Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
6actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
RAA 20260420- arrêté brouillage drones Echassières22 avril 2026
RAA 20260420- arrêté création zit echassières 22 avril 2026
RAA 20260420- arrêté diverses interdictions ECHASSIERES 22 avril 2026
RAA 20260420- arrêté diverses interdictions MONTLUCON 22 avril 2026
RAA 20260420- arrêté survol drones echassieres 22 avril 2026
RAA 20260420- arrêté survol drones montlucon 22 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-079
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-04-20-00001 - RAA 20260420- arrêté brouillage drones
Echassières22 avril 2026 (2 pages) Page 3
03-2026-04-20-00002 - RAA 20260420- arrêté création zit echassières
22 avril 2026 (2 pages) Page 6
03-2026-04-20-00004 - RAA 20260420- arrêté diverses interdictions
ECHASSIERES 22 avril 2026 (2 pages) Page 9
03-2026-04-20-00006 - RAA 20260420- arrêté diverses interdictions
MONTLUCON 22 avril 2026 (2 pages) Page 12
03-2026-04-20-00003 - RAA 20260420- arrêté survol drones echassieres
22 avril 2026 (1 page) Page 15
03-2026-04-20-00005 - RAA 20260420- arrêté survol drones montlucon
22 avril 2026 (1 page) Page 17
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-20-00001
RAA 20260420- arrêté brouillage drones
Echassières22 avril 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00001 - RAA 20260420- arrêté brouillage drones Echassières22 avril 2026 3
N° 869/2026
Extrait de L’ARRÊTÉ
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord, à l'occasion de la visite du
Président de la République, le mercredi 22 avril 2026 sur la commune d’Echassières
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou
menaçant les dispositifs mis en place pour la sécurisation de la venue du Président de la
République le mercredi 22 avril 2026, de 7h00 à 19h00, sur la commune de d’Échassières,
les unités spécialisées de la gendarmerie nationale sont autorisées à utiliser des appareils
destinés à rendre inopérant l’équipement radioélectrique d’aéronefs circulant sans
personne à bord.
Article 2 : Le dispositif de neutralisation des aéronefs circulant sans équipage à bord autorisé
à l’article 1er peut être mis en œuvre sur le périmètre défini de la commune d’Échassières, le
mercredi 22 avril 2026 de 7h00 à 19h00, dans le cadre de la sécurisation d’un évènement
d’importance.
Article 3 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d’aéronefs sans
équipage à bord, le groupement de la gendarmerie département de l’Allier est autorisée à
mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale
et conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée sur la commune
d’Échassières.
Article 4 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
- Fusil brouilleur WATSON
- SNIPER 528
- C-LAD
Article 5 : Le dispositif autorisé à l’article 4 peut être mis en œuvre sur l’ensemble du
périmètre de sécurisation défini par les services de l’État pour la journée du 22 avril 2026
de 7h00 à 19h00.
Article 6 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre de la commune de
d’Échassières.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00001 - RAA 20260420- arrêté brouillage drones Echassières22 avril 2026 4
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le sous-préfet de
Vichy, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier
et le maire de la commune d’Échassières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Allier et transmis pour information au maire d’Échassières.
Moulins, le 20 avril 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00001 - RAA 20260420- arrêté brouillage drones Echassières22 avril 2026 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-20-00002
RAA 20260420- arrêté création zit echassières 22
avril 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00002 - RAA 20260420- arrêté création zit echassières 22 avril 2026 6
N° 870 /2026
Extrait de l’Arrêté préfectoral portant création d’une zone d’interdiction temporaire de
survol par aéronefs circulant sans équipage à bord (drones) sur la commune d’Echassières
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques
suivantes :
Commune Date et horaires
d’activation
Limites latérales Limites verticales
Echassières 22 avril 2026, de
07h00 heure légale
à 19h00 heure
légale.
Cylindre 3 NM de rayon centré
sur le point de coordonnées
géographiques :
46°10’59’’ N , Long : 02°57’03’’ E
Du sol à 3300 pieds (1000
mètres) au-dessus du niveau de
la mer. Altitude du point central
: Alt : 500 ft.
Article 2 :
La zone d’interdiction temporaire de survol située dans l’Allier sur la commune
d’Echassières, a pour limites latérales : cercle de 3 NM de rayon centré sur 46°10'59.5"N ,
limites verticales 2°57'12.0"E , du sol et pour plafond 500 ft.
Article 3 :
La zone d'interdiction temporaire de survol créée à l'article 1, et définie à l'article 2 sera
active le 22 avril 2026 de 07h00 UTC à 19h00 UTC. Un avis aux navigateurs aériens «
NOTAM » précisera les conditions d'interdiction de la zone.
L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs
circulant sans équipage à bord (drone), à l'exception :
• des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à
intervenir dans le cadre de leurs missions, sous réserve d'en informer préalablement
les autorités compétentes
• des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée par les
services de la Préfecture de ‘Allier.
1
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00002 - RAA 20260420- arrêté création zit echassières 22 avril 2026 7
Article 4 : PUBLICATION
La DGAC – direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la
connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone
interdite temporaire de survol définie à l’article 1 et les conditions de pénétration prévues
à l’article 2.
Article 5 :
Conformément aux articles L.6232-2 et L.6232-12 du code des transports, est puni de six
mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
• pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire
français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au
premier alinéa de l’article L.6211-4 ;
• pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, un aéronef
circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d’une
interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article
L.6211-4.
Article 6 : Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef qui s'engage
au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le
plus rapproché en dehors de la zone interdite. Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se
conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche,
descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sera indiqué.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le sous-préfet de
Vichy, M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, le Commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région d'aviation civile Centre-Est,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire d’Echassières,
M. le Directeur zonal de la Police aux Frontières. sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00002 - RAA 20260420- arrêté création zit echassières 22 avril 2026 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-20-00004
RAA 20260420- arrêté diverses interdictions
ECHASSIERES 22 avril 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00004 - RAA 20260420- arrêté diverses interdictions ECHASSIERES 22 avril 2026 9
N° 872 /2026
Extrait de L’Arrêté préfectoral portant diverses mesures d’interdictions
et de restrictions le 22 avril 2026
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRETE
Article 1er : Sur la commune d’ECHASSIERES (Allier), sont interdits :
La journée du mercredi 22 avril 2026 de 7h00 à 19h00 :
• la vente, la détention, le transport et l’usage de pétards, feux d’artifice et articles
pyrotechniques sur la voie publique, à l’exception des personnes titulaires d’une
autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente ;
• la distribution, la vente et l’achat de carburant en récipient transportable sans
motif légitime ;
• la détention et le transport, sur l’espace public, de produits inflammables,
notamment l’essence, l’alcool à brûler et autres produits facilement inflammables.
• la détention et le transport d’acide, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs, sauf démarches à usage professionnel ou privé dûment justifiées par le
client et vérifiées, en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité
intérieure ;
• sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au
sens de l’article 132-75 du code pénal ;
• le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d’équipements de
protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui
disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
1
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00004 - RAA 20260420- arrêté diverses interdictions ECHASSIERES 22 avril 2026 10
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le sous-préfet de
Vichy, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le maire
d’Echassières, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00004 - RAA 20260420- arrêté diverses interdictions ECHASSIERES 22 avril 2026 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-20-00006
RAA 20260420- arrêté diverses interdictions
MONTLUCON 22 avril 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00006 - RAA 20260420- arrêté diverses interdictions MONTLUCON 22 avril 2026 12
N° 874/2026
Extrait de l’Arrêté préfectoral portant diverses mesures d’interdictions
et de restrictions le 22 avril 2026
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRETE
Article 1er : Sur la commune de Montluçon (Allier), sont interdits :
La journée du mercredi 22 avril 2026 de 7h00 à 19h00 :
• la vente, la détention, le transport et l’usage de pétards, feux d’artifice et articles
pyrotechniques sur la voie publique, à l’exception des personnes titulaires d’une
autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente ;
• la distribution, la vente et l’achat de carburant en récipient transportable sans
motif légitime ;
• la détention et le transport, sur l’espace public, de produits inflammables,
notamment l’essence, l’alcool à brûler et autres produits facilement inflammables.
• la détention et le transport d’acide, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs, sauf démarches à usage professionnel ou privé dûment justifiées par le
client et vérifiées, en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité
intérieure ;
• sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au
sens de l’article 132-75 du code pénal ;
• le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d’équipements de
protection destinés à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui
disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
1
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00006 - RAA 20260420- arrêté diverses interdictions MONTLUCON 22 avril 2026 13
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le sous-préfet de
Montluçon, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale
de l’Allier, le maire de Montluçon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Allier.
Moulins, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00006 - RAA 20260420- arrêté diverses interdictions MONTLUCON 22 avril 2026 14
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-20-00003
RAA 20260420- arrêté survol drones echassieres
22 avril 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00003 - RAA 20260420- arrêté survol drones echassieres 22 avril 2026 15
N° 871/2026
Extrait de L’ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol de la commune d’Echassières par des aéronefs
télé-pilotés, le mercredi 22 avril 2026
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRETE
Article 1er :Le survol par des aéronefs télé-pilotés est interdit le mercredi 22 avril 2026 de
7h00 à 19h00, au-dessus de la commune d’Échassières (Allier).
Article 2 : L’interdiction visée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affrétés par l’État, ainsi que ceux du
SDIS affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
par le code des transports.
L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées
pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende,
en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le sous-préfet de
Vichy, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier
et le maire de la commune d’Échassières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Allier et transmis pour information au maire d’Échassières.
Moulins, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00003 - RAA 20260420- arrêté survol drones echassieres 22 avril 2026 16
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-20-00005
RAA 20260420- arrêté survol drones montlucon
22 avril 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00005 - RAA 20260420- arrêté survol drones montlucon 22 avril 2026 17
N° 873 /2026
Extrait de L’ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de survol de la commune de Montluçon par des aéronefs
télé-pilotés, le mercredi 22 avril 2026
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
ARRETE
Article 1er :Le survol par des aéronefs télé-pilotés est interdit le mercredi 22 avril 2026 de
7h00 à 19h00, au-dessus de la commune de Montluçon (Allier).
Article 2 : L’interdiction visée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans
personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affrétés par l’État, ainsi que ceux du
SDIS affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues
par le code des transports.
L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées
pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende,
en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports.
Article 4 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le sous-préfet de
Montluçon, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale
de l’Allier, et le maire de la commune de Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Allier et transmis pour information au maire de
Montluçon.
Moulins, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00005 - RAA 20260420- arrêté survol drones montlucon 22 avril 2026 18