Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
9actes
111pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier / Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
Arrêté n° 1363/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté n° 1364/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté n° 1365/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté n° 1366/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté n° 1367/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté n° 1368 / 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction
AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour les agents du bureau d'études Ecosphère et les personnes mandatés dans le cadre de l'inventaire des zones humides du bassin Allier aval sur le territoire des communes du Département de l'Allier listées en annexe
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
Délibérations 1 à 11 du Conseil d'Administration du CNCS - Séance du 22 mai 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 111 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-118
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-06-22-00004 - Arrêté n° 1363/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 3
03-2026-06-22-00005 - Arrêté n° 1364/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 5
03-2026-06-22-00006 - Arrêté n° 1365/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 7
03-2026-06-22-00007 - Arrêté n° 1366/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 9
03-2026-06-22-00008 - Arrêté n° 1367/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 11
03-2026-06-22-00003 - Arrêté n° 1368 / 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
de Vichy (1 page) Page 13
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier (18
pages) Page 15
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2026-06-22-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées pour les agents du bureau d'études
Ecosphère et les personnes mandatés dans le cadre de l'inventaire des
zones humides du bassin Allier aval sur le territoire des communes du
Département de l'Allier listées en annexe (6 pages) Page 34
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-05-22-00006 - Délibérations 1 à 11 du Conseil
d'Administration du CNCS - Séance du 22 mai 2026 (70 pages) Page 41
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-06-22-00004
Arrêté n° 1363/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00004 - Arrêté n° 1363/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
Arrêté n° 1363/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Aube MARINO, administratrice des finances
publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000
€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2026. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 22 juin 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00004 - Arrêté n° 1363/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-06-22-00005
Arrêté n° 1364/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00005 - Arrêté n° 1364/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
Arrêté n° 1364/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne PANTOUSTIER, administratrice des
finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000
€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 1708/2025 du 8 août 2025 et prend effet le 1er juillet
2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 22 juin 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00005 - Arrêté n° 1364/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-06-22-00006
Arrêté n° 1365/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00006 - Arrêté n° 1365/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
Arrêté n° 1365/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain HINOT, administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000
€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2026. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 22 juin 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00006 - Arrêté n° 1365/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-06-22-00007
Arrêté n° 1366/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00007 - Arrêté n° 1366/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
Arrêté n° 1366/2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GARNIER, inspectrice principale
des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans
la limite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale dans la limite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 200 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
150 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n° 1709/2025 du 8 août 2025 et prend effet le 1er juillet
2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
Fait à Moulins, le 22 juin 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00007 - Arrêté n° 1366/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-06-22-00008
Arrêté n° 1367/2026 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00008 - Arrêté n° 1367/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11
Arrêté n° 1367 / 2026
portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de
50 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
aux inspecteurs exerçant leurs fonctions à la Direction départementale des Finances publiques de
l'Allier dont les noms suivent :
- Mme Céline AICHAOUI
- Mme Valérie CUBEIRA
- Mme Karine IZANS-MASSON
- Mme Evelyne LOPEZ
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°141/2026 du 30 janvier 2026 et prend effet à compter du
1er juillet 2026, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 22 juin 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00008 - Arrêté n° 1367/2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-06-22-00003
Arrêté n° 1368 / 2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF) de Vichy
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00003 - Arrêté n° 1368 / 2026 relatif à la
fermeture exceptionnelle 13
Arrêté n° 1368 / 2026 relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Vichy
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1593/2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière
d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l’Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Vichy, situé 8 rue du Bief à Cusset, sera fermé
au public, à titre exceptionnel, le lundi 29 juin 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 22 juin 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l’Allier,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-06-22-00003 - Arrêté n° 1368 / 2026 relatif à la
fermeture exceptionnelle 14
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-06-22-00001
AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 15
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 16
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 17
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 18
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 19
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 20
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 21
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 22
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 23
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 24
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 25
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 26
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 27
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-22-00001 - AP 1352-2026 Sécheresse Département Allier 28
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-22-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées pour les agents du bureau
d'études Ecosphère et les personnes mandatés
dans le cadre de l'inventaire des zones humides
du bassin Allier aval sur le territoire des
communes du Département de l'Allier listées en
annexe
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agents du bureau d'études Ecosphère et les personnes mandatés dans le cadre de l'inventaire des zones humides du bassin Allier aval 34
N ° 1354 / 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents du bureau d’études
Ecosphère et les personnels mandatés dans le cadre de l’inventaire des zones humides du bassin
Allier aval sur le territoire des communes du Département de l’Allier listées en annexe
Le Préfet de l’Allier,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics, notamment l’article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A V. ;
Vu la demande en date du 16 avril 2026 présentée par la Commission locale de l’eau du SAGE
Allier aval, sollicitant une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser un
inventaire et une caractérisation des zones humides du bassin Allier aval ;
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux investigations de
terrain nécessaires à l’identification, à la cartographie et à la caractérisation des zones humides,
comprenant notamment des observations de la végétation, des relevés de terrain, des sondages
pédologiques et toutes opérations préparatoires non destructives ;
Considérant qu’en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, l’autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables à
des missions d’intérêt général doit être établie en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les
communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents du bureau d’études Ecosphère, ainsi que les personnels mandatés pour
la réalisation de l’inventaire des zones humides du bassin Allier aval sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à procéder aux études nécessaires à cette opération sur le territoire des
communes figurant en annexe du présent arrêté.
Direction de la coordination
des Politiques Publiques
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
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agents du bureau d'études Ecosphère et les personnes mandatés dans le cadre de l'inventaire des zones humides du bassin Allier aval 35
Sont notamment concernés :
-M. Matthieu ESLINE ;
-M. Loïc COCQUEL ;
-Mme Mélodie BOURREAU ;
-Mme Marie DOUARRE ;
-Mme Élise KAISER ;
-Mme Élodie BRUNET ;
-M. Lucas HERNANDEZ ;
-Mme Camille BLANCHIN ;
-M. Timothée JACOMET ;
-M. Martin SPAETH
ainsi que toute personne dûment mandatée par le bureau d’études Ecosphère.
Mme Lucie MARCADET, chargée d’opération de l’étude zones humides du SAGE Allier aval,
accompagnée de Mme Isabelle FLAMENT, stagiaire, est également autorisée à pénétrer sur les
propriétés privées concernées.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur
des maisons d’habitation) afin de réaliser les relevés de terrain, observations de la végétation,
sondages pédologiques, mesures, photographies, repérages et toutes opérations nécessaires à
l’inventaire et à la caractérisation des zones humides.
Article 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une
copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement
des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non-closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ᵉ jour de
l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ᵉ jour de la notification
faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance d’un
magistrat du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront
faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des repères éventuellement établis sur le
terrain.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
à l’occasion de ces études seront à la charge du maître d’ouvrage de l’opération. À défaut
d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des
dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six
mois à compter de sa date de signature.
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Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais du bureau
d’études Ecosphère, dans chacune des communes désignées en annexe, et à la diligence des
maires qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le bureau d’études Ecosphère, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l’Allier.
Moulins, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-05-22-00006
Délibérations 1 à 11 du Conseil d'Administration
du CNCS - Séance du 22 mai 2026
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