Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
3actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Neuf
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
Arrêté préfectoral n°1648/2026 du 06 juillet 2026 instituant une délégation spéciale dans la commune de Néris-les-Bains
Arrêté préfectoral n°1649/2026 du 06 juillet 2026 portant convocation des électeurs à l'occasion des élections municipales et communautaires partielles intégrales - commune de Néris-les-Bains
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-129
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-07-03-00007 - ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet
2026 modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°
1731-2025 du 11 avril 2025 relatif à l'exploitation par la société
SAS TRANSPORTS THEVENET d'un entrepôt de produits
combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Neuf (7 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n°1648/2026 du 06 juillet
2026 instituant une délégation spéciale dans la commune de
Néris-les-Bains (4 pages) Page 11
03-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral n°1649/2026 du 06 juillet
2026 portant convocation des électeurs à l'occasion des élections
municipales et communautaires partielles intégrales - commune de
Néris-les-Bains (3 pages) Page 16
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-03-00007
ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif
à l'exploitation par la société SAS TRANSPORTS
THEVENET d'un entrepôt de
produits combustibles sur le territoire de la
commune de Creuzier-le-Neuf
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00007 - ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif 3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif
à l’exploitation par la société SAS TRANSPORTS THEVENET d’un entrepôt de
produits combustibles sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Neuf
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V titre 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.411-2 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu l’arrêté d’enregistrement n°1731-2025 du 11 avril 2025 relatif à l’exploitation de la société SAS
TRANSPORTS THEVENET d’un entrepôt de produits combustibles sur le territoire de la commune
de Creuzier-le-Neuf ;
Vu le porter à connaissance de novembre 2025 demandant l’adaptation du projet de l’entrepôt ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 7 mai 2026 ;
Vu le rapport d’étude du SDIS 03 du 22 mai 2026 ;
Vu la transmission du 12 mai du projet d’arrêté au pétitionnaire, dans le cadre de la procédure
contradictoire, et sa réponse par courriel en date du 30 mai 2026 apportant des précisions sur sa
défense incendie ;
Considérant que les modifications apportées au projet d’entrepôt ne constituent pas une
modification substantielle du dossier initial ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l’inspection des installations classées, prescrire
toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une
installation classée, conformément à l’article R. 512-46-22 du code de l’environnement ;
Préfecture de l’Allier
2, Rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr 1/7
N°1631 / 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00007 - ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif 4
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telle qu’elles sont définies par le
présent arrêté, permettront de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et
de l’environnement.
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
ARRÊTE
Article 1er
L’ensemble des prescriptions du titre 1 de l’arrêté n°1731-2025 du 11 avril 2025 est remplacé par le
texte suivant :
«
TITRE 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant, péremption
Les installations de la société SAS TRANSPORTS THEVENET représentée par son directeur général
– Monsieur Eric THEVENET, dont le siège social est situé Le Bourbonnais à Bayet et, faisant l’objet
de la demande susvisée déposée le 20 septembre 2024 et complétée le 5 décembre 2024, sont
enregistrées.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Creuzier-le-Neuf. Elle est
détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l’environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
N° rubrique Désignation des activités Volume
d’activité Régime Seuil
1510-2b
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou
substances combustibles en quantité supérieure à 500 t)
à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégo-
ries de matières, produits ou substances relevant par
ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments desti-
nés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et
de leur remorque, des établissements recevant du public
et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2b. Supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à
900 000 m3
167 171 m³
26 502 t
réparti sur
4 cellules
E
> 500 t
entre
50 000 m³
et 900 000 m³
2/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00007 - ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif 5
N° rubrique Désignation des activités Volume
d’activité Régime Seuil
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règle-
ment (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées
par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2
kg,la quantité cumulée de fluide susceptible d’être pré-
sente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300
kg.
350 kgs DC > 200kgs
2925-1
Accumulateurs électriques(ateliers de charge d’)
1.Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opéra-
tion (1)étant supérieure à 50 kW (D)
locaux de charge
65 kW
D > 50 kW
1436-2
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, à
l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou emploi
de). La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations, y compris dans les cavités souterraines
étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
184,8 t DC ≥100 t et
<1 000 t
1450-2
Solides inflammables (stockage ou emploi de). La quanti-
té totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1 t
200 kgs D >50kgs et <1 t
4331-3
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l’exclusion de la rubrique 4330. La quantité totale suscep-
tible d’être présente dans les installations y compris dans
les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 5 000 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 50 000
t
52,7 t DC ≥50 t et<100 t
4510-2
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1. La quantité totale susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-10 : 100 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-10 : 200 t
70 t DC >20 t et <100
t
1630
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de les-
sives de). Le liquide renfermant plus de 20 % en poids
d'hydroxyde de sodium ou de potassium. La quantité to-
tale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t .D
43,5 t NC >100 t
4001 Installations présentant un grand nombre de substances
ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul
seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au
Sc seuil bas
≤0,9875
NC <1
3/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00007 - ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif 6
N° rubrique Désignation des activités Volume
d’activité Régime Seuil
II de l’article R. 511-11
4120-2
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies
d'exposition.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'ins-
tallation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t …...D
0,6 t NC ≥ 1 t
4130-2
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par
inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'ins-
tallation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t …………………………….A
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t …….D
0,4 t NC ≥ 1 t
4511
Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'ins-
tallation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200
t....DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.
57,5 t NC ≥ 100 t
E= enregistrement, D= déclaration, DC : déclaration avec contrôle périodique, NC : Non classée
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et la parcelle suivantes :
Commune Parcelles
CREUZIER-LE-NEUF 990a, 1032c, 1032e section A
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X : 735105 Y : 6565237
4/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00007 - ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif 7
L’installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée avec sa référence sur un
plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d’enregistrement
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l’exploitant tenant compte de son porté à connaissance de novembre 2025.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017
susvisé.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d’activité
Article 1.4.1 Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’exploitation ou à
leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous
les éléments d’appréciation.
Article 1.4.2 Cessation d’activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la
demande d’enregistrement, pour un usage similaire ou réaffecté à d’autres usages d’activités.
Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les dispositions :
− de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts,
− de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique 1185,
− de l’arrêté ministériel du 29 Mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 accumulateurs (ateliers de charge d'),
5/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00007 - ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif 8
− de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511,
− de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (applicable
jusqu'au 31/12/19 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442),
− de l’arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une
ou plusieurs des rubriques 4510, 4741 ou 4745 »,
− de l’arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer
un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues
par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 1.5.2. Prescriptions particulières
Suivi de la règle du cumul des produits toxiques pour les organismes aquatiques
Dès le début de l’exploitation, l’exploitant met en place un outil de suivi en temps réel de l’état
des stocks permettant de vérifier que la somme des dangers pour l’environnement (Sc),
notamment applicable aux rubriques 4510 et 4511, telle que définie à l’article R. 511-11 du Code de
l’environnement dans le cadre de la règle de cumul SEVESO seuil bas, demeure en permanence
strictement inférieure à 1.
L’état des stocks pourra être présenté à tout moment à l’inspection des installations classées. À
cette fin, une courbe de suivi de cette somme dans le temps sera tenue à jour.
Aire de stationnement des véhicules d’incendie et secours
L’exploitant organise ses aires de stationnement des engins de secours de telle sorte que le
personnel de secours ne soit pas soumis à un flux thermique supérieur ou égal à 3 kW/m².
L’exploitant devra être en mesure de justifier le respect de l’alinéa ci-dessus dans un délai de six
mois après la notification du présent arrêté.
En outre, par rapport au dossier de demande initial, une aire de mise en station des moyens
aériens sera rajoutée coté sud de l’entrepôt à proximité du mur séparatif entre les cellules 5.3 et 6.
»
Article 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société SAS TRANSPORTS THEVENET et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier, pendant une
durée minimale de quatre mois.
6/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00007 - ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif 9
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Directeur Régional de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
− au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Allier ;
− au Chef de l’Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont-
Ferrand.
Moulins, le 03 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
7/7
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00007 - ARRÊTÉ n° 1631/2026 du 03 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 1731-2025 du 11 avril 2025 relatif 10
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-06-00004
Arrêté préfectoral n°1648/2026 du 06 juillet 2026
instituant une délégation spéciale dans la
commune de Néris-les-Bains
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n°1648/2026 du 06 juillet 2026 instituant une délégation
spéciale dans la commune de Néris-les-Bains 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n°1648/2026 du 06 juillet 2026 instituant une délégation
spéciale dans la commune de Néris-les-Bains 12
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n°1648/2026 du 06 juillet 2026 instituant une délégation
spéciale dans la commune de Néris-les-Bains 13
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n°1648/2026 du 06 juillet 2026 instituant une délégation
spéciale dans la commune de Néris-les-Bains 14
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral n°1648/2026 du 06 juillet 2026 instituant une délégation
spéciale dans la commune de Néris-les-Bains 15
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-06-00005
Arrêté préfectoral n°1649/2026 du 06 juillet 2026
portant convocation des électeurs à l'occasion
des élections municipales et communautaires
partielles intégrales - commune de Néris-les-Bains
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral n°1649/2026 du 06 juillet 2026 portant convocation des
électeurs à l'occasion des élections municipales et communautaires partielles intégrales - commune de Néris-les-Bains 16
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral n°1649/2026 du 06 juillet 2026 portant convocation des
électeurs à l'occasion des élections municipales et communautaires partielles intégrales - commune de Néris-les-Bains 17
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral n°1649/2026 du 06 juillet 2026 portant convocation des
électeurs à l'occasion des élections municipales et communautaires partielles intégrales - commune de Néris-les-Bains 18
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00005 - Arrêté préfectoral n°1649/2026 du 06 juillet 2026 portant convocation des
électeurs à l'occasion des élections municipales et communautaires partielles intégrales - commune de Néris-les-Bains 19