Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
Extrait de l'arrêté n°1562/2026 du 26 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Françoise TAHERI, directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme en matière de gestion des successions vacantes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-123
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-06-26-00002 - Extrait de l'arrêté n°1562/2026 du 26 juin 2026
portant délégation de signature à Madame Françoise TAHERI,
directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme en
matière de gestion des successions vacantes (1 page) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-26-00002
Extrait de l'arrêté n°1562/2026 du 26 juin 2026
portant délégation de signature à Madame
Françoise TAHERI, directrice départementale des
finances publiques du Puy-de-Dôme en matière
de gestion des successions vacantes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-26-00002 - Extrait de l'arrêté n°1562/2026 du 26 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Françoise TAHERI, directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme en matière de gestion des successions 3
Extrait de l’arrêté n° 1562/2026 du 26 juin 2026
portant délégation de signature
à Madame Françoise TAHÉRI,
Directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
en matière de gestion des successions vacantes
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Françoise TAHÉRI, directrice
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département de l’Allier.
Article 2 – Madame Françoise TAHÉRI, directrice départementale des finances publiques du Puy-
de-Dôme, peut donner tout ou partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom du préfet par arrêté de délégation, qui devra être
transmis au préfet de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Allier.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des
finances publiques du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter
de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans
les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Direction de la coordination des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-26-00002 - Extrait de l'arrêté n°1562/2026 du 26 juin 2026 portant délégation de signature à
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