
RAA 20260416-arrêté Interdiction
rassemblements automobiles sur la voie
publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-16-00005 - RAA 20260416-arrêté Interdiction rassemblements automobiles sur la voie
publique 13
N°859 /2026
Extrait de L’ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
et transport d’artifices dans le département de l'Allier
du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 au lundi 20 avril 2026 à 08h00
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Article 1er - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire
du département de l'Allier, à compter du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 20
avril 2026 à 08h00.
Article 2 : À partir du vendredi 17 avril 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 20 avril 2026 à 08h00,
sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier la détention, le
transport ou la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de toutes
catégories sauf autorisation délivrée par l’autorité compétente.
Article 3 - Tout contrevenant à ces interdictions est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les
différents articles visés par le présent arrêté.
Article 4 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9
du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur
départemental de la police nationale de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
1
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-16-00005 - RAA 20260416-arrêté Interdiction rassemblements automobiles sur la voie
publique 14
Voies et délais de recours : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours
suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Allier — CS 31649 - 03016
MOULINS CEDEX, - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800
Paris Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2'
mois suivant la date de publication de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de l'Allier 2 rue Michel de l'Hospital CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Tél. 04 70 48 30 00 -
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-16-00005 - RAA 20260416-arrêté Interdiction rassemblements automobiles sur la voie
publique 15