Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 22 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 avril 2026
11actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier / Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
Arrêté n° 919/2026 portant délégation de signature
Arrêté n° 920/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté n° 921/2026 portant délégation de signature
Arrêté n° 922/2026 portant délégation de signature
Arrêté n° 923/2026 portant délégation de signature
Décision n° 917/2026 de délégations spéciales de signature pour le Pôle Expertise
Décision n° 918/2026 de subdélégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
Décision n°915/2026 de délégation générale de signature au responsable du Pôle Ressources, à la responsable du Pôle Gestion Fiscale
Décision n°916/2026 de délégation générale de signature à la responsable du Pôle Gestion Locale
Lettre de mission du conciliateur fiscal départemental
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03 relatif au projet CENTRAKOR à Commentry présenté par EOL PROPERTY 3
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-083
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 919/2026 portant délégation de
signature (1 page) Page 3
03-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 920/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 5
03-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 921/2026 portant délégation de
signature (1 page) Page 7
03-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 922/2026 portant délégation de
signature (1 page) Page 9
03-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 923/2026 portant délégation de
signature (1 page) Page 11
03-2026-04-22-00003 - Décision n° 917/2026 de délégations
spéciales de signature pour le Pôle Expertise (2 pages) Page 13
03-2026-04-22-00004 - Décision n° 918/2026 de subdélégation de
signature en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 16
03-2026-04-22-00001 - Décision n°915/2026 de délégation
générale de signature au responsable du Pôle Ressources, à la
responsable du Pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 18
03-2026-04-22-00002 - Décision n°916/2026 de délégation
générale de signature à la responsable du Pôle Gestion Locale (1
page) Page 20
03-2026-04-21-00012 - Lettre de mission du conciliateur fiscal
départemental (1 page) Page 22
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-04-20-00008 - AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03 relatif
au projet CENTRAKOR à Commentry présenté par EOL PROPERTY 3
(6 pages) Page 24
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-22-00005
Arrêté n° 919/2026 portant délégation de
signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 919/2026 portant délégation
de signature 3
Arrêté n° 919/2026 portant délégation de signature
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- Mme Aube MARINO, administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°1710/2025 du 8 août 2025 et prend effet à compter
du 4 mai 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 22 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 919/2026 portant délégation
de signature 4
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-22-00006
Arrêté n° 920/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 920/2026 portant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
Arrêté n° 920/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BIZEBARRE, inspecteur principal des
finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 4 mai 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 22 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00006 - Arrêté n° 920/2026 portant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-22-00007
Arrêté n° 921/2026 portant délégation de
signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 921/2026 portant délégation
de signature 7
Arrêté n° 921/2026 portant délégation de signature
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien BIZEBARRE, inspecteur principal des
finances publiques, à l’effet de statuer sur :
- les demandes de délais en matière de recettes non fiscales, sans limitation de durée ou de montant,
- les remises gracieuses en droits et pénalités en matière de recettes non fiscales dans la limite de
30 000 €,
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°1763/2025 du 18 août 2025 et prend effet à compter
du 4 mai 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 22 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00007 - Arrêté n° 921/2026 portant délégation
de signature 8
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-22-00008
Arrêté n° 922/2026 portant délégation de
signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 922/2026 portant délégation
de signature 9
Arrêté n° 922/2026 portant délégation de signature
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 21 avril 2026 désignant Mme Fabienne PANTOUSTIER conciliateur fiscal
départemental ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des
Finances publiques adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2124/2025 du 30 septembre 2025 et prend effet le
4 mai 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 22 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00008 - Arrêté n° 922/2026 portant délégation
de signature 10
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-22-00009
Arrêté n° 923/2026 portant délégation de
signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 923/2026 portant délégation
de signature 11
Arrêté n° 923/2026 portant délégation de signature
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant Mme Geneviève GARNIER conciliateur fiscal adjoint du
département de l’Allier ;
Vu la décision du 8 août 2025 désignant M. Alain HINOT conciliateur fiscal adjoint du département de
l'Allier ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Alain HINOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances publiques,
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°2125/2025 du 30 septembre 2025 et prend effet
le 4 mai 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 22 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00009 - Arrêté n° 923/2026 portant délégation
de signature 12
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-22-00003
Décision n° 917/2026 de délégations spéciales de
signature
pour le Pôle Expertise
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00003 - Décision n° 917/2026 de délégations
spéciales de signature 13
Décision n° 917/2026 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Expertise
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade
transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter
du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Recouvrement
M. Julien BIZEBARRE, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des Finances Publiques
Mme Garance TOUTOUNGHIAN, inspectrice des Finances Publiques
Mme Morgane COSTAIRE, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Françoise BARICHARD, contrôleuse des Finances Publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des Finances Publiques
M. Christophe MEIGNANT, inspecteur des Finances Publiques
2. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Mme Céline AICHAOUI, inspectrice des Finances Publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00003 - Décision n° 917/2026 de délégations
spéciales de signature 14
Mme Valérie CUBEIRA, inspectrice des Finances Publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des Finances Publiques
Mme Evelyne LOPEZ, inspectrice des Finances Publiques
3. Pour le Service Comptabilité - DFT
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances Publiques
Mme Cerise BOUDAL, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à Mme Isabelle DUJON, contrôleuse principale des Finances
Publiques, et à M. Maxime FRANÇOIS, contrôleur des Finances publiques, pour les opérations liées à la
comptabilité et à Mesdames Sylvaine CHASSAGNETTE et Méma CAMARA, contrôleuses des Finances
Publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
Article 2 : La présente décision annule la décision n°146/2026 du 30 janvier 2026 et prend effet à
compter du 4 mai 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 22 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00003 - Décision n° 917/2026 de délégations
spéciales de signature 15
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-22-00004
Décision n° 918/2026 de subdélégation de
signature
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00004 - Décision n° 918/2026 de subdélégation
de signature 16
Décision n° 918/2026 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1592/2025 du 28 juillet 2025, donnant délégation de signature au Directeur
départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D
1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
Mme Aube MARINO, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion
Locale ;
M. Ludovic TURGON, ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal
des Finances Publiques, chargé de la division des collectivités locales, Partenariats et Animation des
CDL ;
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°151/2026 du 30 janvier 2026 et prend effet à
compter du 4 mai 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 22 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00004 - Décision n° 918/2026 de subdélégation
de signature 17
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-22-00001
Décision n°915/2026 de délégation générale de
signature
au responsable du Pôle Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00001 - Décision n°915/2026 de délégation
générale de signature 18
Décision n°915/2026 de délégation générale de signature
au responsable du Pôle Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade
transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter
du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
M. Alain HINOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Ressources,
Mme Fabienne PANTOUSTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle
Gestion Fiscale,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 – La présente décision annule la décision n°144/2026 du 30 janvier 2026 et prend effet
à compter du 4 mai 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 22 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00001 - Décision n°915/2026 de délégation
générale de signature 19
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-22-00002
Décision n°916/2026 de délégation générale de
signature
à la responsable du Pôle Gestion Locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00002 - Décision n°916/2026 de délégation
générale de signature 20
Décision n°916/2026 de délégation générale de signature
à la responsable du Pôle Gestion Locale
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade
transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter
du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
Mme Aube MARINO, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion
Locale, Correspondante Départementale de la Politique Immobilière de l’État (CDPIE),
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision annule la décision n° 145/2026 du 30 janvier 2026 et prend effet à
compter du 4 mai 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 22 avril 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-22-00002 - Décision n°916/2026 de délégation
générale de signature 21
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-04-21-00012
Lettre de mission du conciliateur fiscal
départemental
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-21-00012 - Lettre de mission du conciliateur fiscal
départemental 22
Objet : lettre de mission du conciliateur fiscal départemental
Je soussigné, M. Jacques OZIOL, Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
désigne Mme Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, en
résidence à la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier, dans la fonction
de conciliateur fiscal départemental.
Cette décision prend effet à compter du 4 mai 2026.
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
Direction départementale
des Finances publiques de l’Allier
Service Dialogue social – Contrôle de gestion
9, avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Moulins, le 21 avril 2026
Le directeur départemental
des Finances publiques
à
Madame Fabienne PANTOUSTIER
Administratrice des Finances publiques adjointe
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-04-21-00012 - Lettre de mission du conciliateur fiscal
départemental 23
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-04-20-00008
AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03
relatif au projet CENTRAKOR à Commentry
présenté par EOL PROPERTY 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00008 - AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03 relatif au projet CENTRAKOR à
Commentry présenté par EOL PROPERTY 3 24
N° 884 bis /2026 du 20 avril 2026
AVIS
de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier
relatif au projet n°1/2026
présenté par la société EOL PROPERTY 3,
sise 5 route de Puy l’Evêque – Prayssac (46220)
en vue d’obtenir l’autorisation :
de procéder à une extension de 480 m² de la surface de vente du magasin CENTRAKOR
situé ZA de la Brande – rue de la Pêcherie à COMMENTRY (03600),
ce qui porterait la surface de vente totale du magasin à 1 475 m²
Aux termes de ses délibérations en date du lundi 20 avril 2026, sous la présidence de Monsieur
Olivier MAUREL, Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 15 juin 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-
préfet de Moulins – Monsieur Olivier MAUREL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures ;
Vu l’arrêté préfectoral n°877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la
commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°801/2026 du 7 avril 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n°63/2024 du 11 janvier
2024 qui fixe la composition « cadre » de la commission départementale d’aménagement commercial
de l’Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°802/2026 du 7 avril 2026 fixant à 13 membres votant, la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier pour l’examen de la demande
d’autorisation concernant ce projet ;
Vu le projet de la société EOL PROPERTY 3 sise 5 route de Puy l’Evêque à Prayssac (46 220)
portant sur l’extension de 480 m² de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne CENTRAKOR
situé ZA de la Brande – rue de la Pêcherie à COMMENTRY (03 600) ce qui porterait sa surface de
vente totale à 1 475 m² ;
Vu le dossier de demande de permis de construire n° PC 003 082 25 00019 déposé le 31 décembre
2025 en mairie de Commentry ;
Vu la demande d’avis concernant le projet précité transmise au secrétariat de la CDAC de l’Allier par
la mairie de Commentry le 16 février 2026 ;
Vu l’enregistrement comme complet du dossier relatif à cette demande d’autorisation à la date du
4 mars 2026 ;
Vu le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires de l’Allier ;
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00008 - AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03 relatif au projet CENTRAKOR à
Commentry présenté par EOL PROPERTY 3 25
2
Vu l’audition de Monsieur Emmanuel LELIEVRE gérant de EOL PROPERTY 3 (demandeur) et de
EOL RETAIL HOME 2 (exploitant) ;
Vu le résultat des votes après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
Monsieur Pierre METENIER représentant la directrice départementale des territoires de l’Allier par
intérim ;
Considérant qu’au regard des 8 membres présents, le quorum de la commission a été atteint ;
Considérant que le projet n’est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher » car l’extension
demandée de 480 m² dépasse de 180 m² le plafond fixé à 300 m² ;
Considérant que le projet reste cependant dans la logique des préconisations du SCoT ;
Considérant la conformité du projet aux prescriptions du PLUi qui couvre la commune de
Commentry ;
Considérant que l’aire de stationnement est entièrement imperméabilisée ;
Considérant l’absence d’impact sur l’équilibre commercial du secteur et du centre de Commentry ;
Considérant l’effort du porteur de projet au titre des énergies renouvelables, avec la mise en place de
panneaux photovoltaïques de 670 m² en toiture sur la partie existante et sur l’extension pour son
autoconsommation à hauteur de 32 % ;
Considérant l’installation prévue de 4 bornes de rechargement pour véhicule électrique ;
Considérant l’installation d’une cuve de 10 m³ pour la récupération et valorisation de l’eau pluviale
pour l’arrosage des végétaux ;
Considérant la qualité des réaménagements en espaces verts prévus ;
Considérant la plantation prévue de 5 à 6 arbres de moyennes tiges, de 8 à 10 arbustes et d’une
haie de 38 m de long ;
Considérant que l’espace sera végétalisé par une prairie mellifère sur 1 084 m² et engazonné sur
182 m² ;
Le 20 avril 2026 à 13H30, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier a
émis un avis favorable à l’unanimité à la demande susvisée, par 8 voix favorables sur les
8 exprimées.
Ont siégé et voté pour l’autorisation du projet :
– Monsieur Sylvain BOURDIER, maire de Commentry, commune d’implantation du projet ;
– Monsieur Didier LINDRON, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
– Monsieur Thierry LAPLACE, maire de Creuzier-le-Neuf, représentant les maires au niveau
départemental ;
— Monsieur Alain VERNISSE représentant les présidents des intercommunalités au niveau
départemental ;
– Monsieur Jacques BUISSON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs, représentant de l’association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa région ;
– Madame Béatrice VIGNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs, présidente de l’Union départementale des associations familiales de l’Allier ;
– Madame Christiane LOUVETON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, représentante du Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier ;
– Monsieur Anthony LEROY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire de la zone de chalandise du projet se situant dans le Puy-de-Dôme ,
vice-président de l’association Plate-forme 21.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00008 - AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03 relatif au projet CENTRAKOR à
Commentry présenté par EOL PROPERTY 3 26
3
Étaient absents :
– le représentant de Commentry Montmarault Néris Communauté, communauté de communes dont
est membre la commune d’implantation ;
– le représentant du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher, Pôle d’Équilibre Territorial et Rural
(PETR) dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ;
– le représentant du Conseil départemental de l’Allier ;
– le représentant des élus de la zone de chalandise du projet se situant dans le département du Puy-
de-Dôme ;
– la personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en
qualité de représentante de l’association France Nature Environnement Allier.
En conséquence, la demande présentée par la société EOL PROPERTY 3 sise 5 route de Puy
l’Evêque – PRAYSSAC (46220), concernant :
– une extension de 480 m² de la surface de vente du magasin à l’enseigne CENTRAKOR, situé ZA
de la Brande – rue de la Pêcherie à COMMENTRY (03 600), ce qui porterait sa surface de vente
totale à 1 475 m²,
a obtenu un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial.
Moulins, le 20 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00008 - AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03 relatif au projet CENTRAKOR à
Commentry présenté par EOL PROPERTY 3 27
4
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC)
Dispositions de l’article L 752-17 du code du commerce :
« I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans
le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission
départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à
compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision
de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce
recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes
mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la
décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la
commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux. »
Dispositions de l’article R 752-30 du code du commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Direction Générale des Entreprises
Sous-Direction du Commerce, de l’Artisanat et de la Restauration
Bâtiment Condorcet
6 rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13 (télédoc 315)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00008 - AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03 relatif au projet CENTRAKOR à
Commentry présenté par EOL PROPERTY 3 28
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 4534
AC n°291
Avant projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Après projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
1356,48
Mise en place d’une citerne de récupération des eaux de pluie de 10 000 litres
Installation de 4 bornes de rechargement pour véhicule électrique
1. Rayer la mention inutile
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT A L’AVIS DE LA CDAC
N° 884 bis /2026 DU 20 / 04/ 2026
(articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) et de sortie
(S) du site (cf. b,c et d du 2° du I de
l’article R.752-6)
Espaces verts et surfaces perméables (cf.
b du 2°
Et du 4° du I de l’article R.752-6)
Superficie du terrain consacrée
Aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
Imperméabilisés : m² et matériaux
Procédés utilisés
Energies renouvelables (cf. b du 4° de
l’article R.752-6)
Panneaux photovoltaïques :
M² et localisation
installation de 670 m² de panneaux
photovoltaïques en toiture du bâtiment
existant et futur
Eoliennes (nombre et
Localisation)
Autres procédés (m²/nombre et
Localisation) et
Observations éventuelles :
Autres éléments intrinsèques ou
Connexes au projet mentionnés
expressément
Par la commission dans son avis ou sa
Décision
Le projet prévoit la requalification d’une partie des espaces libres : 1356,48 m²
en espaces engazonnés (soit 29,92 m² du tènement foncier) dont 1083,87 m²
en prairie mellifère avec implantation de 4 ruches.
Les espaces libres paysagers seront plantés de 5 à 6 arbres de moyenne tige,
de 8 à 10 arbustes d’une haie de 38 mètres linéaires, de massifs plantés, de
graminées
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00008 - AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03 relatif au projet CENTRAKOR à
Commentry présenté par EOL PROPERTY 3 29
Surface de vente (SV) totale 995 m²
Nombre 1
SV/magasin 3 995 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Surface de vente (SV) totale 1475 m²
Nombre 1
SV/magasin 1475 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Total 22
0
Co-Voiturage
Auto-partage
Perméables
Total 22
dont 4
Co-Voiturage
Auto-partage
Perméables
nc
nc
nc
nc
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m² sous la mention "détail des XX
4. Cf (²)
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a et c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a,b,d ou e du
1°du 1 de l’article
R752-6) et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1°du 1 de l’article
R.752-6)
Avant
Projet magasins de
SV > 300 m²
Après
Projet Magasins
SV > 300 m²
Capacité de
Stationnement
(cf. g du 1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
Projet
Nombre de
Places
Electriques/
Hybrides
Après
Projet
Nombre de
Places
Electriques/
Hybrides
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
De ravitaillement
Avant
Projet
Après
Projet
Emprise au sol
Affectée au retrait des
Marchandises (en m²)
Avant
Projet
Après
Projet
3. Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
magasins d’une SV > 300 m² ».
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-04-20-00008 - AVIS 884 bis du 20 avril 2026 de la CDAC 03 relatif au projet CENTRAKOR à
Commentry présenté par EOL PROPERTY 3 30