Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction
Extrait de l'arrêté n°1022bis/2026 en date du 06 mai 2026 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2780/2006 du 11 juillet 2006 et n° 3417/2008 du 22 août 2008 portant prescription et approbation du plan de prévention des risques retrait-gonflement des argiles (PPR RGA) sur le territoire de 26 communes dans le département de l'Allier,
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1021bis/2026 du 06 mai 2026 concernant le sur le classement de deux passages à niveau sur le réseau du Vélorail de la Sioule
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
Extrait de l'arrêté n° 1066/2026 du 12 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-095
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-05-06-00005 - Extrait de l'arrêté n°1022bis/2026 en date du
06 mai 2026 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°
2780/2006 du 11 juillet 2006 et n° 3417/2008 du 22 août 2008 portant
prescription et approbation du plan de prévention des risques
retrait-gonflement des argiles (PPR RGA) sur le territoire de 26 communes
dans le département de l'Allier, (3 pages) Page 3
03-2026-05-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°
1021bis/2026 du 06 mai 2026 concernant le sur le classement de deux
passages à niveau sur le réseau du Vélorail de la Sioule (3 pages) Page 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-05-12-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1066/2026 du 12 mai 2026
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 11
2
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-06-00005
Extrait de l'arrêté n°1022bis/2026 en date du 06
mai 2026 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2780/2006 du 11 juillet 2006 et
n° 3417/2008 du 22 août 2008 portant
prescription et approbation du plan de
prévention des risques retrait-gonflement des
argiles (PPR RGA) sur le territoire de 26
communes dans le département de l'Allier,
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00005 - Extrait de l'arrêté n°1022bis/2026 en date du 06
mai 2026 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2780/2006 du 11 juillet 2006 et n° 3417/2008 du 22 août 2008 portant 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l’arrêté n°1022bis/2026 en date du 06 mai 2026 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2780/2006 du 11 juillet 2006 et n° 3417/2008 du 22 août 2008 portant prescription et
approbation du plan de prévention des risques retrait-gonflement des argiles (PPR RGA) sur le
territoire de 26 communes dans le département de l’Allier,
Article 1: L’arrêté préfectoral n° 2780/2006 du 11 juillet 2006 prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques retrait-gonflement des argiles sur le territoire des communes d’Abrest,
Bellerive-sur-Allier, Billy, Biozat, Brugheas, Charmeil, Cognat-Lyonne, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-
le-Vieux, Cusset, Dompierre-sur-Besbre, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Gannat, Jenzat,
Mazerier, Monteignet-sur-l’Andelot, Saint-Felix, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat,
Saint-Yorre, Sanssat, Saulzet, Serbannes, Le Vernet et Vichy est abrogé.
Article 2: L’arrêté préfectoral n° 3417/2008 du 22 août 2008 approuvant l’élaboration du plan de
prévention des risques retrait-gonflement des argiles sur le territoire des communes d’Abrest,
Bellerive-sur-Allier, Billy, Biozat, Brugheas, Charmeil, Cognat-Lyonne, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-
le-Vieux, Cusset, Dompierre-sur-Besbre, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Gannat, Jenzat,
Mazerier, Monteignet-sur-l’Andelot, Saint-Felix, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat,
Saint-Yorre, Sanssat, Saulzet, Serbannes, Le Vernet et Vichy est abrogé.
Article 3: Copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée :
• aux maires des communes visées à l’article 1,
• au président de la Communauté d’Agglomération de Vichy,
• aux présidentes et président des Communautés de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne et
Entr’Allier Besbre et Loire.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il fera l'objet
d'un affichage à la mairie des communes concernées visées à l'article 1 du présent arrêté ainsi qu’aux
sièges des Communautés d’Agglomération et Communautés de Communes visées à l’article 3 du présent
arrêté pendant une durée de 1 mois minimum. Il sera mis en ligne, accompagné des nouvelles
dispositions et nouvelle carte issu de l’arrêté du 09 janvier 2026 sur le site internet des services de l’État
dans l’Allier (http://www.allier.gouv.fr).
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, Mesdames et Messieurs les Maires
des communes visées à l'article 1, Madame et Messieurs les Présidentes et Présidents des
Communautés d’Agglomération et Communautés de Communes visées à l’article 3, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 06 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00005 - Extrait de l'arrêté n°1022bis/2026 en date du 06
mai 2026 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2780/2006 du 11 juillet 2006 et n° 3417/2008 du 22 août 2008 portant 4
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra-
tive, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Clermont-Fer-
rand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’application « télé recours
citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00005 - Extrait de l'arrêté n°1022bis/2026 en date du 06
mai 2026 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2780/2006 du 11 juillet 2006 et n° 3417/2008 du 22 août 2008 portant 5
Annexe 1 : carte d’exposition au retrait-gonflement des argiles
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00005 - Extrait de l'arrêté n°1022bis/2026 en date du 06
mai 2026 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2780/2006 du 11 juillet 2006 et n° 3417/2008 du 22 août 2008 portant 6
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-05-06-00006
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1021bis/2026 du
06 mai 2026 concernant le sur le classement de
deux passages à niveau sur le réseau du Vélorail
de la Sioule
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1021bis/2026 du
06 mai 2026 concernant le sur le classement de deux passages à niveau sur le réseau du Vélorail de la Sioule 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1021bis/2026 du 06 mai 2026 concernant le sur le classement de
deux passages à niveau sur le réseau du Vélorail de la Sioule
Article 1er :
Les passages à niveau n° 18 bis et 19 ter de la voie ferrée de Gannat à Bayet, réseau du Vélorail de la
Sioule sont classés catégorie 2 Bis conformément aux conditions portées sur les fiches individuelles ci-
annexées.
Article 2 :
La signalisation verticale mentionnée dans les fiches individuelles des deux passages à niveau ci-
annexées devra être mise en place au plus tôt.
Article 3 :
La signalisation horizontale devra être renforcée en matérialisant par une ligne discontinue les deux flux
de circulation cyclable au niveau des deux passages à niveau de façon à guider les usagers. L’angle entre
la trajectoire de l’itinéraire cyclable et les rails doit être proche de 90° afin de limiter le risque de chutes
cyclistes au passage du rail.
Article 4 :
Madame la présidente de la communauté de communes Saint Pourçain, Sioule, Limagne, Monsieur le
représentant du Vélorail de la Sioule, Monsieur le président du Conseil départemental, Monsieur le maire
du Mayet-d’École sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Olivier MAUREL
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice ad-
ministrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Cler-
mont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l’applica-
tion « télé recours citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à comp-
ter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°18 bis
annexée à l'arrêté préfectoral du 1021bis du 06-05-2026
Moulins, le 06 mai 2026
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1021bis/2026 du
06 mai 2026 concernant le sur le classement de deux passages à niveau sur le réseau du Vélorail de la Sioule 8
-------
Ligne SNCF : Ligne ferroviaire n° 789 000 – La Ferté Hauterive – Gannat- section entre Bayet et Gan-
nat exploitée uniquement par des vélorails
Département : Allier
Commune : Le Mayet d’école (03800)
Position kilométrique Exploitant : PK 360 + 170
Désignation de la voie routière : Voie verte Piétons / cycles de Gannat à Saint Pourçain sur Sioule
Catégorie du P.N : 2 bis
Dispositions particulières de franchissement :
Basculement de la chaussée de la voie verte de la droite vers la gauche.
Disposant d’une bonne visibilité, les vélorails ne perdent pas leur priorité sur la voirie traversée,
néanmoins ils sont invités à ralentir à l’approche du PN.
Dispositions particulières d’aménagement :
Signalisation de position :
Un signal de position type G1 dit « Croix de Saint André » est implanté à proximité immédiate de la
traversée à niveau, de chaque côté de la voie ferrée.
Un panneau STOP impose l’arrêt des cyclistes et des usagers de la voie verte.
Signalisation avancée :
Un panneau A8 à 150 m avec un panonceau M5 «STOP à 150 m» est implanté de chaque côté du PN.
FICHE INDIVIDUELLE du P.N. N°19 ter
annexée à l'arrêté préfectoral du 1021 bis du 06-05-2026
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1021bis/2026 du
06 mai 2026 concernant le sur le classement de deux passages à niveau sur le réseau du Vélorail de la Sioule 9
-------
Ligne SNCF : Ligne ferroviaire n° 789 000 – La Ferté Hauterive – Gannat- section entre Bayet
et Gannat exploitée uniquement par des vélorails
Département : Allier
Commune : Le Mayet d’école (03800)
Position kilométrique Exploitant : PK 360 + 920
Désignation de la voie routière : Voie verte Piétons / cycles de Gannat à Saint Pourçain sur
Sioule
Catégorie du P.N. : 2 bis
Dispositions particulières de franchissement :
Basculement de la chaussée de la voie verte de la gauche vers la droite.
Disposant d’une bonne visibilité, les vélorails ne perdent pas leur priorité sur la voirie traversée,
néanmoins ils sont invités à ralentir à l’approche du PN.
Dispositions particulières d’aménagement :
Signalisation de position :
Un signal de position type G1 dit « Croix de Saint André » est implanté à proximité immédiate
de la traversée à niveau, de chaque côté de la voie ferrée.
Un panneau STOP renforcé par de la signalétique au sol (bande Stop) impose l’arrêt des
cyclistes et des usagers de la voie verte.
Signalisation avancée :
Un panneau A8 à 150 m avec un panonceau M5 « STOP à 150 m » de chaque côté du PN.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-05-06-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1021bis/2026 du
06 mai 2026 concernant le sur le classement de deux passages à niveau sur le réseau du Vélorail de la Sioule 10
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-05-12-00001
Extrait de l'arrêté n° 1066/2026 du 12 mai 2026
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-12-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1066/2026 du 12 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 11
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n° 1066/2026 du 12 mai 2026 portant délégation de signature
à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de
l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité
suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du
code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du
protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur
général de l’agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la
base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice,
ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins
ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-
5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article
L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de
soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles
L.3213-7 et L.3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à
l’article L.3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme, notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-12-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1066/2026 du 12 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 12
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement, à l’exception de l’instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire
départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis
technique ;
– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en
application de l’article R.3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L.1321-1 et suivants, R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à D.1321-105 du
code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à R.1321-95 du code
de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en
application des articles L.1322-1 et suivants et R.1322-1 à R.1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément
aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique et des articles
L.511-1 à L.511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à
une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la
compétence des services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1331-22, L.1334-1 et suivants du
code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour
l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire
ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8,
R.1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives
aux résultats en application des articles L.1332-1 et suivants, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-54 du
code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés, en application des articles L.171-8 (hors exécution d’office des mesures
prescrites) et R.571-25 à R.571-28 du code de l'environnement et R.1336-1 à R.1336-3 du code de
la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le
préfet, en application des articles R.1335-6 et R.1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la
santé publique, en application de l’article L.1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon, en
application de l’article L.1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle, en application de l’article R.3114-9 du code de la santé publique.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-12-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1066/2026 du 12 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 13
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur
l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et
pharmacie, en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie
du code de la santé publique ;
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application de
l’article R.6152-39 du code de la santé publique, et placement par arrêté en service à temps
partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée, en
application de l’article R.6152-43 du code de la santé publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale
de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de
l’article 1 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Erika BOUDIER, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus.
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-2 du
présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement, à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1-3 du
présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature
est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann LEQUET, délégation de signature est
donnée à M. Bertrand COUDERT, responsable interdépartemental de l’offre de soins
hospitalière.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés
dans l’ensemble de l’article 1. 2 « santé environnementale » du présent arrêté, à Mme Laura
ESCALE, directrice de la délégation départementale de l’Allier, et en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Laura ESCALE, à M. Ernest ELLONG-KOTTO, directeur adjoint de la
délégation départementale de l’Allier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laura ESCALE et de M. Ernest ELLONG-KOTTO,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Mme Isabelle PIONNIER
- Mme Isabelle VALMORT
- M. Albin DELOLME
- Mme Cécile ALLARD (DD 42)
- Mme Myriam PIONIN (DD 42)
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-12-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1066/2026 du 12 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 14
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DSP)
- Docteur Muriel DEHER (DSP)
- Docteur Olivier GAGET (DSP)
- Docteur Cécile MARIE (DSP)
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)
- Docteur Mathilde BALLET (DSP)
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 202/2026 du 5 février 2026 portant
délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont abrogées.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice générale de l’agence régionale
de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 15