Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 02 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
Extrait de l'arrêté n° 1206 /2026 précisant les règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de bovins vers ces sites dans le département de l'Allier.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-106
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2026-06-02-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1206 /2026 précisant les
règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des
mouvements de bovins vers ces sites dans le département de l'Allier. (3
pages) Page 3
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-06-02-00001
Extrait de l'arrêté n° 1206 /2026 précisant les
règles de déclaration des lieux de détention
temporaires et des mouvements de bovins vers
ces sites dans le département de l'Allier.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-06-02-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1206 /2026 précisant les règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des 3
EXTRAIT DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 1206/2026 PRÉCISANT LES RÈGLES DE
DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ET DES MOUVEMENTS DE
BOVINS VERS CES SITES DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Article 1 : Définitions
- L’exploitation saisonnière désigne Tout établissement, ou tout lieu situé sur le territoire national où
sont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitations d'élevage
et qui, sauf exception (décès, vente…), reviennent ensuite dans leur exploitation d’origine ".
L’exploitation saisonnière peut être :
- Individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation d’élevage,
- Collective : les animaux présents proviennent de plusieurs exploitations d’élevage distinctes.
- Les mouvements saisonniers correspondent aux évènements ci-dessous :
* La sortie d’animaux d’une exploitation d’élevage vers une exploitation saisonnière,
* L’entrée d’animaux sur une exploitation saisonnière depuis une exploitation d’élevage,
* L’entrée d’animaux sur une exploitation d’élevage depuis une exploitation saisonnière,
* La sortie d’animaux d’une exploitation saisonnière vers une exploitation d’élevage.
- Sur une exploitation saisonnière : l’opérateur détenteur des animaux de l’exploitation d’élevage reste
détenteur des animaux sur l’exploitation saisonnière. Il garde donc la responsabilité de ses animaux et doit
notamment respecter ses obligations de notification des mouvements, d’identification des animaux et de
tenue du registre d’élevage.
- La pension correspond à l’entrée d’un bovin sur une exploitation d’élevage (type 10) depuis une
exploitation d’élevage (type 10), avec changement de détenteur (et non de propriétaire) et transfert de
responsabilités.
- La pâture à distance de bovins, hors du lieu habituel de détention est définie comme suit :
* mise en pâture d’un ou plusieurs bovins sur des parcelles exploitées, en propriété ou en location,
par le détenteur des animaux, mais situées à une distance supérieure ou égale à 25 km du site
d’exploitation d’élevage principal en intra ou interdépartemental
* mise en pâture d’un ou plusieurs bovins sur des parcelles non déclarées au registre parcellaire
graphique (RPG) du détenteur des animaux (ventes d’herbe).
La notion de pâture à distance entre dans le champ de définition d’une exploitation saisonnière et donc,
comme dans le cas d’une exploitation saisonnière, le mouvement de bovins vers une pâture à distance est
temporaire, les animaux reviennent ensuite sur leur exploitation d’origine et il n’y a pas de changement de
détenteur.
- La distance entre deux lieux de détention est une information déclarative donnée au moment de
l’enregistrement de l’exploitation qui correspond à la distance entre les deux points les plus proches des
lieux en question.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-06-02-00001 - Extrait de l'arrêté n° 1206 /2026 précisant les règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des 4
- L’ITAé est le service d’Identification Traçabilité des Animaux d’élevage qui remplace le service
d’identification de l’EdE à compter du 1er janvier 2026.
Les termes bovins, détenteurs, exploitations, exploitations d’élevage, éleveurs, mouvements et séjour
temporaire, sont définis à l’article 1 de l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de
l’espèce bovine.
Article 2 : Dispositions générales
Cet arrêté s’applique à tous les détenteurs de bovins (détenteurs, propriétaires ou non des animaux),
quel que soit leur département ou leur pays d’origine, qui hébergent ou font pâturer des bovins sur
tous lieux de détention du département (bâtiments, estives individuelles ou collectives, pâtures à
distance, vaines pâtures, marais, etc.).
Article 3 : Déclaration et enregistrement des lieux détention
Est tenu de faire déclarer ses parcelles auprès de l’ITAé de l’Allier, qui lui attribuera un code d’exploitation
adapté par typologie (code 10 pour les exploitations d’élevage ou code 20 dans le cadre plus large des
exploitations saisonnières telles que transhumances ou hivernes), tout gestionnaire d’une exploitation
saisonnière située dans l’Allier, à savoir :
- tout gestionnaire d’un pâturage collectif (exploitation saisonnière collective) quelle que soit la distance ;
- tout détenteur de bovins faisant pâturer sur un îlot parcellaire inscrit au RPG, dans l’Allier, à une distance
supérieure à 25 km (à vol d’oiseau) de son site principal d’exploitation (exploitation saisonnière individuelle
ou pâture à distance) ;
- tout détenteur de bovins faisant pâturer sur un îlot parcellaire non inscrit au RPG, dans l’Allier, quelle que
soit la distance de son site principal d’exploitation (exploitation saisonnière individuelle ou pâture à
distance) ;
- tout propriétaire ou locataire de bâtiments ou de terrains (prairies, parcelles avec inter-cultures, etc.)
mettant à disposition ces sites pour de l’hébergement ou du pâturage à distance de bovins.
L’ITAé attribue un numéro d’exploitation et enregistre l’exploitation sur la base de données nationale
d’identification (BDNI) en informant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP), la direction départementale des territoires (DDT) et le
Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l’Allier.
À chaque exploitation saisonnière enregistrée à l’ITAé est associé un responsable " ou gestionnaire ",
conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges des opérations de terrain relatif aux
modalités d'enregistrement des exploitations et des détenteurs. Pour les lieux de transhumance collective
(groupement pastoral, association foncière pastorale, syndicats, etc.), le président de cette structure en
est le responsable. En cas de carence et/ou litige, le préfet désignera le responsable officiel.
Article 4 : Mouvements entre deux lieux de détention
Les mouvements de bovins au sein du département, entre deux lieux de détention, devront être enregistrés
conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce
bovine.
Ainsi, les mouvements de bovins d’une exploitation d’élevage à une autre, feront l’objet d’un
enregistrement informatique de type 10 à type 10. Les mouvements saisonniers de bovins d’une
exploitation d’élevage vers une exploitation saisonnière collective ou individuelle, feront l’objet d’un
enregistrement informatique de type 10 à type 20.
Article 5 : Dispositions pénales
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Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal par tous agents
dûment habilités et seront sanctionnées conformément aux textes en vigueur visés plus haut.
Article 6 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sous un
délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et la protection des populations de l’Allier, le responsable de l’ITAé de l’Allier, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 02/06/2026
Le Préfet,
Signé
Christophe NOEL du PAYRAT
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