Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
2actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy
Décision DG-2026-05 portant délégation de signature Version au lundi 20 avril 2026
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier / Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
Délégations de signature du SGC Vichy
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-084
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy /
03-2026-04-20-00010 - Décision DG-2026-05 portant délégation de
signature Version au lundi 20 avril 2026 (22 pages) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-04-20-00009 - Délégations de signature du SGC Vichy (2 pages) Page 26
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03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy
03-2026-04-20-00010
Décision DG-2026-05 portant délégation de
signature Version au lundi 20 avril 2026
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-04-20-00010 - Décision DG-2026-05 portant délégation de signature Version au lundi
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CENTRE HOSPITALIER DE VICHY
DIRECTION GENERALE - YD/VF
DECISION DG-2026-05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Vichy.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à
la Santé et aux Territoires modifiée.
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé.
- Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique.
- Vu les articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.
- Vu l’organigramme du personnel de direction.
D E C I D E
ARTICLE 1 :
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Yoann CAMPOCASSO, les matières suivantes :
Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics.
Les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique après concertation avec le Directoire.
Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l’article
L6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, en raison de l’importance de
son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, ne saurait être prise par
délégation.
Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.
Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.
Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.
Les décisions d’ester en justice.
Les sanctions disciplinaires ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour
insuffisance professionnelle.
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ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur Yoann CAMPOCASSO, Monsieur Yann
DELPEUCH, Directeur adjoint en charge des affaires générales, des projets et de la contractualisation,
reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO et de Monsieur Yann
DELPEUCH, Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la
recherche clinique, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente
décision.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO, de Monsieur Yann
DELPEUCH et de Madame Amandine BERNON, Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur adjoint en
charge des affaires financières, du contrôle de gestion et des admissions reçoit délégation de signature pour
les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO, de Monsieur Yann
DELPEUCH, de Madame Amandine BERNON et de Monsieur Pascal MOKZAN, Madame Bernadette
MALLOT, Directrice adjointe en charge de la qualité, de la gestion des risques et des usagers, reçoit
délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO, de Monsieur Yann
DELPEUCH, de Madame Amandine BERNON, de Monsieur Pascal MOKZAN et de Madame Bernadette
MALLOT, Madame Sandy RIZZO, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, des relations
sociales, du développement durable et des instituts de formation, reçoit délégation de signature pour les
matières énumérées à l’article 1er de la présente décision.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO, de Monsieur Yann
DELPEUCH, de Madame Amandine BERNON, de Monsieur Pascal MOKZAN, de Madame Bernadette
MALLOT et de Madame Sandy RIZZO, Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en charge des travaux,
des achats, de la logistique, des équipements biomédicaux et du système d’information reçoit délégation de
signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision.
ARTICLE 8 :
En cas d’empêchement des délégataires habituels, l’administrateur d’astreinte dispose d’une délégation
générale de signature pour l’ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le
Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Yoann CAMPOCASSO, ou, en son absence, la directrice
adjointe ou le directeur adjoint désigné(e) comme assurant l’intérim de direction.
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POLE MANAGEMENT / RESSOURCES HUMAINES
ARTICLE 9 :
De donner délégation de signature à Monsieur Yann DELPEUCH, Directeur adjoint en charge des affaires
générales, des projets et de la contractualisation, pour tous les actes et documents relevant des domaines :
La gestion courante de l'établissement, y compris les notes de service et les notes
d’information à l’intention du personnel.
Les relations avec les réseaux de soins, les conventions de coopération.
Les courriers internes.
La communication.
ARTICLE 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann DELPEUCH, de donner délégation de signature à
Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la recherche
clinique pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 9 de la présente décision.
ARTICLE 11 :
De donner délégation de signature à Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des
affaires médicales et de la recherche clinique pour tous les actes et documents relevant des domaines
suivants :
Les affaires médicales.
La gestion des carrières médicales, excepté les contrats dits attractifs.
La formation du personnel médical.
La paie du personnel médical.
Tous les documents relatifs à la permanence et à la continuité des soins.
La recherche clinique.
ARTICLE 12 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine BERNON, de donner délégation de signature à
Madame Marie PHLIPPOTEAU, Adjointe à la Direction des affaires médicales et aux affaires générales,
pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 11 de la présente décision, hormis la
recherche clinique.
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine BERNON, de donner délégation de signature à
Monsieur Aurélien PIRAUD, responsable de l’Unité de recherche clinique pour tous les actes et
documents relevant de la recherche clinique.
ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Amandine BERNON et de Madame
Marie PHLIPPOTEAU, de donner délégation de signature à Monsieur Yann DELPEUCH, Directeur
adjoint en charge des affaires générales, des projets et de la contractualisation, pour tous les actes et
documents traitant des affaires visées à l’article 11 de la présente décision.
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ARTICLE 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Amandine BERNON, de Madame
Marie PHLIPPOTEAU et de M. Yann DELPEUCH, de donner délégation de signature à Madame
Sandy RIZZO, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, des relations sociales, du
développement durable et des instituts de formation, pour tous les actes et documents traitant des affaires
visées à l’article 11 de la présente décision.
ARTICLE 16 :
De donner délégation de signature à Madame Sandy RIZZO, Directrice adjointe en charge des ressources
humaines, des relations sociales, du développement durable et des instituts de formation, pour tous les actes
et documents relevant, notamment, des domaines suivants :
La gestion des carrières du personnel non médical.
La formation du personnel non médical.
La paie du personnel non médical.
Les sanctions disciplinaires.
Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement.
Les tableaux de garde et d’astreinte du personnel non médical.
Les accidents du travail et maladies professionnelles.
Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.
L’activité de l’IFSI et de l’IFAS (hormis les documents définis à l’article 21).
La gestion de la crèche.
Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail.
Les notes d’information.
Les courriers internes.
Tous les actes de gestion des Ressources Humaines.
Le comité social d’établissement (CSE) et la formation spécialisée en santé, sécurité
et conditions de travail (F3SCT)
ARTICLE 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandy RIZZO, de donner délégation de signature à
Madame Valérie GUGGISBERG et Madame Marilyn CAVELIER , Adjointes à la Direction des
ressources humaines, des relations sociales et des instituts de formation, pour tous les actes et documents
traitant des affaires visées à l’article 16 de la présente décision.
ARTICLE 18 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandy RIZZO et de Madame
Valérie GUGGISBERG et Madame Marilyn CAVELIER, de donner délégation de signature à
Monsieur Yann DELPEUCH, Directeur adjoint en charge des affaires générales, des projets et de la
contractualisation, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 16 de la présente
décision.
ARTICLE 19 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandy RIZZO, de Madame
Valérie GUGGISBERG, de Madame Marilyn CAVELIER, et de Monsieur Yann DELPEUCH de donner
délégation de signature à Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des affaires
médicales et de la recherche clinique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article
16 de la présente décision.
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ARTICLE 20:
De donner délégation de signature à Madame Marie-Elise LALEURE, Attachée d’administration
hospitalière, pour les notes d’information relatives au développement durable.
ARTICLE 21 :
De donner délégation de signature à Monsieur Hervé MARQUIS, Directeur par intérim de l’IFSI-IFAS-
IFAP, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l’IFSI, de l’IFAS et de l’IFAP,
hormis les documents valant engagement financier de l’établissement et émissions de titres de recettes.
ARTICLE 22 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé MARQUIS, de donner délégation de signature à
Madame Florence MAGDELAINE, Cadre de santé formateur, pour tous les documents et courriers relatifs
à la gestion courante de l’IFSI, de l’IFAS, et de l’IFAP hormis les documents valant engagement financier
de l’établissement et émissions de titres de recettes.
ARTICLE 23 :
De donner délégation de signature à Madame Séverine GERIEUX, Coordonnatrice Générale des soins,
pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, dont les conventions de stage des
agents affectés à la Direction des Soins Infirmiers.
ARTICLE 24 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine GERIEUX, de donner délégation de signature à
Madame Céline LE CONTELLEC, Cadre Supérieure de Santé, pour tous les actes et documents relatifs
au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques, dont les conventions de stage des agents affectés à la Direction des
Soins Infirmiers.
ARTICLE 25 :
De donner délégation de signature à Madame Clara DANNANE, Responsable du Service Social, pour tous
les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social.
ARTICLE 26 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Clara DANNANE, de donner délégation de signature à
Madame Marine MEZURET, Assistante sociale du Service Social, pour tous les actes et documents
relatifs au fonctionnement courant du Service Social.
ARTICLE 27 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Clara DANNANE et de Madame
Marine MEZURET, de donner délégation de signature à Madame Séverine GERIEUX, Coordonnatrice
Générale des soins, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social.
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ARTICLE 28 :
De donner délégation de signature à Madame Bernadette MALLOT, Directrice adjointe en charge de la
qualité, de la gestion des risques et des usagers, pour tous les actes et documents relevant des domaines
suivants :
L’ensemble des questions traitant de la qualité, de la gestion des risques et des
relations avec les usagers.
La Commission Des Usagers.
Les relations avec l’assurance en responsabilité de l’établissement.
Les notes d’information.
Les courriers internes.
ARTICLE 29 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bernadette MALLOT, de donner délégation de signature à
Madame Cou THO, Ingénieure hospitalier, adjointe à la Direction de la qualité, de la gestion des risques et
des usagers, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 28 de la présente décision.
ARTICLE 30 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Bernadette MALLOT et de Madame Cou THO,
de donner délégation de signature à Madame Fabienne MOREL, Ingénieure hospitalier, à la Direction de
la qualité, de la gestion des risques et des usagers, pour tous les actes et documents traitant des affaires
visées à l’article 28 de la présente décision.
ARTICLE 31 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Bernadette MALLOT, de Madame Cou THO, et
de Madame Fabienne MOREL, de donner délégation de signature à Madame Amandine BERNON,
Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la recherche clinique, pour tous les actes et
documents traitant des affaires visées à l’article 28 de la présente décision.
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PÔLE DIM/ENTREES/FINANCES/INFORMATIQUE (D.E.F.I.)
ARTICLE 32 :
De donner délégation de signature à Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur adjoint en charge des affaires
financières, du contrôle de gestion et des admissions, pour tous les actes et documents relevant des domaines
suivants :
Les affaires budgétaires et financières.
L’ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD.
Les contentieux relevant de ce domaine d’activité.
La gestion administrative et la facturation des séjours des malades et des personnes
hébergées.
Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.
Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la
direction des affaires financières et des admissions.
Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la
direction du contrôle de gestion.
ARTICLE 33 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, de donner délégation de signature à
Madame Claudine LARNOUHET, Adjointe à la Direction des affaires financières et des admissions, pour
tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 32 de la présente décision, et relatifs au
fonctionnement des affaires financières et des admissions.
ARTICLE 34 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, de donner délégation de signature à
Madame Christine FRANCOIS, Attachée d’Administration Hospitalière au Bureau des Entrées, pour tous
les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 32 de la présente décision, et relatifs au
fonctionnement du service admissions/frais de séjour/consultations/contentieux.
Cette délégation vaut notamment pour :
la signature de toute décision et de tout document concernant des patients faisant l’objet de soins
psychiatriques sans consentement dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet
2011 modifée.
la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.
ester en justice pour les actions ayant trait aux patients et résidents devant les juridictions
suivantes : Tribunal Judiciaire de Cusset et Tribunal de proximité.
ARTICLE 35 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pascal MOKZAN et de Madame
Christine FRANCOIS, de donner délégation de signature à Madame Claudine LARNOUHET, Adjointe à
la Direction des affaires financières et des admissions, pour tous les actes et documents traitant des affaires
visées à l’article 32 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement du service admissions/frais de
séjour/consultations/contentieux, hormis les décisions mentionnées à l’article 36.
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ARTICLE 36 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pascal MOKZAN et de Madame
Christine FRANCOIS, de donner délégation de signature à Monsieur Xavier MOCELLIN, Adjoint des
Cadres Hospitaliers au Bureau des Entrées, pour signer toute décision en relation avec la situation
administrative des patients.
Cette délégation vaut notamment pour :
la signature de toute décision et de tout document concernant des patients faisant l’objet de soins
psychiatriques sans consentement dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet
2011 modifée.
la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.
ester en justice pour les actions ayant trait aux patients et résidents devant les juridictions
suivantes : Tribunal Judiciaire de Cusset et Tribunal de proximité.
ARTICLE 37 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, et de Madame Claudine
LARNOUHET, de donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en charge
des travaux, des achats, de la logistique, des équipements biomédicaux et du système d’information pour
tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 32 de la présente décision.
ARTICLE 38 :
De donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en charge des travaux, des
achats, de la logistique, des équipements biomédicaux et du système d’information, pour tous les actes et
documents relatifs au fonctionnement du système d’information/relations avec les fournisseurs, hormis les
documents valant engagement financier de l’établissement.
ARTICLE 39 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit RIBOT de donner délégation de signature à
Monsieur Bernard TESTUT, Responsable du système d’information, pour tous les actes et documents
relatifs au fonctionnement du système d’information, des relations avec les fournisseurs, hormis les
documents valant engagement financier de l’établissement.
ARTICLE 40 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit RIBOT et de M. Bernard TESTUT, de donner
délégation de signature à Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur adjoint en charge des affaires financières,
du contrôle de gestion et des admissions, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du
système d’information/relations avec les fournisseurs.
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DIRECTION TRAVAUX/ACHATS/LOGISTIQUE/EQUIPEMENTS BIOMEDICAUX
ARTICLE 41 :
De donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT Directeur adjoint en charge des travaux, des
achats, de la logistique, des équipements biomédicaux, et du système d’information pour tous les actes et
documents relevant des domaines suivants :
La gestion et l’émission de bons de commandes des travaux, fournitures, biens et
services.
La vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations
accomplies.
La sécurité des personnes et des biens au sein de l’établissement.
Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la Direction
travaux/achats/logistique/équipements biomédicaux.
Les courriers internes.
La gestion du patrimoine.
Les relations avec les compagnies d’assurances en charge des biens et bâtiments.
ARTICLE 42 :
De donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en charge des travaux, des
achats, de la logistique, des équipements biomédicaux et du système d’information dans le cadre de ses
attributions spécifiques en tant que comptable-matières.
La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets
de consommation, matières premières et produits pharmaceutiques.
A ce titre, le directeur lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des
attributions réglementaires qui sont les siennes.
A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :
- L'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics
(signature des bons de commande) ;
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
- La liquidation des factures ;
- La gestion des magasins généraux ;
- La tenue de la comptabilité des stocks ;
- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- La tenue de la comptabilité d'inventaire ;
- La régie d'avances.
La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en
valeur par le directeur des services économiques.
En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en
conformité avec le compte financier de l'établissement.
Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du directeur.
Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.
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ARTICLE 43:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit RIBOT de donner délégation de signature à
Madame Marie-Elise LALEURE, Responsable du département des équipements et des achats, pour tous
les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 41 de la présente décision.
ARTICLE 44 :
Monsieur Benoit RIBOT bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de
l’établissement support du GHT Territoires d’Auvergne pour la passation des marchés conformément à la
réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit RIBOT, Madame Marie-Elise LALEURE
bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l’établissement support du GHT
Territoires d’Auvergne. (Décision portant délégation de signature et conventions de mise à disposition
jointes en annexes 1-2-3)
ARTICLE 45 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoit RIBOT et de Madame
Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de signature à Monsieur Patrice PAILLET, Ingénieur
hospitalier au sein de la direction travaux/achats/logistique/équipements biomédicaux, pour tous les actes et
documents traitant des affaires visées à l’article 41 de la présente décision, et relatifs aux domaines
d’activité du département travaux-services techniques-sécurité, hormis les documents valant engagement
financier de l’établissement.
ARTICLE 46 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoit RIBOT et de Madame
Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de signature à Monsieur Stéphane MARTIN, Ingénieur
hospitalier au sein de la direction travaux/achats/logistique/équipements biomédicaux, pour tous les actes et
documents traitant des affaires visées à l’article 41 de la présente décision, et relatifs aux domaines
d’activité du département logistique intégré, hormis les documents valant engagement financier de
l’établissement.
ARTICLE 47 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoit RIBOT et de Madame
Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de signature à Monsieur Philippe QUAIRE, Ingénieur
hospitalier au sein de la direction travaux/achats/logistique/équipements biomédicaux, pour tous les actes et
documents traitant des affaires visées à l’article 41 de la présente décision, et relatifs aux domaines
d’activité du département biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement.
ARTICLE 48 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoit RIBOT et de Madame
Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de signature à Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur
adjoint en charge des affaires financières, du contrôle de gestion et des admissions, pour tous les documents
valant engagement financier de la direction travaux/achats/logistique/Equipements biomédicaux.
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POLE MEDICO-TECHNIQUE
ARTICLE 49:
De donner délégation de signature à Monsieur le Docteur Jérôme TAVERNIER, Pharmacien gérant,
pour :
Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence, et
procéder à l’engagement et la liquidation des dépenses afférentes à ces produits
dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l’EPRD.
ARTICLE 50:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Jérôme TAVERNIER, de donner délégation de
signature à Madame le Docteur Magali THIBAULT, Madame le Docteur Héléna BERTUCAT,
Madame le Docteur Mélanie COUMELET, Madame le Docteur Jessica PIGNARD, Madame le
Docteur Manon BOUQUIN, Madame le Docteur Anne-Lise FERRAND, Monsieur le Docteur Amaury
DEMAZIERE, Madame le Docteur Romane HUET, Madame le Docteur Léa BATRET, Pharmaciens,
pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 49 de la présente décision.
ARTICLE 51 :
De donner délégation de signature à la cheffe de service du laboratoire, Madame le Docteur
Julie GAGNANT pour :
Assurer l’approvisionnement du laboratoire en produits nécessaires à son
fonctionnement et procéder à l’engagement des dépenses afférentes à ces produits
dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l’EPRD et, le cas échéant,
précisées par une décision spécifique du Directeur.
ARTICLE 52 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Julie GAGNANT, de donner délégation de
signature à Madame Cécile GOUGAT, faisant fonction de Cadre de santé du laboratoire, pour tous les
actes et documents traitant des affaires visées à l’article 51 de la présente décision.
ARTICLE 53:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame le Docteur Julie GAGNANT et de Madame
Cécile GOUGAT, de donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en
charge des travaux, des achats, de la logistique, des équipements biomédicaux et du système d’information
pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 51 de la présente décision.
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DIRECTEURS REFERENTS DE PÔLE
ARTICLE 54 :
De donner délégation de signature à chaque Directeur référent de pôle pour tous les documents relatifs au
fonctionnement courant de leur pôle hormis les documents valant engagement financier de l’établissement.
Les Directeurs référents de pôle sont les suivants :
- Madame Amandine BERNON :
Pôle Chirurgical
- Monsieur Yann DELPEUCH :
Pôle Femme-Enfant
Pôle Médico-Technique
Pôle Réadaptation et Gériatrie
- Monsieur Pascal MOKZAN :
Pôle Prévention, Education, Santé Publique
Pôle Psychiatrie
- Madame Bernadette MALLOT :
Pôle Médical 1
Pôle Médical 2
Pôle Psychiatrie
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ASTREINTE DE DIRECTION
ARTICLE 55 :
Délégation de signature est donnée à l’administrateur d’astreinte, représentant de l’autorité légale, à l’effet
de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision, correspondance ou
formulaire officiel lié à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux
actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d’urgence manifeste.
Cette délégation vaut également à l’occasion de la signature de tous certificats concernant des patients
faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
modifiée.
Les personnels assurant des astreintes administratives conformément à un tableau d’astreinte hebdomadaire
sont désignés ci-après :
- Monsieur Yoann CAMPOCASSO, Directeur.
- Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe.
- Monsieur Yann DELPEUCH, Directeur-adjoint.
- Madame Séverine GERIEUX, Coordonnatrice Générale des soins.
- Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur-adjoint.
- Madame Bernadette MALLOT, Directrice adjointe.
- Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint.
- Madame Sandy RIZZO, Directrice adjointe.
ARTICLE 56
Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 55 font l’objet d’une traçabilité particulière à
travers un rapport hebdomadaire d’astreinte administrative, et lorsque l’importance d’un évènement le
justifie, l’administrateur d’astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur
Yoann CAMPOCASSO, ou, en son absence, la directrice adjointe ou le directeur adjoint désigné(e) comme
assurant l’intérim de direction.
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REQUISITIONS JUDICIAIRES D’UN MEDECIN URGENTISTE
ARTICLE 57 :
Délégation de signature est donnée au médecin urgentiste assurant quotidiennement la mission de
coordination pour la signature des réponses apportées aux réquisitions judiciaires sollicitant l’intervention
d’un praticien urgentiste pour procéder à un examen médical et à la réalisation de prélèvements.
Les médecins assurant les missions de coordination sont désignés ci-après :
- Docteur Teble ALLAHRA
- Docteur Oriane BODROS
- Docteur Patrice BOUILLON
- Docteur Abdellah BOUHAMAMA
- Docteur Kouatar BOUSTIH
- Docteur Diane CHARRIER
- Docteur Anne-Claire ECHARD
- Docteur Gaël GIBOT
- Docteur Vincent GONCALVES
- Docteur Rémi JUAREZ
- Docteur Daniel LAPORTE
- Docteur Marie-Emmanuelle LIMOGES
- Docteur Justine MIALON-LAHOUEL
- Docteur Kamla MISSAOUI
- Docteur Junior ONYUMBE-LUNGUDI
- Docteur Magali SAUVADET
ARTICLE 58 :
Les réquisitions signées au titre de l’article 57 font l’objet d’une traçabilité particulière. Elles sont adressées
à la direction des affaires financières et des admissions et renseignées dans un tableau de suivi.
ARTICLE 59 :
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l’autorité
délégante.
ARTICLE 60 :
Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.
ARTICLE 61 :
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Vichy. Elle
prend effet à la date de notification aux intéressés.
Elle est transmise sans délai à Monsieur le Comptable Public du Centre Hospitalier, accompagnée d’un
dépôt des signatures.
La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Département de l’Allier. Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier.
Fait à Vichy, le 20 avril 2026
Le Directeur,
Yoann CAMPOCASSO
SIGNE
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DIFFUSION :
. Membres du Conseil de Surveillance
. Monsieur le Comptable Public
. Madame BERNON – Madame PHLIPPOTEAU – Monsieur PIRAUD
. Monsieur MOKZAN – Madame LARNOUHET – Madame FRANCOIS – Monsieur MOCELLIN
. Madame RIZZO – Madame GUGGISBERG – Madame CAVELIER
. Madame MALLOT – Madame THO – Madame MOREL
. Monsieur RIBOT - Madame LALEURE – Monsieur PAILLET – Monsieur MARTIN – Monsieur QUAIRE
. Monsieur TESTUT
. Madame GERIEUX – Madame LECONTELLEC
. Madame DANNANE – Madame MEZURET
. Docteur TAVERNIER - Docteur THIBAULT - Docteur BERTUCAT - Docteur COUMELET -
Docteur PIGNARD - Docteur BOUQUIN - Dr FERRAND - Dr DEMAZIERE – Dr HUET – Dr BATRET
. Docteur GAGNANT – Madame GOUGAT
. Monsieur MARQUIS – Madame MAGDELAINE
. Docteur LIMOGES - Docteur ALLAHRA - Docteur BODROS Docteur BOUILLON -
Docteur BOUHAMAMA - Docteur BOUSTIH - Docteur CHARRIER - Docteur ECHARD -
Docteur GIBOT - Docteur GONCALVES - Docteur JUAREZ - Docteur MIALON-LAHOUEL –
Docteur LAPORTE - Docteur MISSAOUI – Docteur ONYUMBE-LUNGUDI - Docteur SAUVADET
. Recueil des Actes Administratifs
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Annexe 1
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Annexe 2
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Annexe 3
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
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Délégations de signature du SGC Vichy
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Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion comptable (SGC) de Vichy
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Vichy, Patrick LASSERRE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Yann DOMECK, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Vichy, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du Service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Murielle DALLE, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Vichy, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du Service.
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
CLEMENT François Contrôleur principal 6 mois et 3 000 €
BOUCAUD Sandrine Contrôleur 6 mois et 3 000 €
BARDET Johanna Contrôleur 6 mois et 3 000 €
PINET Amandine Agent administratif
principal
6 mois et 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 20 avril 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A Cusset, le 20 avril 2026
Le comptable, responsable du SGC de Vichy,
Signé
Patrick LASSERRE
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